Séance du
vendredi 26 janvier 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
18e
séance
RD 664
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voudrais simplement demander le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à Madame Véronique Pürro.
Mme Véronique Pürro. Je voulais demander la même chose.
La présidente. Monsieur le député Pierre Kunz, vous avez la parole.
M. Pierre Kunz (R). Merci, Madame la présidente. Effectivement, je crois que ce serait une bonne idée de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, et je vais vous dire pourquoi, à mon avis, c'est une bonne idée.
Nous avons, Mesdames et Messieurs, récemment reçu de l'ICF un rapport synthétique qui montre que le Conseil d'Etat a nettement accru son rythme de travail, s'agissant du suivi des recommandations qui figurent dans les rapports de l'ICF. Et, en 2006 - avons-nous appris - les nouvelles recommandations se sont révélées moins nombreuses que les anciennes, qui avaient été mises en oeuvre par le Conseil d'Etat - ce qui est bien.
Malheureusement, s'agissant des rapports de la CEPP, la situation est nettement moins favorable, et l'on peut même dire que ce qu'on peut appeler le «suivi papier» ou le paper pushing, comme disent les anglo-saxons, se révèle toujours extrêmement politiquement correct, mais relativement peu suivi d'effet. Souvent, le Grand Conseil étudie avec attention et dans des délais raisonnables les rapports de la CEPP. Et ces textes font d'ailleurs la plupart du temps l'objet d'un rapport conjoint et complémentaire remis au Conseil d'Etat. Le cas le plus récent - ou l'un des cas récents - étant celui relatif à la maltraitance, dont nous allons parler tout à l'heure.
Toutefois, il nous paraît que le Conseil d'Etat éprouve bien de la peine à donner une suite concrète aux rapports de la CEPP. Certes, le rapport qui nous intéresse ici en témoigne, les mesures de type administratif ne manquent pas: on établit des inventaires; on nomme des commissions; on nomme des sous-commissions d'études...
La présidente. Monsieur le député !
M. Pierre Kunz. Oui ?
La présidente. Vous en traiterez en commission et vous nous ferez rapport ensuite !
M. Pierre Kunz. Oui, mais comme je ne fais pas partie de la commission, j'aimerais donner quelques indications à mes collègues !
La présidente. Mais vous y êtes sûrement fort bien représenté !
M. Pierre Kunz. Je serai très bref. ... on crée des bases de données, etc. Mais, Mesdames et Messieurs, combien de rapports de la CEPP, depuis dix ans, ont-ils été suivis d'effet ? Par exemple, le rapport qui concernait les écoles de musique, datant de 1999, a donné lieu à la nomination de deux commissions, probablement à deux rapports, mais, depuis, rien n'a changé: aucune réforme n'a été entreprise ! Par contre, le coût de subventionnement des écoles de musique a progressé de 10 millions, passant de 30 à 40 millions dans l'intervalle.
Ma conclusion, à laquelle la commission de contrôle de gestion pourrait peut-être donner une suite, est une question: la CEPP a-t-elle toujours sa raison d'être ?
M. Eric Bertinat (UDC). Je serai très bref. J'approuve les propos tenus par mon collègue Pierre Kunz en ce qui concerne le renvoi de cet objet en commission. En effet, une multitude de solutions nous sont proposées, qui paraissent toutes meilleures les unes que les autres, mais qui, finalement, ne sont pas suivies d'effet.
Je m'arrêterai simplement au point 4 du rapport: évaluation du dispositif de surveillance de l'apprentissage en entreprise. Le rapport de la CEPP du 14 novembre indiquait que le suivi était lacunaire, qu'il y avait des problèmes... Je remarque que, depuis une année, de nombreuses solutions ont été proposées pour résoudre ces difficultés - l'une de mes enfants est en apprentissage - eh bien, les problèmes sont toujours les mêmes ! Ce serait donc vraiment l'occasion de reprendre nos travaux en commission et de discuter sur le fond. Pour ce qui est de l'apprentissage - puisque c'est à ce sujet que je m'exprime - il y a vraiment des choses à faire: il faudrait revenir à l'essentiel, au lieu de tirer des plans sur la comète !
Mme Véronique Pürro (S). Je souhaiterais répondre aux deux précédents intervenants. Nous aurons l'occasion de le voir au point 135, les recommandations de la CEPP sont régulièrement suivies d'effet. En ce qui concerne l'apprentissage, Monsieur Bertinat, je vous encourage à voir ce qu'il en est avec votre collègue, M. Catelain, qui fait partie de la commission de l'enseignement. Celle-ci traite actuellement deux projets de lois sur l'orientation professionnelle et sur la formation professionnelle, deux projets de lois qui prennent largement en compte plusieurs des recommandations de la CEPP.
Alors oui - puisque certains mettent en doute l'existence ou les travaux de la CEPP - oui, la CEPP est utile, et même très utile, que ce soit pour le gouvernement, lorsqu'il prépare des lois ou présente des réorganisations de départements, mais aussi pour nous, lorsque nous étudions des lois qui ont trait aux sujets qui ont été examinés par la CEPP !
Par conséquent, je me réjouis d'entendre tous ces commissaires très inquiets et très critiques s'exprimer en commission, et je me réjouis surtout d'entendre la CEPP nous donner son avis à ce sujet, même si, bien sûr, il est toujours possible de mieux faire dans tous les domaines.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 664 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 58 oui (unanimité des votants).