Séance du jeudi 14 décembre 2006 à 20h
56^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Pierre Ducrest, Michel Forni, Jean-Michel Gros, Michel Halpérin, Georges Letellier, Claude Marcet, André Reymond, Pierre Schifferli et Marie-Françoise de Tassigny, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 30 novembre et 1er décembre 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer: le projet de loi 9961 à la commission des finances; le projet de loi 9963 à la commission d'aménagement du canton; le projet de loi 9962 à la commission des affaires sociales pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil; les projets de lois 9960, 9957 et 9958 à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate n'étant pas demandée, ces objets sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe, par ailleurs, que la commission judiciaire nous demande d'inscrire à notre ordre du jour et le traitement en urgence du rapport PL 9849-A de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale, dont le rapporteur est M. Olivier Jornot.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9849-A est adopté par 57 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9849-A est adopté par 36 oui contre 18 non et 2 abstentions.

La présidente. Madame la députée Morgane Gauthier, vous avez demandé la parole, je vous la donne.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous demandons le traitement en urgence du point 91, soit la résolution 517-I signée par les cent députés, qui doit être renvoyée à Berne.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 517-I est adopté par 49 oui contre 11 non et 2 abstentions.

M. Guy Mettan (PDC). Je demande le traitement en urgence du point 24 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 9835-A concernant les chiens, sachant que nous avons tous souhaité que la commission rende son rapport rapidement. Il serait par conséquent tout à fait détestable que nous refusions de traiter cet objet en urgence, ce soir, étant donné que nous avons beaucoup insisté pour cela.

Je demande également le traitement en urgence du point 84, soit de la proposition de résolution 519 concernant les allocations familiales qui ont été acceptées massivement par le peuple, afin que leur entrée en vigueur ait lieu rapidement.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9835-A est rejeté par 38 non contre 26 oui.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés,... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... je vous soumets maintenant le traitement en urgence la proposition de résolution 519.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 519 est adopté par 35 oui contre 33 non.

M. Roger Golay (MCG). Nous demandons le traitement en urgence du point 39 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 9576-A concernant l'Association «Rien ne va plus».

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9576-A est adopté par 40 oui contre 33 non.

M. Eric Leyvraz (UDC). Nous demandons le traitement en urgence du point 17, soit la motion 1692: pour une gestion rigoureuse et professionnelle du projet CEVA.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1692 est rejeté par 46 non contre 16 oui et 10 abstentions.

M. Christian Brunier (S). Nous sommes, au-delà des clivages politiques habituels, nombreux à avoir signé la résolution 516, point 70 de notre ordre du jour, qui demande le respect des Conventions de Genève et du droit d'asile dans la ville d'Achraf. (Exclamations.)

La présidente. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 516 est adopté par 37 oui contre 33 non et 3 abstentions.

Communications de la présidence

La présidente. Je souhaite un très très heureux anniversaire à Mme la députée Michèle Künzler. (Exclamations. Applaudissements.)

J'ai encore une communication à vous faire. Je vous informe que les membres du groupe radical désignés le 30 novembre, lors de la nomination de la commission de réexamen de naturalisations, sont les membres sortants... En conséquence, les voici. Deux membres titulaires: M. Jacques Follonier et M. Pierre Kunz; un membre suppléant: M. Louis Serex. (Applaudissements.)

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Duplique du Grand Conseil au mémoire complétif du 7 novembre 2006 de la Coopérative RHINO et consorts dans son recours contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire IN 132 (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2175, C 2241, C 2262 et C 2323) (C 2342)

Courrier du Tribunal fédéral transmettant copie au Grand Conseil, à titre de renseignement, du mémoire complétif de MM. SLATKINE Ivan et PETROZ Pascal dans le recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'IN 129 (transmis à la Commission législative et à la Commission de la santé pour information) (voir correspondance C 2275 et C 2315) (C 2343)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (C 2344)

Lettre de M. WEIBEL Benedikt, président de la Direction des CFF, accusant réception de la résolution du Grand Conseil R 514 pour un "Rhône-Express-Régional" efficace (transmis à la Commission des transports pour information) (C 2345)

