Séance du jeudi 22 février 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 22^e séance

Débat

M. Guy Mettan (PDC). Les transports publics sont à l'honneur ce soir et on ne peut que s'en féliciter. Le parti démocrate-chrétien, comme vous le savez, est attaché au développement de toutes les formes de mobilité y compris la mobilité douce. Nous nous soucions notamment des usagers, puisque nous avons déposé une motion parallèle à celle-ci concernant l'instauration de la carte famille pour les TPG.

Ce soir, la motion que nous vous proposons attaque le problème des transports publics d'une autre manière. C'est-à-dire que nous avons constaté que les salaires du personnel des TPG étaient supérieurs à ceux de l'Etat. La supériorité des salaires est reconnue dans le rapport des TPG eux-mêmes, puisque dans le rapport 2002 il est noté que les charges du personnel ont augmenté alors que le personnel est en diminution. A partir de ce moment se pose un problème d'éthique, qui est de savoir s'il est juste et s'il est équitable que le personnel des TPG soit mieux payé, mieux rétribué que les autres fonctionnaires du service public, ceux de l'Etat, alors même que les transports publics dépendent de l'Etat.

Je crois qu'il est important que l'on examine tranquillement cette question, sans a priori, sans oeillères idéologiques, pour voir si ces principes et si cette disparité se justifient, et s'il ne convient pas, au contraire, d'appliquer la même loi à tous, les mêmes principes à tous les collaborateurs de l'Etat, qu'ils soient dans des établissements publics autonomes ou dans les services de l'Etat proprement dit.

Le conseiller d'Etat Cramer nous a fait un discours très brillant sur le développement des prestations des TPG, sur la nécessité d'ouvrir de nouvelles lignes de bus, d'améliorer les cadences des transports publics, vision que nous partageons totalement. Il est donc important de déterminer avec précision la part qui revient aux salaires proprement dits et la part des charges qui doit revenir au développement des prestations. Et si l'une est déséquilibrée par rapport à l'autre, il convient également de remettre les choses à plat.

Donc, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette motion à la commission des finances, afin que nous puissions voir si réellement il y a des différences de traitement entre les uns et les autres et le cas échéant voir si elles sont justifiées - elles pourraient tout à fait l'être - et, dans ce cas, il faut que ce soit exprimé politiquement.

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. Si ce n'est pas le cas, il faut que le Conseil d'Etat puisse s'emparer du problème et régler la chose.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous avez épuisé le temps de parole de votre groupe, puisqu'il était de trois minutes. La parole est à Mme Carole-Anne Kast.

Mme Carole-Anne Kast (S). Le groupe socialiste s'opposera fermement à cette motion. Il y a, à notre sens, un problème profond de cohérence. Le parti démocrate-chrétien et les autres partis de l'Entente nous ont saoulés pendant une année en commission ad hoc du personnel de l'Etat en nous parlant de l'autonomie des établissements publics autonomes, de la rigidité du statut de fonctionnaire, disant qu'il fallait laisser les organismes et les instituts négocier avec leurs personnels des contrats adaptés à la situation... C'est justement ce qu'ont fait les Transports Publics Genevois et c'est exactement là-dessus que vous voulez revenir aujourd'hui ! C'est totalement incohérent par rapport aux positions que vous avez défendues pendant toute cette période et c'est totalement inutile dans la mesure où les chiffres des TPG sont dans le noir précisément depuis que ce statut particulier aux TPG existe !

Si vous voulez l'autonomie de ces établissements, laissez-les mener la politique du personnel qu'ils jugent adéquate ! Sinon, on remet tout dans un budget centralisé. Je vous rappelle que nous, nous ne sommes pas favorables à une autonomie trop élargie des établissements publics, mais je crois qu'on à là un système qui fonctionne et qu'il n'y a aucune raison de le remettre en cause. (Applaudissements.)

