Séance du
jeudi 22 mars 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 10008
PL 10008
Projet de loi du Conseil d'Etat pour la construction de logements d'utilité publique
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.