Séance du
vendredi 26 janvier 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 9850-A
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Je regrette - je dois vous le dire - très vivement que notre jeune public de tout à l'heure ne soit plus présent: il aurait, en effet, été très bon pour son édification qu'il entende des débats portant sur les juridictions pour enfants et adolescents. Même si, vous le savez, la justice pénale pour les mineurs n'a pas pour premier objectif de punir, mais celui d'aider à remettre ses «clients» sur le droit chemin.
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui est le cinquième de ce fameux train de projets de lois destinés à adapter notre droit à la nouvelle partie générale du code pénal. Le projet de loi qui nous occupe avait deux objectifs: d'une part, adapter à ce nouveau droit fédéral notre loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, et, d'autre part, la moderniser et l'adapter à la jurisprudence.
La commission a examiné ce projet de loi et a accepté, à l'unanimité, aussi bien la prise en considération que le texte final.
J'aimerais attirer votre attention sur deux points qui, vous le verrez, correspondent à des sujets qui sont débattus dans le public et dans les médias. Le premier point, c'est que cette réforme ne remet pas en cause l'interdiction qu'il y a aujourd'hui de se porter partie civile devant les juridictions pour enfants et adolescents. Or, cette interdiction est aujourd'hui très largement contestée, comme des affaires qui ont été médiatisées l'ont démontré. C'est un point sur lequel il sera sans doute nécessaire que nous revenions ultérieurement.
Et puis, le deuxième point de détail, sur lequel je souhaitais attirer votre attention, porte sur la problématique de la publicité qui est donnée aux débats des juridictions pour enfants et adolescents et, en particulier, du Tribunal de la jeunesse. Aujourd'hui, il y a une norme obsolète qui punit des peines de police celui qui rend compte des débats... Cette norme n'existera plus: elle s'effacera devant le droit fédéral, nettement plus ouvert à la liberté de la presse.
Mesdames et Messieurs, depuis que nous avons commencé à examiner les projets de lois de ce train de réformes, vous aurez peut-être remarqué que les médias se sont tout d'un coup intéressés au fond de la réforme fédérale, à cette nouvelle partie du code pénal fédéral.
La commission judiciaire n'a évidemment pas - nous l'avons répété à chaque loi - traité de cette question. Elle n'a pas traité du fond, elle s'est contentée d'adapter notre loi. Mais je dois vous dire que je suis profondément choqué de ce que j'ai pu lire depuis que, je le répète, les médias se sont soudain intéressés à cet objet. Je suis choqué de voir qu'il y a tout d'un coup des observateurs, ici et là - peu dans les partis, mais plutôt dans certains groupes de pression - qui découvrent tout d'un coup cette loi. Où étaient-ils en 1993, quand le projet a été mis en consultation ? Où étaient-ils entre 1998 et 2002, quand les Chambres fédérales ont traité le projet ? Où étaient-ils, puisque le référendum n'a pas été lancé ? Et où étaient-ils entre 2002 et 2007, pendant ces cinq ans où ils auraient certainement pu dire ce qu'ils nous déclarent tout d'un coup aujourd'hui ?
Alors, certes, Mesdames et Messieurs, dans ce nouveau droit fédéral tout n'est pas parfait. Ce droit est complexe, il présente certainement des défauts. Mais qui peut objectivement s'opposer au principe de base - qui est déjà appliqué pour les sanctions financières les plus élevées - qui consiste à moduler les sanctions financières selon la capacité économique des délinquants ?
Mesdames et Messieurs, j'aimerais simplement vous dire que nous n'avons pas, en tant que citoyens de la Confédération, à rougir de ce nouveau code pénal fédéral et qu'en tant que citoyens de ce canton nous n'avons pas davantage à rougir d'avoir adapté avec célérité nos institutions et notre droit de procédure !
Mis aux voix, le projet de loi 9850 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.
La loi 9850 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9850 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 2 abstentions.