Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Débat

M. Guy Mettan (PDC). Je crois que le projet de résolution que vous avez sous les yeux est très clair... En effet, le 24 novembre dernier, le peuple suisse a accepté, à une très large majorité, le principe de l'harmonisation des allocations familiales. Il se trouve que, pour Genève, l'adaptation demandée est relativement simple et peu coûteuse, puisqu'il s'agit d'augmenter de 30 F seulement l'allocation mensuelle pour les jeunes en formation.

Néanmoins, il est vrai que la mise en application pose certains problèmes aux entreprises: cette adaptation, même si elle est très modeste sur le plan financier, exige de la part des entreprises un certain effort administratif et cela prend du temps. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette résolution le plus vite possible, pour que les entreprises genevoises, avec l'aide du conseiller d'Etat responsable - qui va nous soutenir, j'en suis sûr - puissent faire le nécessaire dans le courant de l'année 2007, afin que cette loi fédérale sur les allocations familiales puisse entrer en vigueur dès 2008.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas perdre de temps. Merci, donc, du bon accueil que vous réserverez à cette résolution.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Nous avons effectivement voté cette loi sur les allocations familiales lors des dernières votations du 26 novembre, et le peuple genevois s'est prononcé à plus de 68% en faveur des allocations familiales revalorisées. Il nous semble donc important d'appliquer cette loi le plus vite possible, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.

Nous aurions volontiers signé cette résolution, mais nous ne l'avons pas fait par manque de temps. Je rattrape donc, d'une certaine manière, cette erreur et je vous demande de réserver un bon accueil à cette résolution pour qu'elle soit appliquée au plus vite.

M. Edouard Cuendet (L). Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé par mes deux préopinants... Bien sûr, la décision populaire n'est pas remise en cause, le peuple a toujours raison !

En revanche, comme l'a souligné très justement Guy Mettan à l'instant, il s'agit d'une loi fédérale. Dont le but est d'harmoniser les allocations familiales au niveau fédéral ! Et ce que cette résolution demande, une fois de plus, c'est ce qu'on appelle tout bêtement une Genferei... On veut faire les choses plus vite que les autres cantons, sans penser aux entreprises qui ont des activités sur plusieurs cantons et qui, encore une fois, devront s'adapter de manière différente selon le canton dans lequel elles se trouvent. Et l'on n'imagine pas le travail que cela créera pour les PME locales qui devront appliquer avant leurs concurrents vaudois, voire valaisans, ces allocations familiales différenciées.

Je vous invite donc à rejeter cette résolution qui crée à nouveau une spécificité genevoise qu'il faut absolument combattre.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme mes préopinants - à part M. Cuendet - nous nous réjouissons, bien sûr, que cette loi fédérale sur les allocations familiales ait enfin été acceptée à une très large majorité. Cela montre bien que le peuple suisse veut maintenant renforcer l'aide apportée aux familles: c'est effectivement indispensable.

Par contre, je voudrais rassurer M. Cuendet, il ne s'agit pas de faire une Genferei, mais d'adapter cette loi le plus rapidement possible. Et nous ne sommes pas les seuls à le vouloir ! En effet, dans plusieurs cantons, des résolutions et des motions ont été déposées dans ce sens - ou le seront - pour pouvoir adapter la législation cantonale et la mise en conformité au droit fédéral le plus rapidement possible, afin que la loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

En dehors de ce qui a été mentionné dans la résolution, il faudra aussi tenir compte d'autres aspects, notamment de bien garantir que les indépendants puissent également bénéficier des allocations familiales. Et puis, il y a aussi la question du contrôle des caisses. Cette loi n'est donc pas aussi simple qu'il n'y paraît, et il est urgent de se mettre au travail.

Je vous remercie d'apporter votre soutien à cette résolution.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le peuple suisse, dans sa lucidité habituelle, a effectivement soutenu cette proposition de revalorisation des allocations familiales. Il n'empêche que, s'agissant d'une mesure fédérale, il serait souhaitable qu'elle s'applique partout et en même temps, ne serait-ce que pour faciliter le travail de tous, y compris des services de l'Etat. Et, je n'en doute pas une seconde, un conseil d'Etat de gauche n'as pas besoin d'une résolution d'un parlement de droite pour lui dire ce qu'il doit faire pour appliquer une politique de gauche ! (Exclamations.)

