Séance du vendredi 26 janvier 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 4e session - 18e séance

PL 9780-A

PL 9780-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parts de copropriété 1387, 1389, 1396, 1397, 1405, 1406, 1407, 1409, 1411, 1415, 1416, 1417, 1418 et 1419 du feuillet PPE 1386 de la parcelle de base 537, plan 7, de la commune Commugny, Vaud
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Projet de loi 9780
Renvoi en commission: Session 04 (janvier 2006) - Séance 15 du 26.01.2006
Rapport PL 9780-A
Loi 9780

Premier débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Dans ce projet de loi, un amendement supplémentaire est proposé. En effet, la Fondation de valorisation a sorti du feuillet 1386 la part de copropriété 1396 qui correspond à une place de stationnement qu'elle se réserve le droit de vendre avec le lot restant qui est un lot commercial. Cela fait simplement l'objet d'un deuxième amendement dans ce projet de loi, et je tenais à le souligner.

La présidente. Cet amendement est d'ailleurs déjà intégré dans le texte du projet de loi que vous avez sous les yeux.

Mis aux voix, le projet de loi 9780 est adopté en premier débat par 41 oui et 4 abstentions.

La loi 9780 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9780 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.

Loi 9780