Séance du jeudi 22 février 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 22^e séance

Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Cette motion concerne le problème de la suspension des prestations à l'encontre des personnes ayant du retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie et qui, en conséquence, se voient interrompre le remboursement des soins qui leur sont prodigués. (Brouhaha.)

Cette motion a été motivée par le fait qu'il y a actuellement une augmentation dramatique du nombre de personnes concernées par ces suspensions et nous rappelons que les assurances peuvent interrompre le remboursement des prestations dès le troisième mois... (Brouhaha.) Cela touche effectivement des catégories très différentes de la population; il s'agit non seulement de quelques mauvais payeurs délibérés, mais aussi de familles avec des enfants qui ne sont absolument pas responsables de la situation. Il peut encore s'agir de personnes âgées qui, dans la limite de la moyenne cantonale, bénéficient d'un remboursement de leur cotisation. Et si leur prime dépasse cette moyenne, pour des petits montants impayés, ces personnes peuvent se voir suspendre les prestations de remboursement. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Cette situation a donc des conséquences graves sur la santé de ces gens et, en plus, elle peut engorger les services hospitaliers - qui, heureusement, continuent à prodiguer des soins.

Alors, cette mesure qui avait pour objectif de sanctionner les mauvais payeurs pénalise une grande partie de la population, ce qui pourra malheureusement aboutir à une augmentation des coûts de la santé, puisque ces personnes évitent de se faire traiter alors même qu'elles en auraient besoin ! Et finalement, le prix de la santé en sera accru. Donc, pour nous, l'objectif de cette motion... (Brouhaha.) Je vous en prie, je ne vais pas prendre trop de temps, mais vous êtes censé - également - nous écouter !

Nous souhaitons donc que les autorités cantonales puissent reprendre - c'est le cas du département - les négociations non seulement avec les assurances, mais avec l'association «économiesuisse», et cette motion a pour objectifs à la fois d'inciter le département à agir et de le soutenir dans ces démarches.

Nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission de la santé,... (Remarque. Brouhaha.) ... puisqu'une motion PDC, dont le but est similaire, y est examinée. (Commentaires. Brouhaha.) Mais je vous remercie de votre grande attention... Il s'agit ici d'un problème important, or il me semble que vous ne vous en doutez pas. Parce qu'évidemment vous ne faites pas partie de ceux qui subissent ces problèmes-là !

Je vous remercie de renvoyer cette motion à la commission de la santé.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Brouhaha.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1738 à la commission de la santé est adopté par 59 oui contre 1 non et 5 abstentions.