Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 26^e séance

PL 10012

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n° 963 de la commune de Pregny-Chambésy

Projet de loi 10012

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.