Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 26^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : Commerces ouverts le dimanche 24 décembre 2006: des sanctions arbitraires et discriminatoires prises ce jour-là doivent-elles être maintenue ?