Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 12384 nos 1, 6, 7, 8, 9, 29, 47, 50, 51, 56, 63, 67 et 69 de la parcelle de base 12384, plan 46, de la commune de Meyrin