Séance du
jeudi 14 décembre 2006 à
20h
56e
législature -
2e
année -
3e
session -
11e
séance
La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Caroline Bartl, Pierre Ducrest, Michel Forni, Jean-Michel Gros, Michel Halpérin, Georges Letellier, Claude Marcet, André Reymond, Pierre Schifferli et Marie-Françoise de Tassigny, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 30 novembre et 1er décembre 2006 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer: le projet de loi 9961 à la commission des finances; le projet de loi 9963 à la commission d'aménagement du canton; le projet de loi 9962 à la commission des affaires sociales pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil; les projets de lois 9960, 9957 et 9958 à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
La discussion immédiate n'étant pas demandée, ces objets sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe, par ailleurs, que la commission judiciaire nous demande d'inscrire à notre ordre du jour et le traitement en urgence du rapport PL 9849-A de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale, dont le rapporteur est M. Olivier Jornot.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9849-A est adopté par 57 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9849-A est adopté par 36 oui contre 18 non et 2 abstentions.
La présidente. Madame la députée Morgane Gauthier, vous avez demandé la parole, je vous la donne.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous demandons le traitement en urgence du point 91, soit la résolution 517-I signée par les cent députés, qui doit être renvoyée à Berne.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 517-I est adopté par 49 oui contre 11 non et 2 abstentions.
M. Guy Mettan (PDC). Je demande le traitement en urgence du point 24 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 9835-A concernant les chiens, sachant que nous avons tous souhaité que la commission rende son rapport rapidement. Il serait par conséquent tout à fait détestable que nous refusions de traiter cet objet en urgence, ce soir, étant donné que nous avons beaucoup insisté pour cela.
Je demande également le traitement en urgence du point 84, soit de la proposition de résolution 519 concernant les allocations familiales qui ont été acceptées massivement par le peuple, afin que leur entrée en vigueur ait lieu rapidement.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9835-A est rejeté par 38 non contre 26 oui.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés,... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... je vous soumets maintenant le traitement en urgence la proposition de résolution 519.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 519 est adopté par 35 oui contre 33 non.
M. Roger Golay (MCG). Nous demandons le traitement en urgence du point 39 de l'ordre du jour, soit le rapport PL 9576-A concernant l'Association «Rien ne va plus».
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9576-A est adopté par 40 oui contre 33 non.
M. Eric Leyvraz (UDC). Nous demandons le traitement en urgence du point 17, soit la motion 1692: pour une gestion rigoureuse et professionnelle du projet CEVA.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1692 est rejeté par 46 non contre 16 oui et 10 abstentions.
M. Christian Brunier (S). Nous sommes, au-delà des clivages politiques habituels, nombreux à avoir signé la résolution 516, point 70 de notre ordre du jour, qui demande le respect des Conventions de Genève et du droit d'asile dans la ville d'Achraf. (Exclamations.)
La présidente. Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 516 est adopté par 37 oui contre 33 non et 3 abstentions.
Communications de la présidence
La présidente. Je souhaite un très très heureux anniversaire à Mme la députée Michèle Künzler. (Exclamations. Applaudissements.)
