Séance du
vendredi 26 janvier 2007 à
20h30
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
20e
séance
RD 665
RD 665
Rapport d'activités de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites pour l'année 2006
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 665 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 40 oui (unanimité des votants).