Séance du
jeudi 25 janvier 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
4e
session -
16e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre-François Unger et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Marcel Borloz, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Philippe Guénat, Jean Rossiaud, Véronique Schmied, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 14 et 15 décembre 2006 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de loi renvoyés sans débats a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
point 92, projet de loi 9971, à la commission des finances;
point 93, projet de loi 9973, à la commission d'aménagement du canton;
points 94 et 95, projets de lois 9974 et 9975, à la commission des finances;
point 99, projet de loi 9976, à la commission d'aménagement du canton;
points 100, 101, 102 et 103, projets de loi 9982, 9990, 9991 et 9992, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
point 117, projet de loi 9972, à la commission de la santé;
points 118, 119, 120, 121 et 122, projets de lois 9977, 9978, 9979, 9980 et 9981, à la commission des travaux;
points 125, 126 et 127, projets de lois 9959, 9983 et 9988, à la commission des finances;
point 132, projet de loi 9989, à la commission de l'enseignement supérieur pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil;
point 138, soit les projets de lois 9984 et 9985, de même que les points 139 et 140, projets de lois 9986 et 9987, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical souhaiterait la discussion immédiate sur le point 139, projet de loi 9986.
Mise aux voix, la discussion immédiate sur le projet de loi 9986 est adoptée par 47 oui contre 8 non et 5 abstentions.
M. Eric Stauffer (MCG). Je demande l'urgence sur la proposition de motion 1736. (L'orateur est interpellé.) Pardon ?
La présidente. Nous n'y sommes pas encore.
M. Eric Stauffer. C'était pour la modification de l'ordre du jour, mais je reprendrai la parole plus tard.
La présidente. Je donne la parole à M. Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Je crois qu'il y a eu dans la liste des objets nouveaux renvoyés sans débat que vous venez de nous lire, une petite erreur de plume de notre service du Grand Conseil concernant le point 126, le projet de loi 9983: il ne doit pas être renvoyé à la commission des finances mais à la commission fiscale, puisqu'il figure d'ores et déjà à l'ordre du jour de la commission fiscale.
La présidente. Vous avez parfaitement raison. Le projet de loi 9983 est renvoyé à la commission fiscale. Je vous remercie. Tous ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous demande d'inscrire à l'ordre du jour et de traiter en urgence ses propositions de résolutions 522 et 523, concernant la composition du Bureau. Je vous soumets tout d'abord l'inscription à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des propositions de résolutions 522 et 523 est adopté par 44 oui contre 17 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de résolutions 522 et 523 est adopté par 44 oui contre 16 non et 1 abstention.
M. Guy Mettan (PDC). Je demande le traitement en urgence du point 34, le rapport PL 9835-A sur les chiens. Etant donné que la météo est clémente et que les molosses doivent rester à la maison, je pense que pour la sérénité des débats il est important que nous puissions nous prononcer sur ce sujet tranquillement pendant cette soirée. Merci de l'accueil que vous réserverez à cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9835-A est rejeté par 40 non contre 26 oui et 1 abstention.
La présidente. Je vais maintenant vous faire voter la demande du Conseil d'Etat que j'ai oubliée de vous soumettre précédemment. Il s'agit du point 105 de notre ordre du jour, rapport PL 9825-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi constitutionnel du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève et rapport PL 9826-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénations découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services industriels.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 9825-A et PL 9826-A est adopté par 64 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30, après l'IN 138. Je passe la parole à Mme Leuenberger.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je demande l'urgence sur le point 88, proposition de résolution 516: respect des Conventions de Genève et du droit d'asile dans la ville d'Achraf.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 516 est adopté par 35 oui contre 32 non et 1 abstention.
M. Eric Stauffer (MCG). Je demande l'urgence sur la proposition de motion 1736: création d'une commission d'enquête parlementaire pour déterminer les responsabilités qu'aurait eues le Conseil d'Etat dans la débâcle de la BCGe entre les années 1990 et 1996. C'est important, c'est d'actualité, Madame la présidente, car nous pourrions être frappés par la prescription et il est absolument impératif de faire la lumière sur ce qui s'est passé, pour nos concitoyens.
La présidente. Monsieur le député, il vous faut d'abord demander l'ajout, car cette motion n'est pas à notre ordre du jour.
M. Eric Stauffer. Je demande l'ajout et l'urgence.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1736 est rejeté par 48 non contre 20 oui.
M. Alain Etienne (S). Je demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 1738 qui vous a été distribuée. C'est une proposition de motion pour le respect de la dignité humaine et l'accès aux soins pour tous par rapport à la subvention des prestations pour l'assurance-maladie.
La présidente. Je vais donc mettre aux voix l'ajout... (La présidente est interpellée.)
Une voix. Je demande l'appel nominal!
La présidente. Etes-vous soutenu ? Vous l'êtes.
Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1738 est adopté par 36 oui contre 29 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1738 est rejeté par 37 non contre 32 oui.
M. Alain Etienne (S). J'ai encore une demande d'urgence pour le point 116: rapport P 1594-A de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour le maintien du service social de l'Association 360. J'aurai encore une autre demande d'urgence après celle-ci.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1594-A est rejeté par 36 non contre 19 oui et 11 abstentions.
M. Alain Etienne (S). Ma deuxième demande d'urgence concerne le point 142 qui est contenu dans les extraits: rapport PL 9850-A de la commission judiciaire concernant le projet de loi sur les juridictions pour enfants et adolescents.
Si nous ne parvenons pas à traiter ce point aux extraits, il semblerait indispensable de le voter lors de notre séance.
La présidente. Je vous remercie, mais je ferai voter ce point demain, Monsieur le député. Je pense que nous y arriverons pendant les extraits.
La présidente. Nous avons reçu la lettre de démission de son mandat de député de M. Patrice Plojoux qui prendra effet à l'issue de cette séance. Je prie Madame la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2363... (Remarque.) C'est M. le secrétaire, veuillez m'excuser.
La présidente. Il est pris acte de cette démission. M. Plojoux a donc participé aux travaux de notre parlement pendant plus de cinq ans. Il a été élu sur la liste du parti libéral en 2001 puis réélu en 2005. Il a notamment siégé dans les commissions des affaires communales, régionales et internationales, des pétitions, de l'énergie, de l'environnement, des droits politiques, de la grâce et des naturalisations. Ses compétences en matière de politique communale ont été vivement appréciées, lui qui préside aux destinées de sa chère commune de Russin depuis plus de quinze ans et qui a également conduit les travaux de l'association des communes genevoises de 1999 à 2003. Nous tenons également à saluer son implication dans les différents organes de collaboration transfrontalière et intercantonale, notamment le Comité régional franco-genevois et le Conseil du Léman où il a oeuvré au rapprochement entre les élus de ce canton et ceux des autres cantons romands et des départements français limitrophes.
Son engagement au service de la collectivité a été reconnu puisque le Conseil d'Etat vient de nommer notre collègue à la présidence du Conseil d'administration des transports publics genevois. C'est pour éviter tout conflit d'intérêt avec ses nouvelles fonctions que Patrice Plojoux a décidé de démissionner de son mandat de député.
Nous formons tous nos voeux pour la suite de son action au sein de cet important établissement autonome et nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (La présidente descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Patrice Plojoux).
La présidente. Nous sommes saisis d'une deuxième démission. Nous avons reçu de notre collègue, M. Pierre Schifferli, sa lettre de démission de son mandat de député, qui prendra effet immédiatement. Je prie M. le secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2365.
La présidente. Il est également pris acte de cette démission. M. Pierre Schifferli a été membre de notre parlement pendant plus de cinq ans. Il a été élu sur la liste de l'Union démocratique du centre en 2001, puis réélu en 2005. Il a notamment été membre des commissions judiciaire, fiscale, des droits politiques, des affaires communales et régionales, de la grâce, des naturalisations et des droits de l'Homme.
Le manque de temps et le développement de ses activités professionnelles à l'étranger ont conduit M. Schifferli à renoncer à la poursuite de son mandat. Nous formons donc tous nos voeux pour la suite de ses occupations professionnelles. Nous lui remettrons le traditionnel stylo souvenir tout à l'heure sans doute, puisqu'il est absent.
