Séance du vendredi 26 janvier 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). Nous inaugurons la nouvelle procédure, donc je suis le premier de la liste. Au sujet de cette motion - on vient d'ailleurs de faire l'exercice pratique au sujet de Balexert... (Remarque.) C'est bien la motion 1695, n'est-ce pas ? (Remarque. Rires.) Eh bien, lors des débats sur Balexert, nous nous sommes aperçus que la possibilité d'avoir un partenariat entre le public et le privé pour réaliser des investissements était peu connue en Suisse, voire contestée. Il y avait même une certaine méfiance, une certaine résistance, une certaine frilosité à réaliser des infrastructures financées de façon mixte ou par un investisseur privé, comme c'était le cas dans l'affaire Balexert.

On peut penser que cette réticence des pouvoirs publics à collaborer avec des investisseurs privés a quelque chose de paradoxal dans ce pays qui fait confiance à l'économie privée et à la liberté d'entreprendre... Et nous nous apercevons bien qu'à l'avenir les pouvoirs publics fédéraux, cantonaux et communaux n'auront plus forcément la possibilité de financer toutes les infrastructures utiles à la population. (Brouhaha.) Ce système de partenariat public-privé, qui n'est pas synonyme de privatisation, a fait ses preuves dans certains pays étrangers, et même en Suisse ! La motion vous donne quelques exemples comme - pour ceux qui ont la possibilité de se rendre au festival de Lucerne - le Palais de la culture et des congrès à Lucerne, qui est un succès extraordinaire; ou le chauffage à distance CADIOM, à Genève; le stade et complexe de la Maladière à Neuchâtel - il est presque fini; plus des exemples de maisons pour étudiants dans le cadre de l'Ecole Polytechnique Fédérale.

Voyez-vous, en Suisse, on a pris l'habitude de penser que toutes les infrastructures ne peuvent être que publiques, financées par les fonds publics: les autoroutes, les écoles, les polytechnicums, les stations d'épuration des eaux, etc. Mais pourquoi ne pas se demander, comme dans certains pays étrangers, si une collaboration entre le secteur public et le secteur privé, où le secteur public confierait à des investisseurs privés la réalisation et l'entretien des infrastructures, ne pourrait pas être bénéfique?

C'est la raison pour laquelle nous avons, suite à une présentation de cette procédure à la commission des travaux, souhaité que le conseil d'Etat - lorsque cela est possible, évidemment - puisse proposer une variante de PPP. Je vous remercie de faire bon accueil à cette motion, que nous souhaitons renvoyer au Conseil d'Etat, et je vous remercie de votre attention.

M. Alberto Velasco (S). Pour une majorité qui choisit comme icône la dette de la République et qui nous la sert à chaque fois qu'on présente une petite demande de subvention pour une association, vous êtes pour le moins assez iconoclastes! Parce qu'en réalité ce PPP - comme la motion précédente - coûte des millions, et le Conseil d'Etat l'a dit ! Si nous l'appliquons, Mesdames et Messieurs, cela va coûter de l'argent à l'Etat. Je m'explique.

Monsieur Barrillier, vous vous demandez pourquoi les infrastructures ne devraient être qu'étatiques quand il s'agit de prestations publiques... Car, en effet, je suis d'accord avec vous, les infrastructures peuvent être privées. Je donne un exemple: une école. Selon votre projet, l'investisseur privé en question financerait l'ouvrage et les équipements, planifierait la construction, l'entretien, l'exploitation, et facturerait le tout à l'Etat... Vous conviendrez alors avec moi que cette possibilité coûterait un peu plus cher qu'un financement, une construction et une exploitation par l'Etat ! Parce que, derrière cela, cette société qui a construit une école pour quarante ans, va la gérer pendant quarante ans et elle devra bien faire un bénéfice.

Voyez-vous, chers collègues, je pense que le partenariat public-privé existe quand on construit une école. Monsieur Barrillier - je me permets de m'adresser à vous - c'est le privé qui la construit ! L'Etat planifie, finance, mais ce n'est pas lui qui se charge de la construction. On pourrait imaginer un Etat hyper étatiste qui construise... Mais non, ce sont les privés qui construisent. Un partenariat public-privé existe donc déjà ! Et ce que vous proposez est autre chose. Cela devient très grave, car c'est en réalité une externalisation des prestations ! Oui Monsieur, même si vous le niez ! Et vous privatisez des prestations, parce qu'en réalité l'Etat n'aura rien à dire. Cela est d'autant plus grave - et vous le savez, Monsieur Barrillier - que, quand on a auditionné ces personnes à la commission des travaux, j'ai posé la question de savoir si les partenaires en question assumeraient les risques de tels investissements pendant quarante ans, et ils m'ont répondu que non ! Vous pouvez sortir le procès verbal si vous voulez... C'est non ! S'il faut construire un réseau d'assainissement, par exemple, eh bien, une société privée ne peut assumer un tel risque, parce que cela coûte une somme importante !