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je me fais ici la porte-parole des inquiétudes du syndicat SEV. Rappelons pour mémoire que la création d'une nouvelle échelle des salaires propre aux TPG est le résultat d'une lutte de la fonction publique et de sa division afin de casser la dynamique de mobilisation. Or aujourd'hui, les motionnaires proposent un retour en arrière et, par conséquent, une unité syndicale retrouvée. Nous relevons que la nouvelle grille salariale a vu une réduction de 800 F concernant certains salaires à l'engagement et la disparition de certains mécanismes salariaux ainsi que l'apparition des dispositions facilitant le licenciement.

En outre, les efforts fournis par le personnel des TPG ces dernières années ont été conséquents: diminution d'un tiers de l'effectif du secteur technique, augmentation du temps de conduite pour les conducteurs.

Les objectifs fixés par le contrat de prestations ont été atteints par le personnel des TPG: comment peut-on prétendre ne pas démotiver les employés des TPG en leur annonçant que les efforts fournis seront récompensés par une baisse des salaires ? Pourquoi ne pas s'interroger sur ce que les TPG rapportent à l'économie genevoise ?

Pour toutes ces raisons, le Syndicat s'oppose à toute forme de baisse de salaires et conseille d'éviter la naissance de nouveaux conflits salariaux. Je vous épargne les considérations sur la «valse» des directeurs et les éventuelles indemnités de départ qui leur ont été versées... Ce sont mes commentaires sur la lettre du SEV.

M. Roger Golay (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois refusera cette motion. Je crois que nos collègues socialistes ont fait état de la situation sur les raisons de l'obtention de cet avantage par rapport au restant de la fonction publique, c'est suite à une longue lutte syndicale. Donc, nous n'accepterons pas de remettre en question ces accords passés.

Puisque vous avez parlé d'une inégalité de traitement, je pense qu'il aurait été plus juste de faire simplement l'inverse: aligner les indexations de la fonction publique sur celles des TPG.

M. Eric Bertinat (UDC). Le député Mettan a utilisé un terme qui m'a un peu surpris, c'est le terme «éthique». Qu'est ce qu'il y a d'éthique, finalement, dans le fait que l'on octroie une enveloppe aux TPG ? Les TPG étant un établissement public, cantonal qui plus est, une fois que cette enveloppe est accordée, d'après les chiffres que nous connaissons, le travail qui est réalisé aux TPG l'est suffisamment pour qu'ils ne soient pas dans les chiffres rouges. Est-ce qu'il faut vraiment qu'un établissement subventionné, même à raison de 50%, jouisse d'avantages supérieurs à ceux du service public ? C'est finalement la question qui est posée. Le groupe UDC ne voit pas d'opposition fondamentale à aborder ce sujet en commission. Donc, nous soutiendrons le renvoi en commission.

Toutefois, quant au principe qui est posé - celui de cette fameuse enveloppe que l'on accorde à une institution comme les TPG - contrairement à mon collègue Golay, je dirai qu'on pourrait faire la même chose et envoyer une enveloppe à chaque département. Libre aux départements de travailler et de fonctionner de manière autonome avec cet argent plutôt que de donner des directives parfois trop précises qui pénalisent finalement l'action. On a bien voulu que les TPG soient autonomes... C'est un avis personnel - il faudra en parler en commission et en discute plus en détail dans le groupe - mais je pense que la confiance qui leur est accordée va de pair avec la somme qui leur allouée.

Quoi qu'il en soit, discutons-en en commission ! L'UDC soutiendra le renvoi en commission.

M. Ivan Slatkine (L). Quatre millions ! Quatre millions de francs, c'est le coût annuel de l'augmentation de la masse salariale des TPG à effectif constant, en ne faisant strictement rien, avec les mécanismes salariaux actuels ! Lors de l'étude du contrat de prestations, nous avons mis en exergue quelques obstacles au développement des transports publics, vu les moyens financiers qui sont à disposition de notre canton. Ces obstacles sont: premièrement, le statut des employés des transports publics et, deuxièmement, l'obligation de servir de manière, disons égale, l'ensemble des communes en dessertes, même si certaines en auraient peut-être moins besoin et d'autres plus.

La proposition qui est faite par le groupe PDC nous semble être une fausse bonne idée, néanmoins elle mérite d'être discutée et c'est pourquoi le groupe libéral soutiendra le renvoi en commission des finances.

