Séance du
jeudi 25 janvier 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 9973
PL 9973
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.