Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Premier débat

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais apporter quelques précisions quant à l'Association «Rien ne va plus». En effet, le débat porte sur deux éléments... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Merci ! ... qui n'ont, en fait, pas nécessairement de relation directe avec l'utilité ou la non-utilité de cette association.

La loi 9391 est entrée en vigueur en 2005, et cette loi prévoyait de pouvoir financer la prévention du jeu excessif jusqu'à concurrence de 200 000 F, montant à prélever sur l'impôt que lui rapportait le jeu, soit plus de 5 millions de francs.

Cette loi prévoyait également que le Conseil d'Etat disposait de deux ans pour mettre en place une structure de soutien pour la prévention du jeu excessif. Jusqu'à présent, la seule association qui s'occupe de cette prévention à Genève est l'Association «Rien ne va plus». Certes, cette association n'a pas toujours été, notamment en 2003, un modèle de bonne gestion, mais ce n'est pas sur sa gestion que nous votons ce soir... Nous devons tenir compte du fait qu'il y a, à Genève, des personnes qui souffrent de cette maladie - l'addiction au jeu excessif est une maladie - et qu'il faut les aider.

C'est la raison pour laquelle, malgré ses failles, nous allons soutenir cette association pour l'année 2007. Ensuite, l'Etat devra décider de ce qu'il faut faire: soit l'association aura fait un travail suffisant, et elle poursuivra son action, soit il devra trouver une solution pour qu'une action efficace soit menée à ce niveau. Mais, pour l'instant, il n'est pas normal de ne pas nous occuper de ces personnes qui rencontrent de graves difficultés vis-à-vis du jeu.

C'est pourquoi nous ne pensons pas qu'il faille «sévir», entre guillemets, par rapport à cette association, même si elle n'a pas donné de bons résultats d'exploitation en 2003, ne serait-ce que parce que, jusqu'à présent, elle est la seule à s'occuper de ce phénomène à Genève.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Tout d'abord, personne ne conteste - évidemment - la nécessité de lutter contre le jeu compulsif. Toutefois, la question qui se pose ici est de savoir quelle structure doit s'en charger et si l'Etat doit subventionner des associations qui luttent contre ce phénomène.

Il faut savoir que la loi fédérale sur les jeux de hasard n'impose pas le subventionnement d'une association telle que «Rien ne va plus». Au contraire, elle impose aux casinos d'assumer cette charge et cette responsabilité ! La loi cantonale que vous avez citée, mon cher collègue, prévoit bien qu'un montant maximum de 200 000 F soit affecté à la prévention du jeu excessif, mais, d'abord, il s'agit d'un montant maximum - il n'y a pas de plancher - et, ensuite, la loi ne prévoit pas que ce soit l'Association «Rien ne va plus» qui doive bénéficier de ce montant.

Et il faut quand même se pencher de plus près sur la gestion de cette association, sur laquelle vous passez comme chat sur braise, car cette gestion a malgré tout préoccupé la commission des finances du Grand Conseil pendant plusieurs séances. A tel point que la commission a décidé de mandater l'Inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas anodin - pour qu'elle y mette son nez avec un peu de sens critique.

Et dans son rapport, l'Inspection cantonale des finances n'est pas tendre avec «Rien ne va plus»... Elle relève notamment le côté flou de ses statuts et le fait que son action n'ait fait l'objet d'aucune évaluation. Elle déplore également que des informations financières erronées aient été transmises aux députés lors de débats. Elle dénonce le fait que «Rien ne va plus» ait bénéficié de prêts illégaux dans le cadre de Carrefour Prévention. Je précise à ce sujet que le fait que le Conseil d'Etat ait pu approuver ces prêts n'enlève rien à leur caractère illégal, parce que, que je sache, le Conseil d'Etat n'est pas au-dessus des lois !

Je souligne aussi que, dans son rapport d'activité 2005, l'Association «Rien ne va plus» a écrit - et c'est particulièrement choquant - je cite: «... à l'issue de l'examen de l'ICF, les comptes de l'association se sont révélés bien tenus et clairs.» Là, j'avoue qu'on peut se demander de qui l'on se moque, dans la mesure où les conclusions de l'ICF ne vont pas du tout dans ce sens !

Un autre élément me paraît vraiment très important: l'Association «Rien ne va plus» n'a déployé aucun effort - pas le moindre effort... - pour rechercher des financements non étatiques. Elle n'a pas approché les casinos ni d'autres associations privées pour obtenir un financement: elle s'est contentée de faire un lobby intensif pour que l'Etat verse une subvention sans condition.

