Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 26^e séance

Mme Sophie Fischer (L), rapporteuse. Il est question ce soir de M. H., qui nous demande la grâce pour le solde de sa peine de détention. M. H. est en détention depuis le 6 novembre 2006. Il a été jugé à trois reprises pour des infractions à la LCR: il a été condamné une première fois à deux mois d'emprisonnement, une seconde à quatre mois et une troisième à quatre mois. Il a aussi été condamné à dix mois d'emprisonnement pour lésions corporelles, faux dans les certificats et infraction à la LCR.

M. H. est un entrepreneur indépendant dans le secteur du bâtiment et a besoin de sa voiture pour pouvoir effectuer son travail. Cela étant, il continue à conduire bien qu'étant sous le coup d'un retrait de permis et c'est pour ces infractions qu'il a été condamné. A chaque fois, il a été arrêté alors qu'il conduisait sans permis de conduire. Les lésions corporelles se rapportent à une fois où il a heurté un piéton en conduisant en excès de vitesse et où il avait produit un faux permis de conduire.

M. H. a un casier judiciaire qui remonte à l'année 2000, où déjà il avait été arrêté pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il est condamné maintenant.

M. H. sera en semi-liberté à partir du 26 août 2007 et pourra bénéficier d'une libération conditionnelle à partir du 6 décembre 2007.

Il nous demande la grâce du solde de ses jours de prison parce que sa société est maintenant en faillite, qu'il a deux enfants, une fille de 15 ans et un enfant de 7 ans qui souffre d'un handicap, et la maman de l'enfant travaille à 50% pour pouvoir prendre ce dernier en charge. M. H. souligne dans son courrier que son enfant régresse parce qu'il est séparé de son père, et c'est pourquoi il souhaite pouvoir être libéré.

La commission de grâce s'est penchée avec attention sur le cas de M. H. et, étant donné que les faits qui lui sont reprochés sont relativement graves, qu'ils sont anciens, que M. H. récidive, et que, qui plus est, dans les rapports de police qui ont été établis, il précise que, quand bien même il est arrêté pour conduite sans permis, il récidivera parce qu'il a besoin de conduire malgré cette suspension de permis, la commission de grâce n'a pas souhaité entrer en matière sur la grâce de M. H. et vous recommande de la rejeter.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui et 3 abstentions.