La présidente. Il va vous falloir conclure...

M. Alberto Velasco. Oui, Madame, comptez la respiration pendant que je parle, cela fait cinq minutes trente... Alors, nous ne pouvons pas être d'accord avec la motion telle que présentée, parce que cela représentera un surcoût pour l'Etat ! Il faudra payer les intérêts, les bénéfices de ces sociétés ! Et cela coûte beaucoup moins cher quand l'Etat construit et gère de manière efficace les installations. Par conséquent, nous refuserons cette motion.

M. Edouard Cuendet (L). Le groupe libéral soutient évidemment cette motion qui est une chance pour Genève et pour la Suisse. Comme l'a dit mon collègue Barrillier, on peut regretter que la Suisse soit tellement timorée dans cet aspect des infrastructures, parce que dans l'Union européenne les PPP - les partenariats public-privé - sont soutenus, et il y a des exemples de réalisation tout à fait remarquables dans divers pays. On peut penser au viaduc de Millau - qui a d'ailleurs servi de carte de voeux à notre collègue Vert - ou à la plus grande station d'épuration de Hollande qui est un projet de 400 millions d'euros et qui a fait l'objet d'un partenariat public-privé. On peut également mentionner l'ambassade de Grande-Bretagne à Berlin, qui est un exemple d'architecture et de réalisation cité au niveau mondial.

Car au fond, ce qui ressort de ce projet tout à fait remarquable, c'est que l'Etat a pu profiter d'un savoir-faire exceptionnel dans les entreprises et aussi de moyens de financement qu'il n'est pas toujours en mesure d'obtenir, vu sa situation financière parfois délicate. Ce cas s'applique très précisément à Genève dont on connaît la situation financière particulièrement difficile.

Je conteste fermement la position adoptée par M. Velasco. Le principe même du partenariat public-privé est un partage des tâches et des risques, tant dans la planification et dans la réalisation que dans l'exploitation. Et je trouve qu'il a une vision extrêmement étriquée de la réalité lorsqu'il veut confiner ce partenariat à la seule exécution de travaux dans le cadre de projets publics.

Evidemment que ce partenariat ne doit pas se faire en l'air, mais sur la base de définitions contractuellement fixées, avec un cadre précis. Il faudra définir des objectifs, des responsabilités et, particulièrement, entretenir une culture de partenariat dont l'Etat de Genève aurait bien besoin. Il faudrait également définir les engagements tant en termes financiers qu'en termes de personnel des deux parties contractantes. Mais surtout, il faut mettre à la tête d'un projet une direction efficace, et l'on a vu, certains ont cité le cas du Stade de la Praille, c'est là que le projet a péché... On a placé des gens totalement incompétents à la tête de la fondation qui devait gérer le projet et on a vu le fiasco que cela a été ! Il est donc très important de désigner des personnes compétentes et qui ne sont pas forcément à l'Etat, comme dans l'affaire du Stade de Genève.

Ensuite c'est une véritable chance à saisir pour Genève, qui est à la veille de devoir construire des infrastructures très importantes qu'elle n'aura certainement pas les moyens de financer dans son ensemble...

La présidente. Il va vous falloir conclure.

M. Edouard Cuendet. De plus, on peut aussi imaginer des partenariats public-privé dans la construction de logements. Je cite à nouveau les Verts qui ont montré l'exemple de la Ville de Lausanne: elle a construit des quartiers entiers sous forme de partenariats public-privé, lesquels se réalisent de la meilleure manière. (Brouhaha.) Et à Genève, ce partenariat existe déjà dans certains domaines, notamment dans les secteurs scientifique et culturel, où cela marche très bien avec des associations et des fondations privées qui collaborent au mieux avec l'Etat.

Je vous prie donc de réserver le meilleur accueil à cette motion.

M. Damien Sidler (Ve). Les Verts avaient un a priori plutôt positif sur ces PPP au sortir de la commission des travaux où ils nous ont été présentés. Or j'avoue qu'aujourd'hui nous y verrions plutôt une «fausse bonne idée». Nous ne sommes donc pas prêts ce soir à voter un renvoi au Conseil d'Etat de cette motion.

Je relèverai trois points. Le premier a été évoqué par M. Velasco, c'est la question des taux d'intérêt et du financement. On a pu voir en commission des travaux le nombre de banques qui s'intéressent à ces PPP de très près, et ce n'est pas pour rien. Les taux d'intérêt pratiqués pour des groupements privés sont en général bien plus élevés que ce que l'on peut obtenir avec l'Etat et cela fait tout une différence sur ces projets. Ce n'est pas pour rien que le leasing sur le matériel informatique a été abandonné, parce que cela nous revenait plus cher que de le financer nous-mêmes. Et nous avons une capacité bien plus importante à gérer ces financements et ces taux d'intérêt que des petits groupements privés.

