Séance du vendredi 23 février 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 5e session - 23e séance

RD 636-A

RD 636-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le rapport du Conseil supérieur de la magistrature sur ses activités pour l'année 2005
Rapport de Mme Loly Bolay (S)
Rapport divers 636
Renvoi en commission: Session 09 (juin 2006) - Séance 42 du 09.06.2006
Rapport RD 636-A

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 636-A.