Je relève également qu'au moment où elle traversait des difficultés financières importantes l'Association «Rien ne va plus» a jugé bon d'augmenter massivement - environ 50% - sa masse salariale en faisant passer un poste de 50% à 100%, alors que sa subvention était plus que contestée. C'est la preuve d'une gestion plus qu'aléatoire, ce qui est un comble pour une association qui lutte contre le jeu compulsif !

Enfin, pour conclure, je tiens à dénoncer ici avec la plus grande fermeté le comportement de Carrefour Prévention dans cette affaire, puisqu'il a cru bon de publier sur son site Internet l'entier du rapport de l'Inspection cantonale des finances. Pourtant le rapporteur de minorité qui vous parle s'était bien enquis auprès du Bureau du Grand Conseil de la manière dont le rapport de l'ICF pouvait être utilisé, et il lui avait été bien spécifié que seuls des extraits topiques pouvaient être cités mais que le rapport ne pouvait pas être annexé au rapport de minorité. Pour une raison incompréhensible - après avoir, justement, fait un lobbying important dans la presse et auprès de la télévision sur cette affaire - Carrefour Prévention s'est cru autorisé à se départir de son devoir de confidentialité et à publier sur son site l'intégralité de ce rapport. Ce cas a été soumis au Bureau du Grand Conseil, qui a donné une réponse que je qualifierai de «poncepilatesque», puisqu'il a confirmé que le rapporteur de minorité avait respecté le droit en vigueur et renvoyé le problème au Conseil d'Etat, que je remercie d'ores et déjà de sa prise de position à ce sujet.

Si l'on prend en considération l'ensemble de ces faits, qui sont quand même accablants, il apparaît que l'Association «Rien ne va plus» ne mérite pas le soutien de l'Etat. Elle doit se retourner vers les casinos pour obtenir les fonds qu'elle estime nécessaires et ne pas se contenter de faire appel aux pouvoirs publics. Je précise, au niveau des structures, que nous avons été récemment informés que les HUG allaient créer une antenne spéciale pour lutter contre toutes les dépendances et qui pourra sans doute assumer cette tâche.

Je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et, cas échéant, à le refuser.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous rappeler que je lèverai la séance à 23h. Par conséquent, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Pierre Kunz , M. Christian Bavarel, M. Guy Mettan, M. Eric Bertinat, Mme Brigitte Schneider-Bidaux, M. Eric Stauffer, M. le rapporteur de majorité Claude Jeanneret et M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger. Monsieur Kunz, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, deux questions doivent retenir notre attention au sujet du projet de loi qui nous occupe. La première est: quelles sont les exigences légales en la matière auxquelles le canton est soumis ? La deuxième question - plus fondamentale - est: jusqu'où l'Etat doit-il s'engager, en général, en matière de prévention et, en particulier, en matière d'addiction au jeu, et se substituer ainsi à la responsabilité individuelle ?

Parlons d'abord des exigences légales... M. Cuendet l'a dit, et j'aimerais, au nom des radicaux, le répéter: il n'existe dans la loi fédérale aucune obligation pour le canton de prendre des dispositions de subventionnement direct en la matière.

En ce qui concerne la loi cantonale, il est vrai que - c'est la générosité coutumière: les traditionnelles Genfereien auxquelles il a déjà à été fait allusion ce soir - ce Grand Conseil a voté une loi prévoyant que le canton doit subventionner la prévention. Toutefois, Mesdames et Messieurs, même cette loi comporte une note intelligente: cette subvention peut atteindre 200 000 F, mais ce n'est pas une obligation !

Mesdames et Messieurs, la loi fédérale stipule que c'est aux exploitants de casinos de mettre en oeuvre une politique et des moyens en matière de prévention de l'addiction au jeu et de la sécurité en général. Il n'y a donc aucune raison d'accorder cette subvention à «Rien ne va plus» pour les raisons éthiques et, de surcroît, déontologiques, qui ont été mentionnées par M. Cuendet.

J'en viens à la deuxième question, qui, j'insiste, est plus fondamentale. Et il est très regrettable que le rapporteur de majorité ne s'y soit absolument pas arrêté. Je la répète: jusqu'où l'Etat doit-il s'engager en matière de prévention ?

