Séance du jeudi 25 janvier 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 4^e session - 16^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et affectation d'une zone de développement 3 existante à de l'équipement public) au lieu-dit "Le Mervelet"