Je passe la parole à M. Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Cher Patrice, je t'ai connu politiquement comme président de l'ACG, je te quitte politiquement comme président des TPG, c'est dire que tu es à la fois un homme de lettres, qui les modifie, voire d'analyse combinatoire, et je ne sais pas ce qui peut succéder dans les autres lettres de l'alphabet pour combiner avec G, puisque tu seras toujours et d'abord un Genevois.
Entre-temps, tu as été membre de diverses commissions - elles ont été rappelées - mais il faut te regarder au-delà de tes fonctions. Parce qu'au-delà de tes fonctions, tu as été un homme de principes.
Tu l'as encore démontré dans ton dernier acte de député, parce que tu t'es abstenu sur un point qui concernait une régie publique où tu as déployé quelque activité. Tu l'as toujours fait pendant les cinq années de ton mandat de député, montrant un respect au-delà de ce qui peut être attendu de maints députés, et je crois que l'ensemble de ce Grand Conseil, en tout cas la députation libérale, est fier de voir comment tu as su prendre au sérieux cette partie-là, comme tout le reste d'ailleurs, du serment de député que tu as prêté.
En plus d'être un homme de principes - de principes libéraux durables - tu es un homme de conciliation. Tu l'as montré, nous le savons, pas seulement en commission, mais dans tes autres fonctions, en amenant des personnes d'opinions différentes à trouver le chemin de la raison, parfois du milieu - espérons du milieu de droite - mais toujours avec une bonhomie, avec un sourire, avec un brin de malice au fond des yeux, qui font que, même lorsque certains avaient davantage donné que reçu, ils sentaient qu'ils avaient justement donné, parce que toujours tu les accompagnais dans leur défaite par le geste généreux qui te caractérise.
C'est à cette générosité, à ce sens de la conciliation, à ce respect de ta parole que j'aimerais rendre hommage aujourd'hui. Bon, s'il fallait mentionner un défaut, c'est que tu es un homme du Mandement, un de la garde de la Champagne; tu as montré quelques condescendances, et c'est quelque chose qui traverse les siècles, mais dans ce canton, après tout, on ne saurait t'en faire grief, puisque, justement, tu représentes une des régions les plus anciennes de notre canton. Je te souhaite bon vent dans ton nouveau mandat. (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Mon cher Patrice, je crois que tout a été dit. Mais, le groupe UDC tient quand même à te féliciter pour ta nomination et te souhaite plein succès dans tes nouvelles fonctions. Nous allons regretter ta bonne humeur et ta disponibilité. Tes connaissances des affaires communales et cantonales, dont tu savais fort bien nous expliquer les subtiles connexions, vont nous manquer.
Nous te reverrons avec plaisir, Patrice, et quant à moi, cher voisin de commune, connaissant ton attachement aux produits du terroir, sache que les portes des caves de tes amis vignerons seront toujours largement ouvertes pour toi. (Applaudissements.)
M. Eric Bertinat (UDC). Il me revient la tâche redoutable de rendre hommage à Pierre Schifferli... (Applaudissements.) Je me permets, pour celles et ceux qui l'auraient entraperçu durant cette législature, de vous rappeler de qui on parle. (M. Eric Bertinat déroule une affiche électorale représentant M. Schifferli)... Comme cela, vous aurez vu son visage au moins une fois. (Rires.)
Madame la présidente, vous me pardonnerez cet hommage un peu aigre-doux, lequel ne saurait déplaire à Pierre Schifferli qui est un grand amateur de l'Extrême-Orient et à qui je vais en quelques mots rendre hommage... Tout cela masque un peu notre embarras, il faut l'avouer, devant ses nombreuses absences qui sont dues - comme il l'a expliqué dans sa lettre - en grande partie à un changement professionnel, ou plus exactement à un développement de son étude qui l'a conduit très souvent aux quatre coins du monde. Tout comme le groupe UDC, ce fin connaisseur de la politique - car il l'est - le regrette. Pour l'avoir rencontré souvent, je puis attester qu'il a cherché le temps nécessaire à cette activité parlementaire, mais trop fréquemment un simple coup de téléphone d'un important client l'expédiait sans délai à des milliers de kilomètres, ainsi que j'en ai été quelquefois le témoin à son étude. Ces difficultés furent cependant rencontrées principalement ces douze derniers mois, et cela n'efface en rien l'engagement de Pierre Schifferli au sein de ce parlement. Je rappellerai brièvement qu'il y a siégé de 1987 à 1989 et, ensuite, de 2003 à aujourd'hui, et qu'il fut à l'origine d'une résolution sur le secret bancaire - résolution UDC que vous acceptée, cela arrive - qui fut envoyée aux autorités fédérales. Pour la petite histoire, la résolution qui avait été conçue ici à Genève a été reprise par plusieurs cantons. Elle a fait en quelque sorte des petits.
C'est également Pierre Schifferli qui fut à l'origine du projet de loi demandant la suppression de l'administration communale de la Ville de Genève, thème d'actualité puisqu'il sera certainement l'un des sujets chauds de la possible Constituante qui attend ce canton.
Rappelons encore que Pierre Schifferli fut l'un de ceux qui a aidé notre parti à démarrer, puisqu'il l'a rejoint en 1984 et fut son vice-président pendant de nombreuses années.
Terminons ce bref hommage en regrettant vivement que Pierre Schifferli n'ait pu apporter toute l'aide que nous attendions de lui. D'une intelligence brillante, d'une force de travail peu commune, d'une grande culture et d'une longue expérience politique, cet excellent camarade aurait complété à merveille notre groupe. Nous lui exprimons notre gratitude pour tout le travail qu'il a effectué. Et, entre deux passerelles d'avion, nous lui adressons un cordial message ! (Applaudissements.)
La présidente. Je prie Mme Michèle Ducret de bien vouloir venir à la table des rapporteurs pour un premier rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement sur la compatibilité de Mme Ariane Reverdin, nouvelle députée remplaçant M. Patrice Plojoux, député démissionnaire, puis pour le rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement sur la compatibilité de M. Antoine Bertschy, nouveau député remplaçant M. Pierre Schifferli, député démissionnaire.
Mme Michèle Ducret (R), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement a examiné, dans sa séance du 17 janvier dernier, la compatibilité de Mme Ariane Reverdin, remplaçante de M. Plojoux, et a constaté que Mme Ariane Reverdin pouvait siéger parmi nous.
La présidente. Il est pris acte de ce rapport.
Liens d'intérêts de Mme Ariane Reverdin (L)
Architecte SIA-EAUG
Architecte indépendante
Présidente de la commission d'architecture DCTI (consultative)
Société d'Art Public, membre du comité
Career Women's Forum, membre (ancienne présidente)
La présidente. Et pour le second rapport?
Mme Michèle Ducret (R), rapporteuse. Lors de la même séance, la commission des droits politiques a constaté que M. Antoine Bertschy pouvait aussi siéger parmi nous, car sa candidature est compatible avec la fonction de député.
La présidente. Il est également pris acte de ce rapport.
Liens d'intérêts de M. Antoine Bertschy (UDC)
Employé de commerce
Conseil municipal de Vernier
La présidente. M. Antoine Bertschy est assermenté. (Applaudissements.)