On pourrait assez rapidement dire que le Conseil d'Etat aurait dû retirer ce projet de loi... Pourquoi ? Tout simplement parce que ce projet de loi complique encore la tâche d'un Conseil d'Etat qui, à la fin de l'année 2007, selon son budget, sera complètement à côté de ses objectifs en matière de subventions. Mesdames et Messieurs, son objectif était de descendre à moins 2,5%, mais il sera de plus 7% par rapport aux comptes 2005 ! On devrait donc tout simplement dire au Conseil d'Etat qu'il n'est pas dans la cible et qu'il doit reprendre son projet de loi. Mais ce serait trop facile et cela donnerait trop d'arguments à ceux qui ne manqueront pas ici de prétendre qu'il y a urgence, qu'il s'agit d'une dépense incontournable, et de dresser un tableau effrayant, digne de Zola, des conséquences sur les familles de l'addiction au jeu et les coûts sociaux qui découlent de cette dépendance.

Or, Mesdames et Messieurs, il faut bien savoir que ces arguments ne reposent sur rien de solide. En effet, aucune étude sérieuse n'a été faite qui démontre ce que certains appellent les «ravages sociaux» de cette problématique. Ce que l'on sait, Mesdames et Messieurs, c'est d'abord, comme je l'ai dit tout à l'heure, que partout en Suisse, ou presque - mais partout en Suisse alémanique - ce sont effectivement les exploitants de casinos qui sont chargés de résoudre le problème auquel nous confronte le projet de loi en question. Sauf Genève, bien sûr !

En outre, on sait que la dépendance en question reste extrêmement marginale: elle concerne 1 à 2% de la population au maximum. Alors, certes, ces problèmes sont réels, mais ils ne sauraient constituer un problème de société ! Et puis, il s'agit d'un problème qui reste dans la sphère des responsabilités individuelles et personnelles: ce n'est pas parce que certains pères ou mères de famille ne sont pas suffisamment raisonnables, responsables, voire qu'ils sont malades, qu'il revient à l'Etat de se substituer à eux.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qui a été prétendu par certains - et qui ne manquera certainement pas d'être encore invoqué ce soir - rien n'oblige légalement le Grand Conseil à voter cette subvention.

Par ailleurs, j'aimerais vous poser la question suivante: demander à l'Etat d'intervenir sur des sujets aussi peu sociaux ne contribue-t-il pas à donner aux personnes concernées le sentiment qu'elles ne sont, au fond, pas vraiment responsables de ce qui leur arrive; qu'elles ne sont pas responsables de leurs faiblesses; qu'elles sont probablement - puisque l'on veut s'en charger pour elles - incapables de surmonter leurs faiblesses, et, par conséquent, qu'elles ne sont pas capables d'assumer les conséquences de leurs faiblesses, ou de leur maladie - peut-être ?

Bref, voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, revient à donner une forme de statut à ces joueurs excessifs et à les excuser. Eh bien, ce n'est pas ce que veulent les radicaux, qui vous recommandent de rejeter ce projet de loi !

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur Kunz. Moi je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'être brefs ! Et je vous en remercie. Monsieur Bavarel, je vous donne la parole.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Kunz a au moins le mérite de la franchise. Bien évidemment, je ne peux absolument pas partager son point de vue, mais je dois admettre que c'est une position politique.

Ce qui s'est passé, c'est que ce projet de loi a traîné... Nous avons demandé des éléments d'information, cela a pris du temps, ce qui fait que cette association s'est retrouvée dans une situation impossible et a effectué - ce que nous déplorons - une comptabilité pas très orthodoxe.

Mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe ce soir... Le sujet, c'est de se demander si nous voulons soutenir une association qui essaie d'aider les personnes ayant des problèmes de jeu compulsif. Monsieur Kunz, 1% de la population, cela représente tout de même quatre mille personnes; et 2%, huit mille ! Les problèmes qui en découlent sont dramatiques pour les familles... Dans mon quartier, une femme a été expulsée de son logement avec ses enfants, parce qu'elle ne payait plus son loyer ! Les coûts sociaux, les conséquences que cela implique en termes de prise en charge par la collectivité, etc., sont tels que, nous les Verts, sans hésiter, nous vous invitons à considérer que cette cause mérite d'être défendue et soutenue !

Nous vous recommandons donc de soutenir ce projet de loi, tout en souhaitant que ce qui est arrivé en matière comptable ne se reproduise plus. Mais, à qui la faute ? N'avons-nous pas, nous aussi, une forte part de responsabilité dans le fait que nous n'avons pas traité ce projet de loi assez vite ?

