Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Hermance (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) au chemin des Glerrets