La prestation de serment de Mme Ariane Reverdin aura lieu tout à l'heure, à 20h30.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire "Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif" (04.476) (transmis à la Commission de la santé pour information) (C 2360)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'introduction des documents d'identité biométriques et l'approbation et la mise en oeuvre d'un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine du droit sur les documents de l'identité et du droit des étrangers (C 2361)
Lettre de M. WEIBEL Benedikt, Président de la Direction de l'entreprise CFF, en réponse à la résolution R 514 pour un "Rhône-Express-Régional" efficace (transmis à la Commission des transports pour information) (voir correspondance C 2345) (C 2362)
Lettre de M. PLOJOUX Patrice informant le Grand Conseil de sa démission (C 2363)
Copie de la décision du Tribunal fédéral du 27 décembre 2006 relatif aux recours de droit administratif et de droit public de RAMPINI & CIE SA contre IKEA IMMOBILIERE SA, le Grand Conseil et le Tribunal administratif de Genève contre la loi n° 9318 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier. Le TF prononce que le recours de droit administratif est rejeté et celui de droit public irrecevable (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 1950, C 1984, C 1997, C 2009, C 2035, C 2061, C 2062, C 2072, C 2073, C 2079, C 2096, C 2124, C 2139, C 2156, C 2163 et C 2191) (C 2364)
Lettre de M. SCHIFFERLI Pierre informant le Grand Conseil de sa démission (C 2365)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution" du 20 octobre 2006 (C 2366)
Déterminations du Grand Conseil sur le mémoire complétif concernant le recours de droit public de M. JEANMAIRET Yves contre la décision du Grand Conseil relative à l'initiative populaire 128 "15'000 logements pour sortir Genève de la crise" (Copie à la Commission législative et à la Commission de l'aménagement, pour information), (Voir correspondance C 2247, C 2293 et C 2325) (C 2367)
Déterminations du Grand Conseil sur le mémoire complétif concernant le recours de droit public déposé par M. SLATKINE Ivan et consorts contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'initiative populaire 129 "Fumée passive et santé" (Copie à la Commission législative et à la Commission de la santé, pour information) (Voir correspondance C 2275, C 2315, C 2343 et C 2352) (C 2368)
Déterminations du Grand Conseil sur le mémoire complétif concernant le recours de droit public déposé par l'ASLOCA et consorts contre le Grand Conseil concernant l'invalidation de l'initiative populaire 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (Transmis à la Commission législative) (Voir correspondance C 2263, C 2301 et C 2334) (C 2369)
Décision du Tribunal administratif du 9 janvier 2007 dans la cause Hoirie de feu M. WILLHALM Bruno contre le Grand Conseil concernant la loi 9477 (Communaux d'Ambilly) (A/2557/2005). Le TA raye la cause du rôle (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2090, C 2126, C 2152, C 2319 et C 2328) (C 2370)
Lettre de M. HEDIGER André, Maire de Genève, concernant la pétition P 1531: oui au maintien des attractions foraines sur les quais pour les fêtes de Genève (C 2371)
Courrier des Services du Parlement de Berne concernant la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33 (03.308 é lv. ct. GE) (transmis à la Commission de la santé pour information) (Résolution 501 du Grand Conseil du 02.12.2005) (C 2372)
Lettre d'accompagnement à la pétition 1609 relative à la démolition d'une bergerie historique (réf. DCTI : démolition N° M5622/1) (C 2373)
La présidente. Je passe la parole à Mme de Candolle.
Mme Beatriz de Candolle (L). Je demande la lecture du courrier 2373.
La présidente. Etes-vous soutenue ? Je ne vois pas vingt mains se lever... Si. Je prie M. le secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2373.
Annonces et dépôts
La présidente. Le projet de loi 9905, «Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)», est retiré par ses auteurs.
Je vous informe que le PL 9871-A figurant au point 23 sera traité au point 71 bis, sous la rubrique «DIP»:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 715'128F pour la ré-informatisation de la gestion des bibliothèques du DIP "BiblioDIP" (PL-9871)
La proposition de résolution 521, intitulée: «Proposition de résolution de M. Eric Stauffer : Les prélèvements d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et les prisonniers de conscience en Chine» est retirée par son auteur. Elle figurait au point 149 de notre ordre du jour.
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Non à l'Opération Victoria (P-1606)
Pétition concernant le Plan localisé de quartier situé à la rue Camille-Martin, au Petit-Saconnex (P-1607)
Pétition concernant l'augmentation des impôts des rentiers AVS - AI (P-1608)
Pétition : Sauvons la bergerie ! (P-1609)
Pétition contre la suppression du stationnement dans notre quartier et à Genève (P-1610)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition 1601 à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Enfin, nous avons reçu la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Qu'en est-il de l'indexation des prestations d'assistance ? (Q-3612-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3612-A
La présidente. Nous passons au rapport de la commission de grâce.
M. Pierre Losio (Ve), rapporteur. Je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir être bienveillants envers ma voix faiblarde... En effet, j'ai beaucoup de fièvre et ne suis venu que pour traiter ce dossier de grâce. Par avance, je vous en remercie.
Nous avons à nous prononcer sur le cas de M. A.J., né en 1961, en France, célibataire, sans enfant, charpentier, chauffagiste et plombier. Le cas de M. A.J. est un cas de galère, c'est l'histoire d'une vie dans le caniveau, d'une descente aux enfers, de deux rédemptions et d'une bourde. Je vais m'en expliquer.
M. A.J. se sort de l'alcool en 1998 pour - quelques années plus tard, en 2002 - devenir SDF et sombrer dans la consommation d'une drogue dure, l'héroïne, qui est sur le marché en quantité à ce moment.
Les amendes qui lui ont été infligées portent sur la période du 27 février 2004 au 18 octobre 2005. A cette époque, il fait deux séjours - une fois un mois et une fois deux mois - à Champ-Dollon. En janvier-février 2006, pendant son deuxième séjour, il cesse de prendre de la méthadone, se sort de l'addiction et rêve d'une vie après la prison. J'ai un certificat médical qui atteste que M. A.J. est un ancien dépendant à l'héroïne, qu'il a suivi un sevrage complet et ne prend plus actuellement de médicaments psychotropes, et que lors de l'auscultation il n'y avait pas de trace d'injection. M. A.J. sort le 4 mars 2006 avec une interdiction de séjour de cinq ans. Il se distancie du lieu de sa dérive et, avec peu de moyens, son RMI, son travail et l'aide de quelques amis, il achète une camionnette qu'il aménage. Il descend dans le sud de la France et trouve des travaux à effectuer, puisqu'il est très habile de ses mains.
Finalement, il entre à l'essai pendant trois ou quatre mois dans une entreprise de construction navale. Malheureusement - coup du sort - survient la canicule de l'été dernier, et la loi française prévoit que, quand on travaille dans des ateliers où l'on utilise de la résine polyester, il est interdit de travailler par une chaleur supérieure à 30 degrés, ce qui provoque la fermeture momentanée de l'atelier. M. A.J. est à nouveau sans travail, alors qu'il était dans une période d'essai qui allait s'avérer concluante. La situation ne se modifiant pas après une vingtaine de jours, il retourne en Haute-Savoie d'où il est originaire, dans les Voirons.
C'est là qu'il commet la bourde, c'est-à-dire qu'il repasse en Suisse. J'ai discuté avec une des infirmières qui le connaissait bien et qui travaillait au «Quai 9»; elle m'a dit qu'il n'est par rare de voir des anciens toxicomanes qui s'en sont sortis venir voir leurs anciens congénères de galère pour leur montrer qu'il est possible de reprendre le dessus. Et c'est ce qu'il nous dit, je cite: «Et là je reconnais que j'ai commis l'erreur de passer la frontière pour faire voir à des amis toxicomanes - mais qui possèdent encore la petite flamme de la vie, même si elle est sous la drogue - que l'on peut s'en sortir si on le décide». Donc, réinterpellé pour rupture de ban, il écope de cinquante jours de prison. Au quarante-cinquième jour de son incarcération, le SAPEM lui fait savoir que ses amendes sont transformées en quinze jours de prison, une fois la règle des deux tiers appliquée.
Dans sa demande de grâce, M. A.J. insiste sur son parcours et sur sa victoire sur la drogue et sur l'alcool. Il ne peut pas s'engager à payer tout de suite toutes ses dettes mais, par fierté, il voudrait participer d'une manière ou d'une autre au remboursement de l'argent qu'il doit - j'y reviendrai plus en détail. «En vivant cette remontée à la surface avec le RMI et quelques petits boulots, je n'avais pas le moindre centime à consacrer à autre chose que ma survie et je dois reconnaître honnêtement que mes amendes helvétiques n'étaient ma première priorité. Mais de ma victoire sur l'alcool, je sais aussi qu'il est nécessaire de payer les conséquences, si l'on veut gagner la bataille définitivement. Vous devez souvent lire des promesses, je ne ferai donc pas celle de tout payer tout de suite si vous m'accordez une grâce, mais la fierté est une denrée utile dans le combat que je mène et des versements provenant d'un salaire en France seront plus efficaces qu'un remboursement virtuel de 30 F par jour de prison, d'autant plus que je dois coûter 15 à 20 fois plus par jour à la Confédération. De plus je suis atteint d'une hépatite C, et le coût de ce traitement de longue haleine sera rajouté alors qu'en France il serait pris en charge.»