M. Guy Mettan (PDC). Je crois effectivement, en entendant les personnes qui s'opposent à ce projet de loi, que l'on se trompe de débat... Tout d'abord, on ne parle pas de lutte contre le jeu compulsif, si j'ai bien entendu les opposants: on fait le procès de Carrefour Prévention ! On peut éventuellement reprocher à cette association tout ce que l'on veut, mais ce n'est pas du tout le débat ce soir ! Le débat qui nous occupe concerne les joueurs compulsifs. Et j'aimerais tout de même que l'on ne s'écarte pas du sujet, plutôt que d'exprimer des considérations extérieures.

Pour quelle raison ? Parce que, effectivement, il se trouve que le CIPRET et la FEGPA ont avancé - à la demande du département, d'ailleurs - de l'argent pour cette association qui s'était vu priver de moyens et qui aurait dû fermer ses portes si elle n'avait pas reçu cette avance. Alors certes, ce n'était pas tout à fait orthodoxe d'un point de vue comptable, mais, enfin, l'important était quand même de préserver les activités de cette association, et je ne vois pas vraiment où est le problème dans ce cas !

Deuxièmement, on a stigmatisé une augmentation de salaire de 50%... La belle affaire ! Si l'on examine les chiffres, il s'agit d'une somme de 16 000 F. Cela veut dire que cette personne gagnait quelque 32 000 F par an... Où est le scandale ? J'aimerais bien savoir combien d'employés travaillent à plein temps pour 32 000 F par an !

Troisième chose. Il nous a été dit que cela enlevait de l'argent aux collectivités publiques... Mais enfin, ce n'est pas vrai: l'argent qui est versé à l'Association «Rien ne va plus» est prélevé sur le produit des jeux des casinos ! Ce ne sont donc pas nos impôts qui financent cette subvention: c'est le produit des jeux !

Autre considération. Il faut tout de même mettre en rapport la somme qui est demandée ce soir, soit 150 000 F, avec les dizaines de millions de francs générés par les casinos, y compris en recettes pour l'Etat ! C'est vraiment faire beaucoup de cas pour une somme qui est, en réalité, dérisoire.

Enfin, dernier point, Monsieur Kunz, il ne faut pas être hypocrite... Vous dites qu'il faut laisser le soin aux casinos de lutter contre l'addiction des joueurs compulsifs... C'est comme si vous demandiez aux alcooliques de contrôler la consommation d'alcool ! Ce n'est absolument pas sérieux !

Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut mettre fin à cette affaire ce soir et accepter cette subvention. Merci de votre attention.

M. Eric Bertinat (UDC). M. Mettan a raison sur un point: plus la subvention est faible, plus l'on chipote et l'on discute... Il n'en demeure pas moins qu'il est de notre responsabilité de subventionner ou non des associations telles que «Rien ne va plus» qui s'occupe de prévention en matière de jeu excessif.

A ma connaissance, il est bien rare que ce parlement prenne une décision négative en matière de subventions: il fait, au contraire, preuve de beaucoup de légèreté et de largesse, parfois, avec les subventions octroyées. Il a été dit, dans le cas précis de «Rien ne va plus», que l'argent devrait provenir des casinos... Pour nous, nul doute que cette affaire devrait être directement traitée avec les casinos et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'un projet de loi, comme c'est le cas ce soir. Cela signifie que la subvention va faire l'objet d'une ligne budgétaire et ne plus en sortir... Pourtant - on l'a vu - le rapport de l'ICF est accablant. «Rien ne va plus» est peu efficace et sa gestion est insuffisante. Il est inexact de dire que la commission des finances a fait traîner les choses en examinant ce projet ! C'est bien parce que le dossier présenté par «Rien ne va plus» était tout sauf sérieux que nous avons creusé le sujet !

Enfin, dernière remarque, le casino est situé sur la commune de Meyrin. Celle-ci engrange une recette fiscale considérable grâce au casino et l'on pourrait éventuellement envisager que ce soit la commune qui finance cette association, et non pas le canton qui, décidément, joue le rôle d'office payeur pour toutes ces subventions.

