Séance du
vendredi 26 janvier 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 9807-A
PL 9807-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1337 n° 19 de la parcelle de base 1337, plan 48, de la commune de Carouge
Rapport de M. Olivier Wasmer (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9807 est adopté en premier débat par 42 oui et 5 abstentions.
La loi 9807 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 3 abstentions.