Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. François Gillet : Où en sont les discussions entre l'Etat et l'ACG concernant les transferts de charges et de compétences ?