Séance du jeudi 22 mars 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 6^e session - 26^e séance

Election d'un assesseur du parti Radical à la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE) (20) - F 2 10 art. 4 (de formation juridique) - en remplacement de M. RAUBER Edgar, démissionnaire - Entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010