Le deuxième point - nous l'avons aussi vu tout à l'heure - est que nous avons un train de bouclement de huit crédits qui nous ont été retournés avec des sommes positives: on voit que l'Etat progresse également, il n'y pas que le domaine privé. Et ce ne sont pas moins de 21 millions qui ont été restitués aux citoyens pour d'autres engagements antérieurs.

Il n'y pas de raison de penser que le privé peut faire mieux que ce que réalise l'Etat actuellement; par contre, il est sûr que la perte de maîtrise au niveau de l'Etat sera importante, car une fois que le cahier des charges sera bouclé au début du projet, il n'y aura plus de moyens pour l'Etat d'intervenir.

Le troisième point est qu'il existe aussi des PPP - des partenariats public-public - qui sont en oeuvre et qui sont satisfaisants. Je cite l'exemple de la STEP du Bois-de-Bay, financement réparti entre collectivités suisses et françaises, maîtrise d'ouvrage par l'Etat et exploitation par une régie autonome de droit public.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons un renvoi à la commission des travaux pour étudier d'un peu plus près les deux premières invites, notamment les aspects économiques et les répercussions qu'auraient ces PPP sur le budget d'investissement et sur le budget de fonctionnement de notre République, et pour étudier également les aspects logistiques, les critères des cahiers des charges et des attributions en PPP. Et si vraiment il s'avère que cette idée reste intéressante, alors nous pourrions envisager de soumettre des propositions au Conseil d'Etat, comme le suggère...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Damien Sidler. Je conclus - ... comme le suggère la troisième invite. Effectivement, en commission des travaux, nous pourrions évaluer quel projet - dans la liste des grands travaux inscrits dans notre planning - pourrait être intéressant dans cette pratique du PPP. Mais, comme je vous le dis, à ce stade nous ne sommes pas prêts à voter le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Thierry Cerutti (MCG). Je vais être beaucoup plus bref que mes préopinants. Le groupe MCG soutiendra toute forme de collaboration public-privé qui ira dans le sens des intérêts généraux de notre collectivité. Nous avons déjà pu nous rendre compte par le passé de l'efficacité et de l'importance pour notre république de ce type de partenariat. Pour ne citer qu'un exemple que notre collègue Barrillet... (L'orateur est interpellé.) «Barrillier», excusez-moi, Collègue ! Donc, un exemple que vous avez déjà donné, c'est le projet CADIOM. Ainsi, sans le professionnalisme et les connaissances des autres, ce grand projet n'aurait pas pu voir le jour. C'est pourquoi le groupe MCG soutiendra cette motion.

M. Gilbert Catelain (UDC). L'époque où Genève disposait d'un important levier pour obtenir des fonds est bel et bien révolue ! Nous avons pris un retard important dans le renouvellement de nos infrastructures, nous n'avons plus rien construit de conséquent depuis l'autoroute de contournement et Palexpo. Les nouvelles infrastructures se réalisent par des financements de la Confédération, comme pour le CEVA. Notre capacité de financement propre est réduite et nous avons essentiellement recours à l'emprunt, ce qui péjore la notation de Genève sur le plan financier. (Brouhaha.)

Je ne vois aucun problème de doctrine à devoir, dans un cas, emprunter directement à des établissements financiers ou, dans un autre, à faire appel à un partenariat public-privé. D'ailleurs, Genève le fait déjà sous une autre forme lorsque, pour la fonction publique, on loue un bâtiment où l'on paie aussi des intérêts, certainement plus chers que si l'on avait acquis le bâtiment. (Brouhaha.)

Le partenariat public-privé est une politique gagnant-gagnant qui nous permet d'accélérer le renouvellement de nos infrastructures et qui permet surtout de garantir le respect d'une enveloppe budgétaire, puisque le partenaire privé a tout intérêt à maintenir le prix convenu, sinon il court le risque de perdre de l'argent. Le deuxième avantage est que, généralement, ce partenaire privé va exploiter et entretenir l'infrastructure.

Ces prochains mois et ces prochaines années, nous serons amenés à faire des investissements importants, je pense notamment à l'annonce du Conseil d'Etat d'un crédit de 169 millions pour la construction du centre médical hospitalier. C'est typiquement le genre d'objet qui pourrait être construit ou réalisé sur la base d'un partenariat public-privé.

