Séance du
jeudi 14 décembre 2006 à
20h
56e
législature -
2e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9719-A
PL 9719-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671, n° 4, de la parcelle de base 1671, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9719 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.
La loi 9719 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9719 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.