La demande de M. A.J. est un recours en grâce contre la peine de conversion des amendes infligées le 14 septembre par le service de conversion du Procureur général. A ce jour, M. A.J. doit 34 320 F, plus 7740 F de frais qui ne peuvent entrer en ligne de compte dans la grâce. Aucune modalité de paiement n'a jamais été conclue.
Sur les 94 rapports de contravention, il est peut-être important que vous sachiez qu'il y en a 79 pour le même délit de «défaut de passeport valable indiquant la nationalité». Quant au reste des amendes, je ne dis pas que ce sont des choses qui ne sont pas graves, car il y a des larcins - et vous avez le dossier devant vous. Mais enfin, si l'on considère que sur les 94 contraventions 79 sont infligées pour le même délit, cela relativise un peu le tout.
Il y a effectivement cette contravention pour des affaires de «stups». Mais je tiens à préciser que M. A.J. n'a jamais dealé, il n'a jamais vendu de drogue - jamais ! - et il n'a jamais attenté à la santé et l'intégrité physique des personnes.
Cette demande de grâce, considérant le parcours de M. A.J, a été acceptée par la commission par 5 voix contre 5. Pour ceux qui ne le savent pas - peut-être y en a-t-il ? - je dois préciser que la commission des grâces fonctionne exactement de la manière inverse des autres commissions. C'est-à-dire que dans une commission habituelle, quand il y a 5 voix contre 5, c'est le non qui l'emporte; mais à la commission des grâces, c'est le oui.
Par conséquent, et avec les explications que je viens de vous donner, je vous recommande d'accepter la grâce de M. A.J.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur, d'être venu pour nous présenter votre rapport.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des arrêts en conversion et des amendes) est adopté par 47 oui contre 6 non et 15 abstentions.
Débat
M. Gabriel Barrillier (R). Nous sommes saisis de deux résolutions qui sont censées nous permettre de sortir du psychodrame - ou du vaudeville - dans lequel se trouve le Bureau depuis quelques mois. Nos collègues du Bureau ont sollicité l'avis de la commission législative. Ils ne l'ont pas suivi complètement, c'est leur droit le plus strict, mais ils ont pris soin de communiquer les conclusions des commissaires à chaque groupe. C'est donc en pleine connaissance de cause que notre groupe a pris position à une large majorité en répondant non à la résolution 522 et non à la résolution 523.
M. Christian Luscher (L). Pour bien comprendre de quoi l'on parle et pour ne pas vous faire perdre votre temps, on est bien d'accord qu'il s'agit seulement de savoir si l'objet est porté à l'ordre du jour ou non... Ou si l'on s'exprime sur le fond de ces deux résolutions ?
La présidente. C'est cela, sur le fond.
M. Christian Luscher. Je vous remercie. Alors, deux remarques: d'abord, la résolution 522 nous semble incongrue et contraire à la loi. Il n'est évidemment pas question de mettre en cause une élection faite par le Grand Conseil, Mme Borgeaud a été élue, elle doit évidemment siéger au Bureau. La résolution 523 a l'air un tout petit peu plus compliqué à la base, mais la commission législative est arrivée dans sa majorité à la solution suivante, en dépit des menaces de poursuites juridiques qui nous ont été faites au Grand Conseil, si l'on n'allait pas dans le sens de ce qui nous était préconisé par le MCG.
Nous avons débattu de façon théorique, non pas pour prendre une décision à l'encontre du MCG, car c'est un débat académique, c'est un débat que l'on doit sortir de son caractère passionnel. Il s'agit de prendre des décisions de principe qui, je m'empresse de le dire, peuvent avoir des conséquences bien plus sérieuses que la simple question de savoir si un membre du MCG doit se trouver au Bureau.
Madame la présidente, Messieurs les juges... (Remarque.) Euh, pardon,... (Rires.) ... déformation professionnelle, je vous prie de m'excuser...
La présidente. Je vous rappelle que vous disposez de trois minutes !
M. Christian Luscher. Trois minutes. Donc, la situation juridique ressort des articles 30 et 29 de la loi portant règlement du Grand Conseil. L'article 30 est relativement simple: «L'élection du Bureau a lieu chaque année pour une période de douze mois. La première élection intervient au début de la législature.» Or nous avons procédé - nous Grand Conseil - à une élection, au début de cette législature, à un moment où Mme Borgeaud était membre du MCG.
Il en résulte que ce jour-là - il faut faire un arrêt photographique sur cette élection - ce jour-là, dis-je, notre Grand Conseil a élu un membre par groupe. La loi prévoit que nous devons suppléer à un siège vacant lorsqu'il devient vacant, mais aujourd'hui personne ne peut sérieusement prétendre qu'il y a un siège vacant. A ma connaissance, personne n'a quitté le Bureau depuis le moment de cette élection et il n'y a pas de siège vacant, puisque le Bureau est composé du même nombre de membres et de la même identité des personnes que lorsque nous avons voté.
Et puis, je vous rappelle qu'il s'agit d'une élection, et non pas d'une désignation ! Le système que l'on nous propose aurait pour effet que chaque groupe puisse décider de nous imposer tel ou tel membre, et si nous ne sommes pas d'accord avec la solution préconisée... (Brouhaha.) Madame la présidente, je vous prie de me laisser encore trente secondes, car c'est un sujet extrêmement important. Cela signifie que, si nous ne sommes pas d'accord avec la solution préconisée, nous nous dirigeons vers des dérives et des abus extrêmement graves. (Brouhaha.) Je vous donne un tout petit exemple: dès l'instant où M. Stalder n'est pas d'accord avec notre parti ce soir, nous allons l'exclure de notre parti, et puis nous ne serons plus représentés au Bureau du Grand Conseil. Nous pourrons donc exiger, lors de la prochaine session, que l'un de nos membres accède au Bureau...
La présidente. Votre temps de parole est écoulé. (Remarques.)
M. Christian Luscher. Madame la présidente, c'est quand même important, juste trente secondes... Nous pourrons ensuite pardonner M. Stalder, le réintroduire dans notre groupe, et nous aurons donc deux membres du parti libéral au Bureau de Grand Conseil, etc. Mais, ce que nous votons ce soir..
La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Christian Luscher. Mesdames et Messieurs, avant de vous prononcer sur ce sujet, prenez au moins la précaution de lire la loi, car ce que nous votons ce soir aura des effets sur le Conseil d'administration et sur les commissions où il y a des représentations politiques ! Il suffira désormais d'exclure quelqu'un qui est élu pour que nous puissions, par ce stratagème, placer plus d'une personne dans les conseils d'administration et dans les groupes. Et retenez bien ce que je vous dis ce soir !
La présidente. Il vous faut conclure !
M. Christian Luscher. Ce sont des décisions qui peuvent provoquer de très graves dérives. Je vous remercie de votre immense attention !
Mme Carole-Anne Kast (S). J'essaierai de respecter le temps de parole, et si tel n'est pas le cas j'en appellerai à votre indulgence. Concernant les deux points qui nous occupent, je vais encore une fois faire la très belle démonstration que, lorsqu'on dit deux juristes, il peut y avoir trois avis... Je partage le point de vue de M. Luscher sur la première des deux résolutions: il est évident que l'on ne peut pas «dé-élire» quelqu'un que l'on a élu pour une année, et par conséquent cette résolution n'a pas lieu d'être.
Concernant la deuxième, les conclusions de l'analyse du texte juridique amènent le groupe socialiste à défendre exactement la position inverse. M. Lucher lit le texte de loi avec une vision «perverse», dans la mesure où il cherche à voir comment le texte de loi peut être faillible. La démonstration qu'il nous a faite tient debout et, effectivement, un groupe qui veut tricher et manipuler le parlement pourrait utiliser ces deux articles pour mettre en place un système inique.