En tout état de cause, même si l'on se réjouit de ce soutien aux familles - j'en suis heureux, car, en ce qui me concerne, j'ai trois enfants - je ne peux que constater, puisque dans notre canton, et en Suisse en général, la moyenne d'enfants par couple est grosso modo de 1,5 ou 1,6, que ce que vous promettez comme «super soutien» à la famille se résume finalement à une allocation d'environ 20 F de plus par mois et par enfant - le coefficient étant de 30 F. Il me paraît donc qu'il n'est pas vraiment urgent de voter cette résolution pour une amélioration aussi minime. En matière de soutien à la politique de la famille, je crois que l'on peut faire mieux ! A mon avis, on s'est un peu moqué du peuple ce soir dans ce débat ! Laissons le soin au Conseil d'Etat d'agir, il le fera très bien sans notre résolution !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Gabriel Barrillier, M. Eric Stauffer, M. Luc Barthassat, M. Jean-Claude Ducrot et M. Christian Brunier.

M. Gabriel Barrillier (R). La loi est votée, mais il faut la mettre en pratique. Sur certains bancs, on semble penser que c'est chose facile, qu'il n'y a qu'à appuyer sur un bouton...

Je tiens à vous dire que ce sont les caisses d'allocations familiales qui doivent exécuter cette décision. Le Conseil fédéral va publier l'Ordonnance d'application - cela a été annoncé - au courant de l'année 2008, et l'entrée en vigueur doit intervenir en 2009. Or, avec cette résolution, vous allez en quelque sorte obliger le canton à légiférer deux fois: une, pour l'entrée en vigueur en 2008 et, l'autre, pour l'adapter à l'Ordonnance fédérale en 2009.

D'autre part, vous ne vous rendez pas compte - je suis désolé de vous le dire - de la complexité administrative que cela va représenter pour les caisses d'allocations familiales, y compris - on pourrait demander au Conseil d'Etat de se renseigner - auprès de la caisse cantonale ! Ces caisses vont être obligées de confectionner deux programmes informatiques, ce qui va engendrer des coûts administratifs importants, alors qu'il n'y a pas vraiment urgence, dans la mesure où le canton de Genève n'est pas en retard en la matière.

J'aimerais tout de même vous rendre attentifs - et je me tourne, bien sûr, du côté de nos cousins PDC qui ont lancé cette résolution sympathique, même si elle est un peu facile - au fait que cette résolution va impliquer des coûts administratifs importants, qui seront multipliés par deux ! Et les caisses d'allocations familiales font partie intégrante - sauf la caisse cantonale - des associations professionnelles, lesquelles regroupent des entreprises, des artisans, des PME, qui payent des cotisations, qui payent des frais administratifs ! Par conséquent, je vous demande d'être un peu réalistes, pragmatiques, et de ne pas vous engager à la va-vite dans cette résolution, tout à fait sympathique mais un peu facile et populiste.

Il faut donc refuser cette résolution, et je vous en remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir cette résolution...

Une voix. T'as raison, c'est bon pour les frontaliers ! (Exclamations.)

M. Eric Stauffer. Oui, oui ! ... car il ne faut pas oublier que c'est l'Etat qui est au service de la population et pas le contraire. Alors, nous allons peut-être devoir légiférer deux fois et peut-être ne s'agit-il que de 20 F... Mais sachez simplement que 20 F, pour certaines familles, cela représente une somme non négligeable ! Et puis 20 F par-ci, 20 F par-là, cela finit par compter pour les fins de mois ! Mais il est vrai - excusez-moi, Messieurs de la droite ! - que, lorsque l'on gagne un demi-million par année, on n'est pas à 20 F près !

Et puis, il faut aussi que vous soyez respectueux des gens qui ont voté: il s'agit d'un vote populaire, et si, pour une fois - pour une fois ! - Genève fait une Genferei en étant en avance sur le restant de la Suisse, j'applaudis de mes deux mains. (Ce que fait l'orateur.) Bravo pour Genève ! Je suis fier d'être Genevois et je suis fier de défendre nos concitoyens, même pour 20 F !

M. Luc Barthassat (PDC). Je tiens à répondre à M. Cuendet et à M. Gabriel Barrillier. Certes, il s'agit d'une loi fédérale, et, d'ailleurs, à Berne des voix se sont élevées pour demander que le délai soit plus court pour que les choses bougent plus vite... Le conseiller fédéral, M. Couchepin, qui est quand même à la tête du parti radical-libéral - c'est ainsi qu'on l'appelle à Berne - a précisément indiqué qu'il laissait la liberté aux cantons d'aller plus vite si cela était nécessaire ou possible.

