Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1444 n° 183 de la parcelle de base 1444, plan 143, de la commune de Puidoux, Vaud