Personnellement, lorsque j'essaie d'interpréter une loi, je ne me positionne pas comme vient de le faire M. Luscher et j'essaie plutôt de comprendre quel était l'esprit du législateur. Cet esprit est d'instaurer un Bureau où chaque groupe a au moins un représentant, afin que ce Bureau puisse organiser les séances du Grand Conseil - notre ordre du jour - et essayer de prévoir les débats de sorte que ceux-ci soient efficaces. Et dans ce sens, il paraît évident que, si un groupe n'a pas de représentant au Bureau, l'esprit de la loi est violé.
Par conséquent, le groupe socialiste ne cherchera pas à interpréter la loi en prenant en compte la manière dont certaines personnes manquant de morale pourraient l'exploiter au maximum, mais en pensant plutôt à comment le Bureau peut travailler de la manière la plus efficace pour diriger les travaux du Grand Conseil.
C'est pourquoi nous avons décidé de soutenir le MCG pour qu'il puisse obtenir en élection partielle un représentant au Bureau du Grand Conseil.
La présidente. La parole est à M. Guillaume Barazzone, qui souhaite s'exprimer au nom de la commission législative. Est-ce correct Monsieur le député ?
M. Guillaume Barazzone (PDC). Tout à fait, Madame la présidente. Deux minutes, puisque... (Remarques. Brouhaha.)
La présidente. C'est de toute manière trois minutes par groupe !
M. Guillaume Barazzone. Je ferai même plus court, mais il me semble important de relater la discussion que nous avons eue à la commission législative, dans la mesure où le Bureau a mandaté cette commission pour avoir un avis. Si vous ne voulez pas m'entendre, je me tais, mais je crois qu'il est important de résumer tout cela.
S'agissant de la résolution 522, il est clair que Mme Borgeaud peut, si elle le souhaite, rester au Bureau. Il n'y pas de base légale qui nous permette d'organiser ce que Mme Kast appelait une «dé-élection». Mme Borgeaud a été élue en novembre, donc la résolution 522 me surprend un peu puisqu'en l'état du droit actuel nous n'avons même pas à nous interroger.
S'agissant de la deuxième résolution, qui vise à organiser l'élection d'un membre du MCG, une minorité de la commission législative a considéré qu'en vertu de l'article 29, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui stipule que le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par groupe, cette disposition devait trouver application dans la durée, et non pas seulement - comme disait M. Luscher - lors de l'élection en novembre, une fois par année, et donc quatre fois par législature, comme le prévoit un autre article.
Donc, deux interprétations sont possibles: l'une, qui est celle de la majorité de la commission, considère que c'est uniquement au moment de la votation et de l'élection, soit en novembre, que doit se poser la question de savoir si M. Untel ou Mme Unetelle est ou n'est pas membre d'un parti politique; et l'autre, qui est celle de la minorité de la commission, qui considère que c'est tout au long d'une période donnée que chaque groupe devrait avoir un représentant au sein du Bureau. Je termine ici, mais M. Mettan s'exprimera au nom du groupe PDC.
La présidente. Il reste à M. Mettan une minute et cinq secondes.
M. Guy Mettan (PDC). M. Barazzone ne s'exprimait pas au nom de notre parti mais au nom de la commission législative. Cela dit...
La présidente. C'est de toute façon trois minutes par groupe !
M. Guy Mettan. Cela dit, je tâcherai d'être bref. Le PDC ne remettra pas en question la résolution 522, on l'a déjà assez dit, et nous avons déjà voté pour Mme Borgeaud, il n'est donc pas question de remettre en cause ce vote. Tout au plus, cette résolution est tautologique ou pléonastique avec ce que l'on a déjà fait, mais elle n'est absolument pas illégale.
Concernant la résolution 523, nous la soutiendrons également. Comme cela a été brillamment exposé par M. Luscher et rappelé par Mme Kast, il y a la lettre de la loi, et il y a l'esprit. Alors, si les brillants avocats peuvent nous interpréter la lettre de la loi de façon très restrictive, il y a l'esprit. Et l'esprit est très clair: il faut que chaque parti ait au moins un représentant au Bureau.
Nous sommes partisans de défendre l'esprit d'une loi, c'est une question d'éthique. Selon la loi, il faut que chaque parti puisse avoir son représentant, d'autant plus que nous sommes tous parfaitement conscients dans ce Grand Conseil que nous avons élu Mme Borgeaud contre l'avis de son parti. Nous le savions au moment où nous l'avons élue, il est par conséquent assez logique que nous en prenions acte, que nous en assumions la responsabilité et que nous nous mettions en conformité avec l'esprit de la loi.
En guise de conclusion, je pense que ce pataquès mérite peut-être une réflexion, ou un changement, ou bien une modification de cet article dans les années à venir, pour éviter que ce genre de chose se reproduise.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Voyons comment la loi est interprétée par mes préopinants ! Entre s'octroyer un droit de parole sous prétexte que l'on est président d'une commission ou se permettre de dépasser son temps de parole parce que c'est important, je me dis que chacun ici peut lire la loi comme il le veut. Mais ce qu'il y a d'important, ce n'est pas loi, c'est la constitution, et elle est bien au-dessus de notre loi portant règlement du Grand Conseil.
Lors de la rédaction de la loi et, ensuite, du dépôt d'un amendement voulant modifier la loi portant règlement du Grand Conseil, ce cas de figure n'a pas été imaginé. Dans un sens, heureusement ! Parce que cela ne devrait pas se reproduire. Vous parlez de tricherie ou d'exclusion en donnant l'exemple d'un groupe qui pourrait exclure et réintégrer un député dans le but d'avoir plusieurs membres au Bureau... Mais ce n'est pas possible, parce que la loi ne prévoit pas la réintégration d'un membre. Elle en prévoit l'exclusion, mais pas la réintégration. Cela n'est donc pas possible !
Ce qui nous semble important ce soir, c'est de voter ces deux résolutions, car nous avons un ordre du jour extrêmement chargé et le Bureau et le parlement doivent fonctionner. Alors, avançons et votons ! (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Nous ne nous prononcerons pas sur la résolution 522; quant à la résolution 523, nous allons faire une déclaration. Chers collègues, la question posée est simple: ce parlement est-il au-dessus des lois ? L'esprit de l'article 29 de la loi portant règlement du Grand Conseil est de garantir à chaque partie une représentation au Bureau. La lecture de certains, qui prétendent que Mme Borgeaud étant membre de notre parti au moment de son élection suffit à satisfaire l'exigence de l'article 29, est non seulement erronée mais tendancieuse, parce qu'elle est soutenue par ceux qui sont à l'origine de cette situation.
C'est oublier d'une part que Mme Borgeaud n'a pas été présentée par notre groupe, mais contre notre candidat et que, d'autre part, elle n'est plus membre de notre formation et siège désormais en Indépendante. C'est donc à deux titres qu'elle ne peut en toute logique pas prétendre nous représenter.
Mme Borgeaud siégeant en Indépendante, cela veut bien dire que le siège qui revient de droit au MCG est désormais vacant. Ce cas de figure est couvert par l'article 31 du règlement de notre Grand Conseil. Nous ne demandons pas autre chose que l'application du règlement et, en particulier, de l'article 29 qui nous garantit un siège au Bureau.
Nous devons tous tirer les enseignements de cette situation. En gage de notre loyauté, nous prenons solennellement l'engagement de présenter un candidat n'ayant jamais brigué ce poste auparavant. En ce qui concerne la majorité que vous figurez, l'enseignement est d'admettre qu'objectivement nous ne sommes plus valablement représentés au Bureau et qu'il faut procéder à cette élection.
L'article 29 ne pose aucun problème d'interprétation: il est clair et garantit à toutes les forces politiques présentes d'avoir leur mot à dire dans la conduite du parlement. Ce droit est imprescriptible.
