Séance du jeudi 22 février 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10)