C'est pourquoi le groupe UDC vous recommande de refuser cette subvention.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, vous vous êtes inscrit, mais je vous rappelle que la liste est close. (M. Pierre Weiss interpelle la présidente hors micro pour demander le renvoi en commission. Exclamations.) La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'ai quand même envie, pendant quelques minutes, de situer le sujet... En tant que citoyenne de Genève, toute personne peut se rendre dans les casinos suivants: le casino de Divonne, le casino de Montreux, le casino d'Evian, le casino de Fribourg, et le casino du Lac à Meyrin. En plus de cela, toute personne, dans sa vie quotidienne, peut entrer dans un bistrot ou dans un kiosque pour trouver les jeux suivants - je ne vous donne pas toute la liste, je vous en cite quelques-uns: Swiss Lotto, Astro, le Million 2006, Tapis Rouge, Bingo, Euro Millions, Banco, Banco Jass, Rapido, PMU, Calculo, Carton, Collection d'Hiver, Dico, Billet Le Million, Eldorado, Jour de Fête, Podium, sans oublier Mégalo ! Sans parler de tous les jeux actuels sur internet - et là, il n'y a pas que des gens accros, mais le nombre de gens qui jouent est incroyable. Sans parler, non plus, des jeux interdits et des jeux privés où l'on joue de l'argent ! Voilà, c'est l'étendue des possibilités de tout un chacun pour miser de l'argent à Genève !

Maintenant, il est dit, dans le rapport d'activité de la Commission fédérale des jeux 2005, qu'à Genève - je ne sais pas s'il s'agit de la commune - le retour sur investissement se monte à 13 millions de francs... Il y est dit également que la Loterie Romande reverse, via des associations sur Genève, l'équivalent de 23 millions... On peut voir ce que cela représente par rapport à la subvention de 154 000 F demandée par l'Association «Rien ne va plus». Je voulais donner un ordre de grandeur, mais je trouve tout de même qu'il y a une sacrée différence !

Le problème, c'est que le rapport de minorité ne cherche pas à aborder les vraies questions: en fin de compte, il met en évidence des détails; c'est l'arbre qui cache la forêt. Et l'arbre, c'est de dire que la gestion est mauvaise, etc. Mais comment une association peut-elle effectuer une bonne gestion alors qu'elle est en survie depuis trois ans pour x, y, raisons - que ce soit à cause du Grand Conseil, des demandes de supplément d'information formulées par la commission ? De plus, c'est nier le rôle de l'ICF. Certes, celle-ci a dit que la gestion de l'association n'était pas adéquate, mais elle a aussi dit qu'il n'y a pas eu ni malhonnêteté ni illégalité dans ce qui a été fait.

La réalité, que l'on voudrait cacher, c'est qu'il y a en Suisse entre 40 000 et 50 000 joueurs pathologiques. A Genève, on estime leur nombre - on n'a pas encore les chiffres exacts, on les aura dès fin 2008, en tout cas en ce qui concerne les personnes assistées - à 8000 ou 10 000. Cela signifie effectivement - c'est un constat - que ces 8000 ou 10 000 joueurs dépendants entraînent dans leur sillage quelque 25 000 à 30 000 personnes - c'est-à-dire les familles: les conjoints et les enfants.

Bien sûr, l'«avantage», c'est qu'on ne reconnaît pas les joueurs pathologiques dans la rue - comme certaines autres personnes dépendantes, qui défigurent nos quartiers et qui font peur à tout le monde - ils sont anonymes. Et ce problème est encore relativement tabou, on n'en parle pas trop... Tant mieux: cela dérange moins !

La prévention, nous pouvons nous en laver les mains et partir du principe que c'est aux casinos de s'en charger... Mais je vous informe juste qu'en guise de prévention les casinos se contentent principalement d'exclure les joueurs de leur établissement. A titre d'information, 3700 personnes ont été exclues des casinos en Suisse l'année dernière ! Ce problème n'est donc pas marginal et ne concerne pas seulement une ou deux personnes.

Si l'on considère que la prévention ne doit s'exercer que sur les joueurs qui se rendent dans les casinos, elle ne touche que les joueurs «en costard», qui ont encore des voitures, qui ont encore les moyens; elle ne touche pas tous les joueurs qui peuvent entrer dans les 300 bistrots de Genève, qui sont équipés de machines à sous, de jeux d'argent, sans parler des personnes qui jouent tout simplement dans les kiosques à journaux... Il n'est pas possible de déterminer leur nombre !

Encore une chose: tout a été dit sur «Rien ne va plus»... Moi je constate que cela fait trois ans que l'association est en survie et qu'elle essaie tout de même de faire un bon travail. Ce dernier est reconnu par les partenaires genevois, que ce soient le Casino du Lac ou d'autres partenaires sociaux du dispositif genevois. Cette association est même reconnue au niveau de la Suisse romande. Il est génial d'être reconnu en dehors de Genève pour tout ce qui est économie, institution: cela deviendrait-il une tare pour une association qui fait de la prévention ?! Cela ne me semble pas très clair !

