Séance du
jeudi 22 février 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
5e
session -
21e
séance
PL 10000
PL 10000
Projet de loi de Mmes et MM. Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Michèle Ducret, Marie-Françoise de Tassigny, Olivier Jornot, Guy Mettan, Gabriel Barrillier, Pascal Pétroz, Jean-Michel Gros, Roger Golay, Henry Rappaz, Anne-Marie von Arx-Vernon, Thierry Cerutti, Véronique Schmied, Pierre Weiss, Michel Forni, Eric Leyvraz modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.