Séance du
jeudi 22 mars 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 10013
PL 10013
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Philippe Guénat, Anne Emery-Torracinta, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Béatrice Hirsch-Aellen modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.