Je suis quelque peu perplexe: l'argument de la mauvaise gestion a été avancé pour refuser une subvention de 154 000 F... Je trouve qu'il y a là quelque chose qui cloche - parce qu'il s'agit de clopinettes, comme tout le monde vient de le dire.

En ce qui me concerne, je rejoins M. Jean-Pierre Beuret, qui a été ministre dans le Jura il y a quelques années et qui a également été président de la Commission fédérale des jeux et de la Loterie romande. Il disait que le gros challenge pour les années à venir serait de maintenir les loteries dans le cadre public, dans la mesure où tous les milieux économiques exercent de fortes pressions pour privatiser ces jeux; certes, ce serait une chose intéressante. Par exemple, l'année dernière, le Casino de Meyrin, qui a droit à une part privée des bénéfices, a pu reverser 10 millions aux actionnaires des deux sociétés qui détiennent le casino. C'est une possibilité, et je pense que c'est un argument plausible pour les opposants à ce projet.

Mesdames et Messieurs les députés, je constate simplement qu'il s'agit d'un problème de santé publique: c'est une réalité. Il n'est donc pas nécessaire de faire vibrer le côté émotionnel par rapport à la situation des personnes dépendantes...

La présidente. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je conclus. Ces personnes existent et vivent une situation difficile, mais leur existence même prouve qu'il y a un problème beaucoup plus large lié au jeu. Et si nous ne voulons pas axer notre propos uniquement au niveau émotionnel, nous devons aussi être responsables en termes politiques et tout mettre en oeuvre pour éviter les écueils dus au jeu. Nous nous devons donc - et les socialistes vous le demandent - accepter ce projet de loi ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer.

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir ce projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, Mesdames et Messieurs de la gauche, lorsque l'on s'adresse à Mesdames et Messieurs de la droite, il faut leur parler argent, parce qu'il n'y a que cela qui les intéresse... (Exclamations.)

Ce qu'il faut donc dire, parce que c'est le fond du problème, c'est que l'Etat encaisse 5,4 millions grâce au casino... (L'orateur est interpellé.) Alors 15 millions, merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je donnais juste les chiffres de l'époque concernant le casino de Meyrin...

Vous savez très bien que la fiscalité sur les maisons de jeu est sensiblement différente de celle d'une PME. Pour ce qui est des maisons de jeu, elles permettent de dégager des recettes, mais en contrepartie il faut faire de la prévention, parce que le jeu, Mesdames et Messieurs les députés, est une maladie pour certaines personnes qui ne savent pas se contrôler, au même titre qu'un alcoolique ou un toxico-dépendant. Et c'est ce qu'il faut mettre en évidence dans ce projet !

Il est vrai que, d'après le rapport de l'ICF, pour l'Association «Rien ne va plus», rien ne va plus ! Il n'en demeure pas moins que c'est la seule association active en ce domaine à Genève. Et rien que pour ce motif, il faut la soutenir ! (Remarque. La présidente agite la cloche.)

Des choses très importantes ont été dites ici, notamment à propos de la Loterie Romande... Cette dernière alloue des sommes énormes pour la prévention, et il est de notre devoir de soutenir ces associations, quelles qu'elles soient, même si leur travail n'est pas parfait - et puis, la perfection n'existe pas... La preuve, même nous, ne sommes pas parfaits ! Il faut donc soutenir ces associations.

Je conclus en disant ceci: étant donné le développement des casinos au cours de ces prochaines années, il est de notre responsabilité de tout faire en matière de prévention, notamment chez les jeunes. En effet - et certains députés l'ont dit - les jeux sont partout: dans n'importe quel kiosque où vous allez acheter un journal, vous pouvez acheter un Tribolo, un Millionnaire... On vous vend du rêve ! Si tout le monde gagnait, il n'y aurait pas de loterie ! Vous devez juste savoir que, pour l'Euro Million, il y a une chance sur septante-deux millions de cocher les bonnes cases ! Autant dire que c'est une chimère, et beaucoup de gens tombent dans le piège. Et lorsque ces gens sont accros, ils coûtent bien plus cher, socialement parlant, à la collectivité.

C'est là, Mesdames et Messieurs de la droite, que vous ne faites pas le bon calcul ! En effet, on vous demande de verser une subvention de 154 000 F pour une association qui va peut-être sortir de la dépendance de jeux quelques dizaines de personnes, ou plus. Ce calcul est important, car financièrement, pour l'Etat que nous représentons, ce sera en fin de compte un gain.

M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. J'écoute depuis un certain temps des interventions fort intéressantes, mais je crois qu'elles s'éloignent beaucoup de ce qui était proposé ce soir...

