Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

PL 9960

Projet de loi du Conseil d'Etat portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)

Projet de loi 9960

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h 56e législature - 2e année - 3e session - 11e séance

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