Séance du
jeudi 14 décembre 2006 à
20h
56e
législature -
2e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9966
PL 9966
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 345, plan 17, de la commune de Carouge
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.