Séance du vendredi 26 janvier 2007 à 15h
56^e législature - 2^e année - 4^e session - 18^e séance

Débat

Mme Véronique Pürro (S). Je souhaite que ce rapport soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion et je saisis cette occasion pour relever le travail exemplaire du Conseil d'Etat.

En l'occurrence, j'espère que M. Kunz aura lu ce rapport avec beaucoup d'attention au sujet de la maltraitance... En effet, je vous le rappelle, la CEPP a rendu des conclusions sur la problématique de la maltraitance après avoir été mandatée par la commission de contrôle de gestion en décembre 2004. Et, à peine deux ans après, le Conseil d'Etat nous a déjà donné des réponses, lesquelles, même si elles ne sont pas encore complètement mises en pratique, sont satisfaisantes. A ce propos, nous avons eu l'occasion d'entendre les fonctionnaires de l'administration qui sont en charge de ce dossier nous présenter ce qui avait été fait depuis que le rapport de la CEPP avait été déposé. Nous pouvons souligner à la fois le fait que ses recommandations ont été prises en compte et que le Conseil d'Etat a répondu en prenant des mesures très concrètes, dans des délais qui ne sont pas aussi scandaleux que ceux qu'il lui a fallu - dix ans ! - pour répondre à certains objets, comme on l'a vu tout à l'heure. Je le répète, dans le cas qui nous occupe il a fallu à peine deux ans pour obtenir des réponses concrètes. Je remercie donc le Conseil d'Etat, et je me réjouis, avec mes collègues de la commission de contrôle de gestion, de continuer à suivre l'avancement de ce dossier.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je ne vais pas intervenir longuement, parce que Mme Pürro a déjà exprimé une grande partie de ce que je voulais dire.

Effectivement, le travail réalisé par le Conseil d'Etat est absolument magnifique. Je vous conseille de lire ce rapport, parce qu'il explique exactement les difficultés qui sont les nôtres - celles des travailleurs sociaux et de toutes les personnes impliquées dans la maltraitance - à effectuer ce travail, à pouvoir aider les familles concernées et, surtout, à leur faire prendre conscience de leurs devoirs de parents.

Je vous lirai juste le dernier paragraphe du rapport, qui en est vraiment la quintessence: «Dans la lutte contre la maltraitance, l'Etat se doit de trouver un équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire politique de prévention et de répression qui doit assurer aux mineurs une véritable protection contre les mauvais traitements.» Tout est résumé dans cette phrase.

Je ne comprenais pas pourquoi Mme Pürro voulait renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion... Maintenant, il me semble important que tel soit le cas pour pouvoir suivre le travail qui est en cours.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien, qui était motionnaire, tient à relever l'excellent rapport du Conseil d'Etat, et nous nous associons aux remerciements des précédentes intervenantes.

Ce rapport est extrêmement important, parce qu'il synthétise d'une manière tout à fait agréable et facile à lire pour les non-spécialistes. C'est très important, car cela permet à toutes et tous les députés de comprendre de quoi il s'agit et d'être éclairés sur le sujet.

Une chose est particulièrement intéressante: la description précise des collaborations interservices qui sont mises en place et la volonté du Conseil d'Etat de donner une priorité absolue à la lutte contre les maltraitances faites aux enfants, dans un dispositif plus général que nous savons également être une priorité du Conseil d'Etat. Alors, en tant que motionnaire, je me sens tout à fait rassurée pour le moment. Mais, en tant que députée attentive, je peux également être d'accord avec le renvoi à la commission de contrôle de gestion, ce qui permettra d'évaluer régulièrement la mise en place des recommandations.

M. Pierre Kunz (R). Je ne voudrais pas jeter un froid, mais j'aimerais quand même rappeler que c'est surtout la commission de contrôle de gestion qui est à l'origine du contenu de ce rapport ! C'est elle qui a demandé à l'université le rapport qui était l'élément complémentaire indispensable au rapport de la CEPP ! Et je pense que si la commission de contrôle de gestion n'avait pas fait ce travail, eh bien, le rapport ne serait pas aussi digne d'être encensé qu'il l'a été.

Personnellement, je trouve que les réponses du Conseil d'Etat aux recommandations de la CEPP sont du genre habituel - administratives - mais le fond est montré par le rapport de M. le professeur Schultheis et de ses collaborateurs. C'est sur ce point qu'il faudra faire le travail essentiel, à savoir répondre à la question suivante: les réponses du Conseil d'Etat correspondent-elles véritablement aux recommandations et aux nuances apportées par le rapport du département de sociologie ?

Donc, il faut renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion !

Mis aux voix, le renvoi à la commission de contrôle de gestion du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1591 et sur les rapports de la commission de contrôle de gestion RD 480 et RD 603 est adopté par 54 oui contre 1 non et 2 abstentions.