Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 6e session - 26e séance

IUE 394-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Carole-Anne Kast : Urgence au sein de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Annonce: Session 05 (février 2007) - Séance 24 du 23.02.2007

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 394-A