Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 26^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Jean Rossiaud : Commissariat à la déontologie. Qu'attend le Conseil d'Etat pour promulguer la loi ?