Séance du jeudi 25 janvier 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 4e session - 16e séance

PL 9988
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) (PA 627.00)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.