Séance du
vendredi 23 mars 2007 à
15h30
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9967-A
PL 9967-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1468, plan 9, de la commune de Carouge
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9967 est adopté en premier débat par 44 oui et 2 abstentions.
La loi 9967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 4 abstentions.