Séance du
jeudi 25 janvier 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 9972
PL 9972
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Contre-projet à l'IN 129)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.