Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56e législature - 2e année - 3e session - 11e séance

PL 9966
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 345, plan 17, de la commune de Carouge

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.