Et finalement, les invites de cette motion sont douces. On ne demande pas grand-chose au Conseil d'Etat, simplement d'étudier les potentialités du partenariat public-privé, on ne demande donc pas de prendre une option, mais simplement d'étudier la potentialité et de tenir compte de cette nouvelle approche dans son programme de réforme de l'administration publique. Effectivement, si...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gilbert Catelain. Je vais conclure. Si une partie du travail est conçue, il n'est pas nécessaire de développer à outrance l'administration.

Et la troisième invite consiste à proposer concrètement une variante de partenariat public-privé, ce qui laissera toute latitude à ce parlement pour se positionner.

Pour ces motifs, le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Une voix. Très bien ! (Brouhaha.)

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutient également le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Celles et ceux qui ont eu la chance d'écouter en audition à la commission des travaux les personnes venues présenter ce projet de PPP ont compris tout l'intérêt qu'il y avait à permettre la réalisation de tels partenariats pour Genève.

Naturellement, il serait faux de croire que ces partenariats public-privé permettront de résoudre tous nos problèmes. Mais je pense à deux domaines où ils pourraient jouer le rôle intéressant de levier, cela a déjà été évoqué: ce sont les domaines de la construction et de la recherche. Quand on voit ce que l'EPFL, sous la direction de M. Aebischer, est capable de mener à bien avec la collaboration du privé, on se dit qu'il existe à Genève un immense gisement de possibilités de partenariats en matière de recherche universitaire et de recherche médicale en particulier.

Et puis, pour ceux qui ont des doutes concernant ce type de partenariat, il faut quand même constater que l'intérêt de ce dernier est que c'est un antidote à la privatisation de l'Etat ! Pour ceux qui craignent que l'on privatise des services de l'Etat, eh bien, qu'est-ce que le partenariat public-privé ? Cela n'est pas du tout la cession de compétences aux privés: au contraire, c'est l'association du privé à certaines réalisations de l'Etat, c'est-à-dire le contraire de la privatisation que vous semblez tant redouter.

Ne serait-ce que pour cette raison, il me paraît important d'autoriser le Conseil d'Etat à développer de tels partenariats, puisque les invites de cette motion - on l'a constaté - n'ont absolument rien de contraignant.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je soutiens également le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, car l'efficacité des PPP n'est plus à démontrer. Et le fait que les services publics et privés puissent s'entendre et nous permettre d'améliorer la qualité de vie dans divers projets est bénéfique pour notre canton.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Vous le savez, nos besoins en infrastructures sont très importants à l'heure actuelle et nous avons certains problèmes de financement, comme cela a justement relevé. Dans plusieurs pays, notamment en Angleterre, le système du PPP est très fréquemment utilisé depuis plusieurs années afin de venir en aide aux collectivités publiques qui ont de la peine à mobiliser des sommes importantes pour réaliser leurs infrastructures.

Le Conseil d'Etat s'est intéressé à ce mode de financement pour la construction, par exemple, de bâtiments publics ou la réalisation de routes. Et nous souhaitons nous lancer dans un exercice, un dossier pilote, car de nombreuses questions restent sans réponse. Pour obtenir des réponses à ces dernières, il faut faire un exercice sur un cas concret, regarder si c'est faisable et dans l'intérêt de la République et canton de Genève.

Les questions qui se posent sont les suivantes. Il y a les aspects financiers, puisque le PPP revient non pas à rendre un projet gratuit, mais à transférer du budget d'investissement au budget de fonctionnement le financement d'un projet; il faudra donc voir si c'est financièrement intéressant pour l'Etat.

Il y a également un problème de contrôle démocratique, car, dès le moment qu'un projet n'a plus besoin de faire l'objet d'un crédit d'investissement, le Conseil d'Etat n'aurait plus l'obligation de passer devant le Grand Conseil pour obtenir l'autorisation de réaliser un ouvrage.

Il y a des problèmes liés aux réactions épineuses du marché public - à mon avis non réglées aujourd'hui. Et puis, il y a toute la question très générale du cadre juridique. Un seul exemple: Que se passe-t-il si le contracteur, le partenaire privé, fait faillite ? C'est une question intéressante.

Nous avons donc décidé de nous lancer dans un cas pilote. Nous n'avons pas encore identifié très exactement sur quel projet nous allons faire cette expérience, mais, si je puis me permettre, il me semble prématuré de renvoyer cette motion en commission pour examiner le problème, puisque l'administration va le faire dans un cas concret. Et lorsque nous serons prêts, expérience à l'appui - et avant d'avoir réalisé le projet, bien sûr - nous vous présenterons en commission des travaux le résultat de nos études. C'est à ce moment qu'il conviendra de faire un premier bilan et, si le résultat de l'étude est favorable, de se lancer dans cette première expérience.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1695 à la commission des travaux est rejeté par 45 non contre 29 oui.

Mise aux voix, la motion 1695 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 16 non et 7 abstentions.

Motion 1695