Mais le Bureau a également pour fonction de représenter le pouvoir législatif dans de très nombreuses manifestations officielles. Nous refuser l'accès au Bureau reviendrait à prétendre que notre parti et 9% des votants de cette république n'ont pas à être représentés officiellement. Cela reviendrait à dire que nos électeurs valent moins que les vôtres, et une telle vision serait surréaliste.
La force démocratique se mesure surtout à la capacité de ses autorités à respecter la loi. Il serait inconcevable que l'autorité qui dicte la loi ne la respecte pas. Le respect de la loi est le meilleur fertilisant de la démocratie. Nous avons donné un gage d'apaisement: nous attendons le vôtre.
M. Yves Nidegger (UDC). Personne, bien évidemment, ne peut remettre en cause la validité du vote de ce Grand Conseil, pas même le Grand Conseil lui-même. Mme Borgeaud a été élue pour une année, il n'y pas à y revenir.
S'agissant de l'autre aspect, il a été dit que l'esprit de la loi voulait - et c'est vrai - que chaque parti dispose d'un relais au Bureau du Grand Conseil. Un principe général dit également que personne ne peut invoquer sa propre turpitude à l'appui d'un droit. Et si une personne est élue par son parti et que ce parti n'en veut plus et la jette à la poubelle, grand bien lui fasse, mais cela ne change absolument rien à l'esprit qui veut qu'un droit peut être invoqué, pour autant que l'on soit de bonne foi et que l'on n'en abuse pas.
Nous n'allons pas ici soumettre cette assemblée - et cela n'a déjà que trop duré - aux caprices d'un groupe qui ne s'organise pas à l'interne et qui peut changer de position n'importe quand. (L'orateur est interpellé.) Si, si ! Personne ne peut invoquer sa propre turpitude, et c'est cela qui est invoqué aujourd'hui par le MCG.
La présidente. Je mets aux voix l'invite de la proposition de résolution 522 qui vous est présentée sous forme de question, à laquelle je vous prie de répondre par oui ou par non, ou de vous abstenir. Voici le texte: «Le Bureau invite le Grand Conseil à se prononcer sur la question suivante: l'exclusion, dont le Grand Conseil a pris acte le 30 novembre 2006, de Mme Sandra Borgeaud du groupe Mouvement Citoyens Genevois constitue-t-elle un motif de remise en cause de son élection au Bureau par le Grand Conseil le 16 novembre 2006?».
Mise aux voix, la proposition de résolution 522 est rejetée par 68 non et 14 abstentions.
L'objet est clos.
Mme Sandra Borgeaud conserve ses fonctions de Secrétaire du Bureau du Grand Conseil.
La présidente. Le Grand Conseil ne remet donc pas en cause l'élection de Mme Borgeaud au Bureau. Je mets aux voix la résolution 523, je vous lis l'invite: «Le Bureau invite le Grand Conseil à se prononcer sur la question suivante: le Grand Conseil doit-il procéder, dans ce cas particulier, à l'élection intermédiaire d'un secrétaire du Bureau pour cette année?».
Mise aux voix, la résolution 523 est adoptée par 44 oui contre 36 non et 5 abstentions.
L'élection intermédiaire d'un secrétaire du Bureau du Grand Conseil est acceptée.
La présidente. Tel que prévu au point 18, nous procéderons ainsi à une élection intermédiaire.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Marc Froidevaux, présenté par le parti libéral. Etant seul candidat, M. Froidevaux est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Grégory Bovey, présenté par le parti libéral. Etant seul candidat, M. Bovey est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Tapponnier, présentée par le parti socialiste. Etant seule candidate, Mme Tapponnier est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Zen-Ruffinen, présenté par le parti des Verts. Etant seul candidat, M. Zen-Ruffinen est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Séverine Guex, présentée par le parti libéral. Etant seule candidate, Mme Guex est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Robert Fiechter, présenté par le parti libéral. Etant seul candidat, M. Fiechter est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
La présidente. Je vous informe que le groupe MCG désigne M. Thierry Cerutti comme scrutateur.
M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai bien enregistré le vote de cette assemblée concernant le souci de représentation du MCG au Bureau, souci tout à fait légitime. Je vous propose la candidature de M. Stauffer, puisqu'il est l'éminence grise de ce mouvement, qu'il est très actif en commission et qu'il est représenté dans de nombreux conseils d'administration. Il est la personne du MCG la mieux à même pour représenter son groupe, puisqu'à lui seul il est le MCG. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à être conséquents avec vous-mêmes et à voter la candidature de M. Stauffer. (Brouhaha.)
M. Roger Golay (MCG). Pour répondre à la proposition de M. Catelain, M. Stauffer vient de m'indiquer qu'il refuse cette proposition. Quant à votre décision précédente, je tiens à vous remercier. Votre sagesse vous honore, et elle honore surtout la démocratie en laquelle nous croyons tous. En respectant la loi, la majorité de ce parlement a montré qu'elle savait dépasser les querelles de personnes pour viser l'essentiel. La démocratie n'est pas une promenade de santé, elle est même pavée d'embûches. Malheureusement, les attaques les plus sérieuses viennent de ceux qui s'appuient sur la démocratie, car elles reposent sur le double langage, cet art consommé qui consiste à n'extraire du débat que les éléments qui servent en réalité à l'éteindre.
Ce soir, les Genevois peuvent être fiers de leur institution. Je vous remercie, chers collègues, d'avoir su faire passer l'intérêt supérieur de la république devant les querelles des personnes. Et par la même occasion, je propose la candidature de M. Henry Rappaz.
M. Eric Stauffer (MCG). Très brièvement, pour répondre à M. Catelain, je le remercie de la confiance qu'il m'a témoignée. Néanmoins, le groupe a décidé de présenter M. Rappaz. Nous sommes unis. Quand une décision de groupe est prise, personne dans ce parlement ne peut la remettre en cause ou s'ingérer dans les affaires d'un autre parti.
M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC refusera de participer à la mascarade que l'on nous propose et sortira de la salle. (Exclamations.)
La présidente. Nous allons donc procéder au vote. Je vous prie de regagner vos places - ou de sortir, si cela vous chante - les huissiers vont distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Le scrutin est clos, je prie huissiers de bien vouloir récolter les bulletins et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret. Je suspends la séance pendant quelques minutes.
La séance est suspendue à 18h20.
La séance est reprise à 18h26.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance.
Résultats de l'élection d'un secrétaire du Grand Conseil (MCG):
Bulletins distribués: 72
Bulletins retrouvés: 70
Bulletins blancs: 23
Bulletins nuls: 15
Bulletins valables: 32
Majorité absolue: 17
Est élu: M. Henry Rappaz avec 32 voix.
Annonce: Session 03 (décembre 2006) - Séance 14 du 15.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 03 (décembre 2006) - Séance 14 du 15.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Mis aux voix, le projet de loi 9463 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 9463 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9463 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 1 non et 6 abstentions.
Premier débat
M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. La majorité de la commission a refusé ce projet de loi qui vise à inclure la notion de voie historique au sein de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.
Les opposants à ce projet de loi ne sont pas opposés à la protection du patrimoine, c'est important de le dire, car cela a été exprimé à plusieurs reprises par les représentants de la majorité qui a refusé le projet de loi en commission. Il faut rappeler qu'il n'y a aucune obligation de légiférer en cette matière qui découlerait du droit fédéral. Un cadastre des voies de communication historiques est en cours de réalisation et l'ordonnance y relative ne sera en consultation qu'au début de l'année 2007, très vraisemblablement.
Puisque légiférer n'est pas obligatoire, il faut se poser la question de savoir si cela est opportun et utile. A vrai dire, cela pose très directement la question de savoir ce que sont les voies de communication historiques. La question n'est pas anodine, puisque le droit fédéral ne l'a pas encore défini; l'ordonnance le fera sans doute.
Toutefois, la majorité de la commission n'a pas jugé utile de proposer une définition des voies de communication historiques, considérant que ce qui est important de protéger sont les vestiges physiques et non les objets ou les concepts immatériels, à savoir des tracés dont il ne subsiste pas de trace physique. Que faut-il donc entendre par vestiges historiques physiques ? Il faut entendre les pierres, les bornes, les empierrements, et a fortiori les ponts, etc. Ces objets sont tous des antiquités immobilières, des immeubles - on ne parle pas d'immeubles au sens commun du terme, à savoir là où l'on loge, mais bien des immeubles au sens juridique du terme, qui s'opposent au meubles, ceux que l'on ne peut pas bouger. S'ils représentent une importance particulière, les sites dignes de protection peuvent faire l'objet de plans de sites.