Copie pour information du courrier envoyé par l'Association Montbrillant Communication Surdité à M. BEER Charles concernant la situation de l'Association (voir correspondance C 2341) (C 2346)

Courrier de M. BERTINAT Eric, député, au sujet de la proposition de résolution 516 (point 70 de l'ordre du jour de la session des 14 et 15 décembre 2006) (C 2347)

Courrier du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au projet de loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) (Copie transmise à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (point 90 de la session des 14 et 15 décembre, PL 9960) (C 2348)

Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil au Conseil d'Etat relatif au projet de loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) (voir correspondance C 2348) (Copie transmise à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (point 90 de la session des 14 et 15 décembre 2006, PL 9960) (C 2349)

Courrier de M. BLANC Etienne, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex au Grand Conseil relatif à la motion 1723 (C 2350)

Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil à M. BLANC Etienne, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex en réponse à son courrier relatif à la motion 1723 (C 2351)

Courrier de la Présidence du Grand Conseil au Tribunal fédéral relatif au recours de droit public de Messieurs SLATKINE Ivan et PETROZ Pascal contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'initiative populaire IN 129 "Fumée passive et santé" et demandant à pouvoir se déterminer sur la réplique des recourants. (Transmis à la Commission législative et à la Commission de la santé, pour information) (voir correspondances C 2275, C 2315 et C 2343) (C 2352)

Télécopie de M. HENSLER Robert, Chancelier d'Etat à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, au sujet de l'interpellation urgente écrite IUE 360 (C 2353)

Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil à M. MARCET Claude, député, au sujet de son interpellation urgente écrite IUE 360 (C 2354)

Courrier du Mouvement citoyens genevois à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, relatif à la présence d'un député MCG au Bureau du Grand Conseil (C 2355)

Courrier de M. LONGCHAMP François, Conseiller d'Etat en charge du DSE à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, transmettant copie de sa réponse à M. LAMBERT Benoît au sujet de sa lettre ouverte au Grand Conseil du 30 novembre 2006 (avec annexe) (voir correspondance C 2340) (C 2356)

Réponse du Grand Conseil au mémoire complétif de M. HIMMELBERGER Rolf dans son recours contre la loi votée par le Grand Conseil concernant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (Loi 9326) du 7 avril 2006 (Copie à la Commission de la santé) (Voir correspondances C 2258, C 2282 et C 2312) (C 2357)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de loi fédérale sur Promotion Suisse, du 18 octobre 2006 (C 2358)

Lettre de l'Observatoire fiscal concernant la perception des impôts genevois - défaut de base légale (C 2359)

Annonces et dépôts

La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20) (indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort) (PL-8344)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (PL-8888)

Le Conseil d'Etat nous indique encore qu'il retire également la proposition de résolution suivante:

Résolution de Conseil d'Etat Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire (introduction en faveur des collectivités publiques agissant comme détentrices de la puissance publique d'un droit de recours au Tribunal fédéral) (R-430)

D'autre part, je vous signale que la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour conserver l'usage de la salle du sous-sol du 3 Promenade du Pin et ses annexes (P-1604)

La commission des pétitions nous fait part de son désir de renvoyer la pétition suivante à la commission des affaires sociales:

Pétition : Pour une gestion souple des familles d'accueil (P-1598)

Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à la commission de la santé:

Pétition pour des subventions garantissant les postes et les prestations, nos conditions de travail et de salaire ! (P-1600)

Pétition concernant le personnel de l'EMS "La Champagne" (P-1602)

D'autre part, Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que le Conseil d'Etat n'entend pas répondre à l'interpellation urgente écrite 360 de M. Claude Marcet, «Accord historique entre l'Entente et la gauche pour la construction de 10 000 logements», en raison de la teneur du texte et du ton de l'auteur. Ce dernier ayant refusé de retirer son interpellation, le Bureau a décidé de la déclarer irrecevable. Par conséquent, elle ne figurera pas au Mémorial.

Pour terminer ces annonces, je vous indique encore qu'une bague a été trouvée sur un lavabo.

Nous passons aux rapports de la commission de grâce et je prie les rapporteurs de prendre place à leur table.