Séance du jeudi 25 janvier 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 4e session - 16e séance

PL 9972
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Contre-projet à l'IN 129)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.