Séance du
jeudi 14 décembre 2006 à
20h
56e
législature -
2e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9962
PL 9962
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.