Mais, dans un sens, nous rejoignons certains propos tenus par le parti socialiste sur l'autonomie des transports publics; et l'on s'attendrait à ce que le conseil d'administration des transports publics prenne en main ce sujet. Puisqu'ils sont autonomes, ils pourraient, eux, sans la pression du politique, entreprendre quelque chose ! Il me semble que ce n'est pas le cas, d'où la nécessité d'agir du politique. Et ce quelque chose qui est à entreprendre, il faudra l'examiner en commission des finances... Calquer le statut des employés des TPG sur celui de la fonction publique ne nous semble pas forcément une bonne idée, parce que, comme on l'a dit, il s'agit d'un établissement autonome. Mais on peut penser que, lorsque la fonction publique fait des efforts par rapport au besoin d'économiser, les Transports Publics Genevois et leur personnel devraient aussi le pouvoir ! Dans ce sens, cette proposition de motion est intéressante.

Donc, le groupe libéral soutiendra le renvoi en commission des finances, pour qu'une discussion approfondie soit menée et qu'on trouve des solutions à cette problématique.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je suis heureux de voir que ce débat aboutit à un renvoi en commission plutôt que de s'exposer à ce que l'on adresse cette motion au Conseil d'Etat. Je ne vous cacherai pas que je suis extrêmement étonné de la façon dont cette motion a été rédigée. Peut-être faut-il la replacer dans une perspective historique ? Cette motion est datée du 7 juin 2006, c'était il y a huit mois, et j'imagine qu'elle a été rédigée dans la perspective du renouvellement du contrat de prestations. J'imagine aussi que, les vacances approchant, dans la torpeur estivale, on n'a pas été aussi attentifs qu'on aurait pu l'être !

Si l'on avait été attentifs, on aurait fait une chose assez simple, Mesdames et Messieurs les membres du groupe PDC qui avez signé cette motion: on aurait peut-être lu la loi ! Si l'on avait lu la loi, on aurait découvert que le Grand Conseil de Genève, dans cette salle même, le 28 juin 1996, a modifié la loi sur les transports publics pour donner expressément la responsabilité au conseil d'administration des TPG d'établir le statut du personnel et de fixer les traitements après consultation du personnel ! C'est l'article 19, lettre o, de la loi sur les transports publics genevois. En d'autres termes, on peut demander ce que l'on veut au Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat n'est simplement pas l'autorité compétente pour faire quoi que ce soit en ce qui concerne les salaires aux TPG !

J'ajoute qu'une façon un peu biaisée d'intervenir le serait via le contrat de prestations. Or le contrat de prestations a justement été accepté ! Toutes les explications qui avaient été demandées ont été données en ce qui concerne le statut du personnel, en ce qui concerne aussi - et c'est important - les gains de productivité que les TPG ont réalisés, qui justifient les augmentations salariales dont on a parlé et qui doivent aussi être mises en rapport avec l'augmentation de l'offre. Ces gains de productivité sont très largement équivalents à ce que l'on peut trouver par ailleurs, de façon à justifier des augmentations de la masse salariale.

Donc, premièrement, le Conseil d'Etat n'est pas l'autorité compétente; deuxièmement, toutes les explications ont été données; et troisièmement, cette motion est datée d'une période où, effectivement, le débat n'avait pas encore eu lieu. La logique des choses voudrait que cette motion soit aujourd'hui retirée, mais on sent que l'amour-propre des uns et des autres ne va pas nous emmener vers cette issue-là ! Alors, renvoyons cette motion en commission, peut-être cela permettra-t-il à ses auteurs de réfléchir à nouveau à leur texte !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Etant donné que c'est la commission des transports qui a travaillé sur le contrat de prestations, je pense qu'il serait souhaitable que cette motion soit renvoyée à la commission des transports.

La présidente. Il y a deux propositions, Mesdames et Messieurs les députés ! Je vous fais voter d'abord sur le renvoi à la commission des finances; ensuite, si nécessaire, sur le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1703 à la commission des finances est adopté par 51 oui contre 26 non et 1 abstention.