Séance du
jeudi 14 décembre 2006 à
20h
56e
législature -
2e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9961
PL 9961
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 547'000F pour la réalisation d'une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.