Séance du jeudi 22 février 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 22^e séance

Débat

La présidente. Madame la rapporteuse, avez-vous quelque chose à ajouter ?

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Je serai extrêmement brève. La commission législative a examiné avec beaucoup de minutie l'initiative 137 et, comme je l'ai dit dans mon rapport, cette dernière est totalement conforme et à la constitution et au droit supérieur. Voilà ce que j'avais à ajouter, Madame la présidente.

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 137 est adoptée par 67 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 137 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 137 est adoptée par 71 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 137 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 137 est adoptée par 61 oui contre 7 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la validité de l'initiative 137 est adoptée par 67 oui et 1 abstention.

L'IN 137 est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

L'IN 137-A est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 137-B.

La présidente. Nous passons au point 26 de notre ordre du jour.