La majorité de la commission a donc constaté que les éléments constitutifs des voies historiques sont tous déjà protégés, car ils sont inclus dans la LPMNS. Il n'est donc pas utile de prévoir dans la loi une protection particulière des voies de communication historiques.
Au-delà de l'utilité de légiférer, il faut encore expliquer l'opposition à l'insertion de ce terme dans la loi. Cette insertion est inopportune, car elle ouvre la voie à une protection disproportionnée du tracé des voies historiques, quand bien même aucun vestige ne subsisterait, quand aucune trace physique n'attesterait plus d'un objet ainsi devenu immatériel et qui ne serait plus qu'un souvenir.
Cette crainte n'est pas infondée. La société d'Art Public s'est ouvertement opposée à un projet d'aménagement - lequel sera le point suivant de votre ordre du jour, à propos de la route de Meyrin - en se référant aux voies historiques. Il a été admis qu'il n'y subsistait plus aucune trace physique, même si l'on nous a dit qu'il s'agissait de voies historiques que l'on devait protéger et qui devaient persister.
Au bénéfice de ce qui précède et convaincue que la loi actuelle offre une protection efficace des vestiges physiques des voies historiques, la majorité de la commission vous recommande de refuser ce projet de loi.
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais commencer par une petite indication. Dans le rapport de majorité, on nous signale que deux MCG ont voté. Je ne sais pas si vous préfigurez d'une avancée du MCG - je ne le souhaite pas - mais il faudrait que cela soit corrigé.
J'aimerais rappeler que ce projet de loi provient de la motion 1545, qui a été signée par tous les partis présents dans ce Grand Conseil, à la suite de la publication d'un livre écrit par notre ancienne collègue députée Anita Frey sur ces voies historiques. A l'unanimité, il a été demandé de faire un projet de loi ! A l'unanimité, cette motion a été acceptée. Et maintenant, au moment de concrétiser la loi, on rechigne à aller de l'avant...
Ce qui est demandé ici n'est pas une mesure de protection physique des chemins actuels; parce que cela, c'est une mesure qui sera prise sur chaque objet concret. Et c'est là qu'il me faut contredire le rapporteur de majorité: ce n'est pas un tracé imaginaire qui sera protégé, mais bien, chaque fois, un objet concret. Et si la protection était vraiment existante, pourquoi avez-vous voté la motion pour protéger les voies ? C'est donc qu'a fortiori la loi ne les protège pas actuellement.
Et l'inventaire - pour une fois que Genève est en avance - a été fait il y a dix ans ! On a toute la documentation sur les voies historiques, pourquoi alors laisser moisir ces éléments sur une étagère ?
Les maires des communes genevoises situées en campagne ont de magnifiques chemins qu'ils tiennent à protéger, et c'est une bonne chose. Je le répète, il s'agit chaque fois d'un objet ou d'un chemin précis et une enquête publique est effectuée pour chaque mise à l'inventaire.
La protection de ces chemins est un objectif que nous pouvons tous partager, parce que nous avons tous besoin d'avoir un lien avec le passé. Et quoi de plus beau qu'un chemin qui nous relie au passé ? C'est important pour savoir où l'on va. J'ai été vraiment choquée en commission que l'on nous dise - je ne répète pas les paroles exactes: «Au fond, à quoi bon protéger trois-quatre cailloux qui se courent après et qui vont nous empêcher de faire des constructions ?» C'est vraiment faire peu de cas de la culture et j'espère que la plupart des gens vont revenir à de meilleurs sentiments et ne pas se laisser emporter par des mouvements d'humeur. Je vous rappelle que tout le monde était d'accord pour protéger ces voies historiques et je pense que c'est un objectif que nous pouvons partager.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC constate que les voies historiques sont inscrites dans les mesures de protection de la LPMNS. La loi actuelle suffit à protéger notre patrimoine et il n'y pas de lacune dans la législation, permettant la disparition d'un objet de valeur. Nous sommes, bien sûr, attachés aux vestiges du passé et attentifs à leur protection, mais nous devons aussi songer au développement de notre canton.
Effectivement, Madame Künzler, rien de plus beau qu'un de ces chemins anciens bordé de chênes... Mais quand, pour empêcher une construction sur la route de Meyrin, on invoque la valeur historique de cette pénétrante et de sa perspective... Vous connaissez tous, n'est-ce pas, la beauté émouvante de la route de Meyrin ? On voit bien à quels abus pourrait conduire une protection disproportionnée d'un prétendu patrimoine historique.
Le groupe UDC vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Comme cela a été relevé par Mme Künzler, on se demande effectivement pourquoi il y a avait deux MCG dans les votes, mais cela ce n'est encore pas trop grave et pourra être modifié.
Pour le reste, je soutiens ce projet de loi. Je n'en fais pas davantage en faire état, d'autres vont s'en charger.
M. Jean-Michel Gros (L). L'ensemble des lois qui régissent actuellement l'aménagement du territoire constitue un véritable millefeuille, et chacun et chacune d'entre nous a contribué à y rajouter une couche. Il en résulte une législation d'une telle complexité qu'il est difficile de s'y retrouver, même pour les professionnels.
Précisément, ce projet de loi veut en rajouter une couche. Et c'est celle que la majorité de la commission et le groupe libéral considère comme celle de trop. Certes, le Conseil d'Etat n'a fait que répondre, par ce projet de loi, à une motion votée par notre Grand Conseil, mais en étudiant plus à fond ce projet nous nous sommes aperçus que la couche de millefeuille supplémentaire était inutile. La législation sur la protection des monuments et sites est suffisante et apte à protéger certaines voies historiques.
Dans la législation actuelle sur les immeubles au sens large, ou sur les sites dignes d'intérêt, les voies historiques - pour peu qu'il en reste quelques éléments et non pas une simple symbolique - sont évidemment sous protection. Contrairement à ce qu'écrit Mme Künzler dans son rapport de minorité, il ne s'agit pas de jeter aux orties ce qui nous relie à notre passé et d'effacer ces charmants chemins bordés de chênes...
Une voix. Ah, c'est romantique !
M. Jean-Michel Gros. Il s'agit simplement de considérer la législation actuelle comme suffisante. En spécifiant les voies historiques dans la loi, vous risquez l'engagement de personnel supplémentaire dans les services de la protection des sites, et peut-être un allongement des procédures - quand je dis «peut-être», c'est un euphémisme. Le Mémorial de cette séance suffira à montrer que sous l'appellation actuelle «immeubles ou sites dignes d'intérêt», le législateur a compris aussi «voies historiques». Alors, n'ajoutons pas une couche supplémentaire à une législation terriblement compliquée: le groupe libéral vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Le président. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont encore inscrits: MM. Cerutti et Etienne, Mme Janine Hagmann et les rapporteurs.
M. Thierry Cerutti (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois est convaincu que le canton de Genève souffre d'une sur-réglementation en matière d'aménagement et de construction et que cela constitue un frein au développement. Le patrimoine genevois bénéficie déjà de protections imposées par les commissions compétentes et dont il est tenu compte par les acteurs de l'aménagement et de la construction. Il n'est pas souhaitable d'augmenter encore le niveau de restriction pour ces acteurs, car cela se répercute à plusieurs échelons sur notre société.
Nous pensons au contraire qu'il est dans l'intérêt de chacun d'orienter la politique de l'aménagement, parallèlement à celle de la construction, vers une simplification des procédures et une réduction des contraintes.
Le MCG vous recommande de refuser ce projet de loi.
M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste soutient le projet de loi et vous invite à entrer en matière et à le voter.
Effectivement, l'Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse est inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature; c'est pour cela qu'un inventaire de l'IVS a été réalisé sur le canton de Genève entre 1994 et 1996. Et si nous voulons inscrire cet inventaire dans la loi, c'est bien pour qu'il y ait une base légale et une reconnaissance de ce travail.