Je voudrais tout de même préciser que la loi 9391, qui a été votée en 2005, prévoyait que l'on pouvait allouer jusqu'à 200 000 F pour lutter contre le jeu excessif. Et cette même loi donne au Conseil d'Etat deux ans pour mettre en place une structure qui permette de lutter contre le jeu excessif...

Il me semble que, en attendant que le Conseil d'Etat établisse un contrat de partenariat ou trouve une solution autre que «Rien ne va plus», nous devons, par respect vis-à-vis du citoyen, laisser cette association agir encore une année: c'est la seule solution. Il ne s'agit pas de verser une subvention ad vitam aeternam, il s'agit d'octroyer 10 000 F pour 2006 et 154 800 F pour 2007 ! Dès lors, le parlement aura le droit de dire à tout moment qu'il n'est plus d'accord de verser cette subvention si cette association ne fonctionne pas comme il le désire. En outre, pour l'instant, nous n'avons pas d'autre solution.

Si nous sommes d'accord que l'Etat encaisse des subsides sur le jeu, et que nous ne sommes pas d'accord d'aider les personnes qui se laissent entraîner par le jeu excessif, cela révèle un manque de conscience civique absolument regrettable ! C'est la raison pour laquelle je vous encourage tous à voter cette loi ! Elle n'est là que pour une année, et il s'agit d'un montant peu important par rapport à ce que l'Etat encaisse sur le jeu. Le financement de ce montant est donc totalement garanti par les recettes encaissées par l'Etat sur le jeu ! Je ne vois pas sur quelle base on pourrait refuser l'action menée par cette association, surtout pour une année. Je reconnais toutefois que, à partir de l'année prochaine, il faudra que nous soyons plus sévères et voir quel est le contrat de partenariat que nous aurons en main.

Mais en attendant, je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Je voudrais revenir sur deux points qui ont été soulevés, notamment par mon excellent collègue Guy Mettan et, également, par M. Bavarel.

Le premier consiste à dire qu'au fond si l'Association «Rien ne va plus» est dans cette situation, c'est uniquement de la faute de la commission des finances qui a fait traîner ses travaux et qui n'a pas agi avec la diligence que l'on pouvait attendre d'elle... Bref, que le Grand Conseil n'a pas fait son travail de manière adéquate... C'est un peu court ! A voir les carences de gestion de cette association, si elle se trouve dans cette situation elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même !

Deuxièmement, je reviens sur une accusation lancée très clairement par M. Mettan, selon laquelle le rapporteur de minorité a commis une erreur en mettant en cause les activités de Carrefour Prévention qui n'avait rien affaire dans le cas qui nous occupe... Permettez-moi de vous dire, cher collègue, que si Carrefour Prévention est mêlé à cette affaire, c'est qu'il l'a bien voulu, puisqu'il a lancé une campagne médiatique très agressive sur le sujet et qu'il a publié sur son site le rapport de l'ICF ! D'ailleurs, malgré tout le respect que je vous dois, mon cher collègue Mettan, il me semble que, dans cette affaire, vous auriez dû vous référer à l'article 24 - puisque vous recevez, pour l'une de vos activités, une subvention du CIPRET et de la FEGPA - et vous taire sur ce sujet ! (Exclamations.)

En dernier lieu, je soulèverai une question essentielle, qui n'a pas beaucoup préoccupé les débatteurs jusqu'à présent: c'est celle de l'efficacité du travail de cette association. Comme je l'ai dit, aucune évaluation n'a été faite de son action. On évoque des chiffres, des pourcentages, beaucoup de choses sont dites, mais aucun rapport scientifique un peu sérieux sur ce sujet n'a été effectué.

C'est la raison pour laquelle je demanderai le renvoi en commission de ce projet de loi, pour que l'on nous fournisse un rapport d'évaluation sur les activités de cette association.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger et, ensuite, je vous soumettrai le renvoi en commission de ce projet de loi.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, des bribes sur cette affaire ont été évoquées, et j'aimerais vous en faire l'historique. Excusez-moi, cela prendra trois minutes, mais par rapport aux six années qu'il a fallu pour voter les deux projets de lois successifs, ces trois minutes ne représentent finalement pas grand-chose !

