Séance du vendredi 23 février 2007 à 15h
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 23^e séance

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et M. Charles Beer, Marianne Grobet-Wellner pour la fin des pratiques douteuses de l'Office des poursuites et faillites Arve-Lac qui reviennent à appauvrir l'Etat, à précariser les conditions de travail des salariés, et à enrichir la société de travail temporaire Interpel

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Fabienne Bugnon, Rémy Pagani, Pierre Vanek, Salika Wenger, David Hiler pour que la responsabilité des Offices des poursuites et faillites soit retirée des mains de M. Ramseyer et que toute la lumière soit faite sur leur gestion

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Charbonnier pour une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)