Séance du jeudi 22 février 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le droit distinct et permanent de superficie N° 2880 grevant les parcelles 2568 et 4070, plan 35, de la commune de Vernier