L'Association «Rien ne va plus» a été créée en l'an 2000. Elle était alors financée par le Casino de Genève. Les pouvoirs publics qui s'occupaient de ce casino ayant géré l'affaire avec une certaine maladresse ont imposé la fermeture du casino, mais pas celle de «Rien ne va plus». Et c'est en 2002 que celle qui est devenue aujourd'hui présidente de la Confédération, Mme Calmy-Rey, a déposé un projet de loi, comme loi d'application de la loi fédérale sur les casinos et les maisons de jeu. Ce projet de loi a été renvoyé, pour des raisons un peu mystérieuses, à la commission législative, où il a été voté deux mois après, en 2002. Mais le rapporteur de l'époque, dont je tairai le nom - il n'est plus dans ce parlement - n'a pas réussi à trouver le temps, dans les deux ans qui ont suivi, de synthétiser les travaux de deux séances...

C'est la raison pour laquelle, sans projet de loi, l'Association «Rien ne va plus» a été financée par le Conseil d'Etat et, effectivement, par deux autres associations qui lui ont consenti un prêt avec l'accord tout à fait explicite du Conseil d'Etat, le temps que ce projet de loi, déposé en 2002, finisse par aboutir sur vos bancs et être voté en mai 2004. Jusque là, je ne suis pas sûr que c'est la gestion de «Rien ne va plus» qu'il faille mettre en cause !

Par la suite, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi en 2004 pour dire que, sur les 200 000 F qui étaient mis à sa disposition par le projet de loi sur l'imposition des casinos, il entendait vous proposer d'en consacrer 154 000 à l'Association «Rien ne va plus» au motif qu'elle avait de l'expérience dans ce domaine. Expérience qui s'est d'ailleurs confirmée par la suite, étant donné que la Conférence romande des directeurs d'action sociale mandatent «Rien ne va plus» pour prendre en charge les problèmes de jeu excessif au niveau romand, que la France voisine nous demande de pouvoir bénéficier des compétences de cette même association pour s'occuper des cinq casinos qui nous entourent et qui ont pas mal de clients genevois, et - enfin - que le Casino de Genève lui-même, qui se trouve maintenant à Meyrin, lui demande d'évaluer le programme social qu'il entend mettre sur pied ! L'Association «Rien ne va plus» bénéficie donc tout de même d'une triple caution: ce sont des personnes qui ne sont pas tombées de la dernière pluie qui disent que l'Association «Rien ne va plus» fait du bon travail !

Partant de là, J'aimerais vous dire que le problème de la dépendance au jeu existe... Du reste, Monsieur Kunz, vous ne l'avez pas nié: vous avez formulé l'hypothèse qu'il s'agissait d'un problème de responsabilité individuelle...

C'est en partie vrai, mais c'est en partie inexact, comme c'est le cas pour toutes les addictions ! On sait qu'un certain nombre d'addictions sont issues de problèmes de comportement général qui tendent à un laisser-aller, à des difficultés à prendre ses responsabilités. Mais l'on sait aussi - et vous êtes trop cultivé pour l'ignorer - qu'un certain nombre d'addictions sont dues à des troubles cérébraux organiques, dont la seule manifestation est une tendance à des addictions. Et elles méritent tout de même d'être reconnues en tant que telles et d'être prises en considération, au même titre qu'une pneumonie, un rhume des foins ou un ongle incarné. Il n'y a aucune raison de stigmatiser une maladie plus qu'une autre ! C'est une vraie maladie: elle touche, d'après une étude suisse récente, 2,9% de la population ! Si l'on appliquait la règle de trois sur les 15 millions imposés du casino, nous devrions pouvoir consacrer 450 000  F à ce problème. Eh bien, vous le voyez, nous ne sommes pas gourmands ! Nous ne sommes pas gourmands: nous demandons modestement un tiers de cette somme !

Face à ce problème réel, face à une association qui a fait ses preuves, face un certain nombre de responsabilités institutionnelles, qu'il s'agisse de celles de la Ville de Genève, pour la mort précoce du Casino de Genève, ou du parlement, pour l'aboutissement tardif de deux projets de lois pour lesquels, pour chacun d'entre eux, il aura fallu trois ans d'examen, je pense que la moindre des choses serait de voter, avec un certain enthousiasme, le projet qui vous est présenté ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Mettan, vous avez demandé la parole ? (Réponse de M. Guy Mettan. Protestations.) Non, je voudrais passer au vote ! (M. Guy Mettan s'exprime hors micro. Applaudissements. Brouhaha. La présidente sonne la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord le renvoi en commission de cet objet, proposé par M. Edouard Cuendet, rapporteur de minorité.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9576 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 34 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 9576 est adopté en premier débat par 45 oui contre 34 non.

La loi 9576 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9576 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 34 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 9576