Alors, c'est vrai, comme le dit M. Barrillier, cette résolution est facile, mais les choses ne le sont pas du tout pour certaines familles, et ces dernières comptent sur ces allocations revalorisées plus vite qu'elles ne sont prévues, c'est-à-dire en 2009. Nous, nous proposons qu'elles entrent en vigueur en 2008. Je crois que la République et canton de Genève peut faire en sorte d'appliquer cette nouvelle loi plus rapidement, ne serait-ce que par respect pour la population et pour les familles. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit: le vote populaire à ce sujet a été absolument clair.

Dès lors, Genève peut montrer l'exemple, et je pense que c'est possible avec les solutions informatiques actuelles. J'ai été quelque peu heurté par les propos de M. Catelain... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Pour lui, en définitive, nous avons le temps - le temps ! - car cette loi ne représente que 20 F de plus par enfant... C'est faire bien peu de cas, dans un populisme à l'envers, de ce que représente cette somme, notamment pour les familles qui comptent deux ou trois enfants !

M. Christian Brunier (S). Je comprends la réaction de certains partis: il n'est pas facile de perdre électoralement ! (Rires et exclamations.)

Une voix. C'est vrai que t'as pas l'habitude ! (Exclamations.)

M. Christian Brunier. Que vous combattiez cette idée, c'est votre droit, mais, faites-le honnêtement, politiquement parlant ! (Brouhaha.) Les chantres de l'efficacité de l'Etat...

Une voix. Ce soir, tu as l'air de bonne humeur !

M. Christian Brunier. Les chantres de l'efficacité de l'Etat - M. Cuendet, du parti libéral, n'arrête pas de marteler que l'Etat doit être plus efficace, et je suis d'accord avec lui sur ce point... (Exclamations.) - prétendent tout d'un coup qu'il est impossible de mettre en application une loi relativement simple, alors que l'on a treize mois pour le faire ! Je ne sais pas comment vous voyez les choses, mais il me semble qu'un Etat efficace devrait pouvoir mettre cette loi en application en quelques jours ! En quelques jours !

Que représente cette loi ? C'est l'augmentation, de quelques dizaines de francs, des allocations familiales pour les familles qui en bénéficient et l'octroi d'une allocation aux jeunes de 18 à 25 ans qui font des études... C'est vraiment hyper complexe à mettre en place... Et vous pensez qu'il n'est pas possible de mettre cette allocation en oeuvre en treize mois ? Nous ne devons pas avoir la même définition de l'efficacité ! Moi j'espère qu'un Etat efficace et des entreprises privées efficaces sont capables de le faire en quelques jours ! Vous pensez que c'est impossible de le faire en treize mois... Vous avez peu d'ambitions pour l'Etat et les entreprises privées !

Deuxième chose: l'informatique... Monsieur Barrillier, vous prétendez que c'est une mesure trop compliquée à mettre en oeuvre sur le plan informatique... Je suis un ancien informaticien ! On sait que les informaticiens ont parfois quelques difficultés, mais, en l'occurrence, il s'agit seulement de modifier deux critères extrêmement simples. Je vous le répète: il s'agit d'augmenter le montant des allocations familiales actuellement octroyé - cela doit représenter environ cinq minutes de travail informatique - et d'élargir le schéma des personnes qui vont toucher les allocations. Alors, l'argument informatique est bidon, Monsieur Barrillier ! Dites tout simplement que, politiquement, vous n'avez pas envie que cette loi entre en vigueur tout de suite, que vous voulez gagner une année: au moins, vous serez honnête ! N'avancez pas l'excuse de l'informatique: vous n'êtes pas crédible, Monsieur Barrillier ! Cet argument tombe complètement à côté de la plaque ! (Exclamations.)

Il faut avoir le courage de dire que, politiquement, cette mesure dérange certains partis. Du reste, ils ont combattu la famille en disant qu'ils ne voulaient pas que les familles touchent plus d'allocations familiales, contre l'avis de la majorité de la population ! On retrouve là l'UDC ! Et M. Catelain nous en fait à nouveau la démonstration ! (Brouhaha.) Pendant la campagne électorale - Monsieur Catelain, écoutez-moi ! - l'UDC se pose toujours en représentante de la famille, des pauvres, des défavorisés... En réalité, vous êtes un parti de nantis ! Vous êtes un parti de millionnaires ! Vos dirigeants font partie des cinq ou vingt plus grandes fortunes du pays ! (Exclamations.) Et vous menez continuellement une politique antisociale ! (La présidente agite la cloche.) Quand des mesures sont proposées en faveur des plus défavorisés, vous votez contre: quand des mesures sont proposées en faveur des personnes âgées, vous votez contre; quand des mesures sont proposées en faveur des familles, vous votez contre ! Aujourd'hui, vous êtes en train de prouver que vous êtes un parti de nantis et que vous n'êtes pas respectueux du peuple ! (Exclamations.) C'est l'UDC, c'est l'extrême-droite ! Ma foi, vous êtes conformes à votre tradition historique !