Comme il l'a été rappelé, la motion 1545 a été signée par une majorité des groupes. Il faudrait vérifier, parce que, sauf erreur, le PDC n'avait pas signé à l'époque, et c'est justement le PDC qui a allumé les feux en commission. J'invite le PDC à soutenir ce projet de loi et à ne pas revenir plus tard pour nous demander de protéger ceci ou cela dans le canton, comme il a l'habitude de le faire dans certaines motions.
Le Conseil d'Etat a été invité par la motion 1545 à présenter une base légale; il a fait ce travail et cette base a été présentée à la commission, mais entre-temps il y a eu changement de législature. Et qu'est-ce qui a changé ? Est-ce que la position du parlement s'est durcie par rapport à la protection de la nature et des sites ? Je ne le crois pas, d'autant moins qu'au sein du parti libéral il y a eu par le passé des personnalités éminentes qui ont élaboré des bases légales pour préserver le patrimoine. Je ne comprends donc pas ce revirement actuel du parti libéral... Mme Hagmann devrait être très contente que ces chênes et ces voies historiques à Vandoeuvres soient préservés. Donc, je ne comprends pas ses craintes.
Vous parlez d'aménagement du territoire, de millefeuille, de sur-réglementation, mais je pense aussi que vous êtes heureux quand on parle de cadre de vie ou de patrimoine culturel. Lorsqu'on aménage notre territoire, on doit aussi penser que les gens aiment vivre dans un cadre agréable, et la préservation du patrimoine contribue à la qualité du cadre de vie. Il faut préserver notre patrimoine, préserver notre paysage, et c'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi.
Quant à préconiser qu'il faut restreindre les voies historiques simplement à des objets - vous avez dit, Monsieur le rapporteur, que c'étaient des antiquités immobilières... Il s'agit plutôt de patrimoine, d'éléments de paysage, de modelés de terrains et de tracés. Il est très important de prendre en compte ces continuités dans le paysage et, lorsqu'il y a des projets de construction, il vaut mieux travailler avec ces traces, avec ces éléments de paysage, pour construire des quartiers qui maintiennent une réelle valeur patrimoniale.
Pour toutes ces raisons, le parti socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi.
Mme Janine Hagmann (L). Comme vous l'avez compris, je vais intervenir ce soir en ma qualité de signataire de la motion 1545. Aussi, quelque part, en hommage à M. Denis Blondel, qui a été un tellement grand précurseur de la qualité de l'environnement et de sa protection et qui, je sais, tient beaucoup à ce sujet.
J'ai écouté intérêt et je crois avoir compris les enjeux du développement indispensable de Genève, mais je pense que ce soir on peut aussi avoir des préoccupations environnementales.
J'aimerais souligner que les chemins historiques ne doivent pas rester un patrimoine ignoré et que si un inventaire a été établi, c'est vraiment pour préserver le paysage. Vous savez d'ailleurs que les communes ont le devoir, dans l'établissement de leurs plans directeurs d'aménagement qui ont maintenant valeur reconnue, de faire mention de ce patrimoine et d'en tenir compte.
Hier et aujourd'hui, je pense que nous avons vécu deux jours de splendeur naturelle sur Genève, ce paysage blanc était extraordinaire, et je suis sûre que beaucoup d'entre vous ont eu envie de se promener dans un de ces chemins historiques aux noms qui font rêver: le chemin des Princes, la Vy-de-Brand, les Communailles, le chemin des Côtes-de-Landecy, Sierne, le chemin de la Blonde... Tous ces chemins sont des voies historiques qui méritent une attention particulière et ne doivent pas rester un patrimoine ignoré. Le paysage genevois suscite depuis des siècles l'admiration des chroniqueurs. Le réseau des voies historiques est d'une incroyable persistance à travers les siècles et participe de façon décisive à la définition de ce paysage.
Alors voilà, la majorité de la commission a décidé qu'une loi n'était pas nécessaire pour préserver cet élément paysager et patrimonial souvent déterminant, ce patrimoine que l'on peut même qualifier de culturel. Soit ! Le rapporteur de majorité affirme que la LPMNS contient des directives qui protègent les voies historiques. D'ailleurs, dans un des journaux que l'on peut prendre gratuitement dans une caissette, j'ai lu un article qui retranscrivait un arrêt récent du Tribunal administratif à propos d'une parcelle querellée sur le canton, article disant: «Il s'agit d'un terrain bordé de chênes centenaires, dignes de protection, figurant à l'inventaire des chemins historiques.»
Le concept de l'aménagement cantonal «Projet 2015» prévoit de reconnaître et de protéger les milieux naturels de valeur, de diversifier le paysage et de favoriser des mesures environnementales. J'espère que chacun saura en tenir compte. Et cela aurait été sûrement plus facile avec une loi...
M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. En deux mots, j'aimerais répéter ici qu'il n'y pas de législation fédérale, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure dans la salle. Il y aura une procédure de consultation qui s'ouvrira seulement ce printemps 2007.
Quant à la protection de cette fameuse voie historique de Vandoeuvres et de ses chênes, je dirai que c'est la démonstration même qu'il n'est pas utile de changer la loi.
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais revenir sur un point. On empiète un peu sur le débat de tout à l'heure en parlant de la route de Meyrin... En aucune manière, ce lieu ne pourrait être protégé, puisqu'il ne reste aucune trace physique. Nous rappelons en outre qu'une protection effective ne peut se fonder que sur une consultation et qu'elle est susceptible de recours. Donc, cette loi permet de tenir compte des chemins historiques, de dire qu'il faut les protéger, mais chaque chemin sera traité spécifiquement, avec toutes les possibilités de recours. Il n'y a donc aucun fait du prince, mais, au moins, on a cette possibilité de protection. Si la loi le permettait déjà maintenant, comme on le soutient, eh bien, tous les chemins historiques seraient déjà classés ! Mais ce n'est pas le cas ! En l'occurrence, nous estimons que cette loi est nécessaire. Et il ne s'agit pas d'engager des personnes supplémentaires: cela fait dix ans que l'inventaire a été fait ! Alors, passons aux actes et au classement de certains chemins ! Il est nécessaire de le faire et je vous invite vivement à voter cette loi.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Il a été rappelé que ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat en réponse à une motion votée par votre Grand Conseil, et la commission a décidé de ne pas l'accepter.
La protection du patrimoine est un élément important de la politique menée par le Conseil d'Etat. Nous sommes tous attachés au patrimoine, qu'il s'agisse de bâtiments, de sites ou de paysages. Comme cela a été dit par un certain nombre d'intervenants, on peut considérer que les voies historiques font partie des sites ou du paysage. Et dans la mesure où le Grand Conseil déciderait de ne pas voter ce projet de loi, je souhaite ici assurer toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la protection de ce type d'éléments qu'une attention toute particulière sera portée à ces voies de communication à l'occasion de projets qui pourraient y porter atteinte.
Vous savez que pour protéger un élément du patrimoine, on peut le faire soit de façon anticipée, en décidant de mener une politique systématique d'inscription à l'inventaire ou de classement de bâtiments, ou de tout autre élément digne d'intérêt, soit on peut le faire à l'occasion d'un projet concret qui porterait potentiellement atteinte à un tel élément. Dans la mesure où ce projet de loi ne serait pas adopté, c'est une telle pratique qui serait suivie par le Conseil d'Etat. C'est-à-dire qu'en cas de danger pour une voie de communication inscrite à l'inventaire national la possibilité existerait d'ouvrir une procédure de mise à l'inventaire ou une procédure de classement.
Mis aux voix, le projet de loi 9634 est rejeté en premier débat par 41 non contre 28 oui et 4 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commissions de l'enseignement et de léducation pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La présidente. Je vous propose de clore nos débats. Soyez ponctuels tout à l'heure, à 20h30, parce que nous aurons plusieurs prestations de serment. Nous reprendrons ensuite notre ordre du jour, extrêmement chargé. Je vous souhaite un très bon appétit.
La séance est levée à 18h55.