Séance du
vendredi 23 février 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
5e
session -
23e
séance
P 1589-A
Débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Dans cette pétition, Mesdames et Messieurs, il est intéressant de relever que les commissaires de la commission des pétitions se sont trouvés face à la même complexité administrative que les pétitionnaires, avant qu'ils n'adressent leur pétition au Grand Conseil.
Ils se sont effectivement adressés à cinq différents services de l'Etat avant de rédiger et faire signer leur pétition, et cela sans jamais obtenir de réponse satisfaisante, voire pas de réponse du tout.
Comme vous aurez pu le lire dans le présent rapport, la commission a auditionné quatre services de quatre départements différents, pour n'avoir reçu que des réponses aléatoires à des questions bien spécifiques posées par les commissaires.
Nous constatons qu'un cinquième département, celui des institutions, est en charge de ce dossier, puisque la pétition concerne des nuisances sonores. Imaginez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le travail administratif d'un entrepreneur qui veut, dans le souci de la légalité, faire fonctionner son entreprise: il doit s'adresser, au minimum, à quatre départements différents de notre administration, sans être encore certain d'obtenir les résultats escomptés, en ayant certainement été renvoyé d'un département à l'autre, par manque d'information ou peut-être de coopération. Je vous laisse imaginer cette perte de temps incroyable... N'est-il pas plus important pour un chef d'entreprise de s'adonner à son savoir-faire, à son métier, dans le bien du développement de son entreprise, de la création d'emplois et, souvent, de la formation des jeunes, plutôt que de perdre son temps dans les dédales administratifs ?
Alors que l'Etat ne cesse de dire qu'il est impératif de faciliter la vie des entreprises - et qu'il va, je vous rappelle son discours de St-Pierre, créer un guichet unique - la commission des pétitions s'est vu elle-même confrontée à cette complexité. Raison pour laquelle elle a décidé, à l'unanimité, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, en espérant qu'il arrivera à donner une réponse satisfaisante, et en espérant aussi qu'il se rendra compte de la difficulté à entreprendre dans notre canton. Je vous remercie de suivre l'avis de la commission.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1589 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 56 oui (unanimité des votants).