Quoi qu'il en soit, je pense, Mesdames et Messieurs, que nous pouvons voter allègrement cette résolution aujourd'hui pour offrir enfin aux familles genevoises ce qu'elles méritent, c'est-à-dire des allocations familiales dignes de ce nom ! (Applaudissements.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je dirai deux choses à propos des allocations familiales votées par le peuple suisse en septembre. La première, c'est que ce vote a été extrêmement clair quant à sa majorité. La deuxième, c'est que, contrairement à ce qu'un certain nombre de personnes pensent, cette loi sur l'harmonisation des allocations familiales est un peu plus complexe qu'il n'y paraît en réalité.

Elle n'harmonise finalement pas grand-chose, et elle nécessitera des modifications importantes de notre législation genevoise. Elles s'ajouteront à d'autres modifications tout aussi importantes, que le Conseil d'Etat vous a déjà proposées et qui faisaient suite à un certain nombre de décisions, notamment du Tribunal fédéral qui avait déclaré la législation genevoise en matière d'allocations familiales contraire au droit. C'était par exemple la situation des personnes sans activités lucratives.

Il a semblé plus raisonnable au Conseil d'Etat, pour en avoir le coeur net, de demander au groupe d'experts qui avaient préparé la révision de la loi sur les allocations familiales de reprendre du travail. Il se réunira à nouveau, pour examiner les conséquences de la nouvelle loi fédérale, la situation juridique et la situation pratique. Ce ne sont pas seulement des modifications informatiques qui sont en cause ici: il y a des pans entiers qui sont importants, notamment la situation des personnes domiciliées à l'étranger. Et ça n'est pas peu dire dans cette salle qu'il y a un nombre assez considérable de frontaliers dans notre canton pour lesquels nous devrons aussi appliquer les lois fédérales.

Ce groupe d'experts est présidé par quelqu'un de connu de votre assemblée, puisqu'elle l'a présidée. Je veux parler de Mme Christine Sayegh. Ce groupe pourra travailler en parfaite harmonie, puisqu'il est composé de spécialistes, de juristes et de praticiens des allocations familiales. C'est également un groupe paritaire qui compte des représentants des employeurs - qui sont évidemment un acteur important, notamment en raison des financements qui sont nécessaires - et des représentants des organisations syndicales. Avant même le vote, le Conseil d'Etat avait pris contact avec Mme Sayegh et les membres de ce groupe pour leur demander s'ils étaient d'accord de reprendre du service. J'ai le plaisir de vous annoncer ici que tel sera le cas. Ils feront diligence pour pouvoir, dans le premier semestre 2007, présenter leur conclusion, fût-elle provisoire ou fût-elle définitive, en fonction des ordonnances du Conseil fédéral, si celles-ci sont publiées. Et nous pourrons la présenter à la commission des affaires sociales dans le courant de l'année 2007. Ce délai permettra à la commission de se prononcer avant le 1er janvier 2008 si elle le souhaite et pour autant que les problèmes qu'elle devra affronter soient aussi simples qu'un certain nombre d'entre vous ont voulu le laisser croire. Je ne crois pas, malheureusement, que ce débat prendra cinq minutes, car, vous le verrez, les choses sont beaucoup plus complexes que certains ne l'imaginent.

Celles et ceux qui veulent - et j'en suis - que les décisions populaires soient appliquées non seulement dans le sens de la législation qui a été votée, mais dans le sens politique qu'il faut en tirer, seront garantis de pouvoir le faire s'ils le souhaitent et si la commission est capable d'assumer ce travail dans les délais. Les experts travaillent déjà. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler dans le courant 2007 et, très probablement, durant le premier semestre.

Je vous invite donc à rester raisonnables dans votre passion et à garder raison pour pouvoir, dans la cohérence, dans l'ordre, dans la méthode et de façon paritaire, régler ces problèmes à satisfaction de la population genevoise.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Pétroz, vous avez demandé la parole ?

M. Pascal Pétroz (PDC). Oui, Madame la présidente, juste pour demander l'appel nominal !

La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? C'est le cas. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la proposition de résolution 519 à l'appel nominal.

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 519 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 44 oui contre 33 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 519 Appel nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons maintenant le point 39 de notre ordre du jour dont vous avez voté le traitement en urgence.