J'ai encore une communication à vous faire. Je vous informe que les membres du groupe radical désignés le 30 novembre, lors de la nomination de la commission de réexamen de naturalisations, sont les membres sortants... En conséquence, les voici. Deux membres titulaires: M. Jacques Follonier et M. Pierre Kunz; un membre suppléant: M. Louis Serex. (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Duplique du Grand Conseil au mémoire complétif du 7 novembre 2006 de la Coopérative RHINO et consorts dans son recours contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire IN 132 (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2175, C 2241, C 2262 et C 2323) (C 2342)
Courrier du Tribunal fédéral transmettant copie au Grand Conseil, à titre de renseignement, du mémoire complétif de MM. SLATKINE Ivan et PETROZ Pascal dans le recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'IN 129 (transmis à la Commission législative et à la Commission de la santé pour information) (voir correspondance C 2275 et C 2315) (C 2343)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (C 2344)
Lettre de M. WEIBEL Benedikt, président de la Direction des CFF, accusant réception de la résolution du Grand Conseil R 514 pour un "Rhône-Express-Régional" efficace (transmis à la Commission des transports pour information) (C 2345)
Copie pour information du courrier envoyé par l'Association Montbrillant Communication Surdité à M. BEER Charles concernant la situation de l'Association (voir correspondance C 2341) (C 2346)
Courrier de M. BERTINAT Eric, député, au sujet de la proposition de résolution 516 (point 70 de l'ordre du jour de la session des 14 et 15 décembre 2006) (C 2347)
Courrier du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au projet de loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) (Copie transmise à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (point 90 de la session des 14 et 15 décembre, PL 9960) (C 2348)
Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil au Conseil d'Etat relatif au projet de loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) (voir correspondance C 2348) (Copie transmise à la Commission des affaires communales, régionales et internationales) (point 90 de la session des 14 et 15 décembre 2006, PL 9960) (C 2349)
Courrier de M. BLANC Etienne, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex au Grand Conseil relatif à la motion 1723 (C 2350)
Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil à M. BLANC Etienne, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex en réponse à son courrier relatif à la motion 1723 (C 2351)
Courrier de la Présidence du Grand Conseil au Tribunal fédéral relatif au recours de droit public de Messieurs SLATKINE Ivan et PETROZ Pascal contre la décision du Grand Conseil du 22 juin 2006 déclarant partiellement valide l'initiative populaire IN 129 "Fumée passive et santé" et demandant à pouvoir se déterminer sur la réplique des recourants. (Transmis à la Commission législative et à la Commission de la santé, pour information) (voir correspondances C 2275, C 2315 et C 2343) (C 2352)
Télécopie de M. HENSLER Robert, Chancelier d'Etat à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, au sujet de l'interpellation urgente écrite IUE 360 (C 2353)
Courrier de Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil à M. MARCET Claude, député, au sujet de son interpellation urgente écrite IUE 360 (C 2354)
Courrier du Mouvement citoyens genevois à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, relatif à la présence d'un député MCG au Bureau du Grand Conseil (C 2355)
Courrier de M. LONGCHAMP François, Conseiller d'Etat en charge du DSE à Mme MAHRER Anne, Présidente du Grand Conseil, transmettant copie de sa réponse à M. LAMBERT Benoît au sujet de sa lettre ouverte au Grand Conseil du 30 novembre 2006 (avec annexe) (voir correspondance C 2340) (C 2356)
Réponse du Grand Conseil au mémoire complétif de M. HIMMELBERGER Rolf dans son recours contre la loi votée par le Grand Conseil concernant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (Loi 9326) du 7 avril 2006 (Copie à la Commission de la santé) (Voir correspondances C 2258, C 2282 et C 2312) (C 2357)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de loi fédérale sur Promotion Suisse, du 18 octobre 2006 (C 2358)
Lettre de l'Observatoire fiscal concernant la perception des impôts genevois - défaut de base légale (C 2359)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le Code de procédure pénale (E 4 20) (indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort) (PL-8344)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (PL-8888)
Le Conseil d'Etat nous indique encore qu'il retire également la proposition de résolution suivante:
Résolution de Conseil d'Etat Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire (introduction en faveur des collectivités publiques agissant comme détentrices de la puissance publique d'un droit de recours au Tribunal fédéral) (R-430)
D'autre part, je vous signale que la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour conserver l'usage de la salle du sous-sol du 3 Promenade du Pin et ses annexes (P-1604)
La commission des pétitions nous fait part de son désir de renvoyer la pétition suivante à la commission des affaires sociales:
Pétition : Pour une gestion souple des familles d'accueil (P-1598)
Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à la commission de la santé:
Pétition pour des subventions garantissant les postes et les prestations, nos conditions de travail et de salaire ! (P-1600)
Pétition concernant le personnel de l'EMS "La Champagne" (P-1602)
D'autre part, Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que le Conseil d'Etat n'entend pas répondre à l'interpellation urgente écrite 360 de M. Claude Marcet, «Accord historique entre l'Entente et la gauche pour la construction de 10 000 logements», en raison de la teneur du texte et du ton de l'auteur. Ce dernier ayant refusé de retirer son interpellation, le Bureau a décidé de la déclarer irrecevable. Par conséquent, elle ne figurera pas au Mémorial.
Pour terminer ces annonces, je vous indique encore qu'une bague a été trouvée sur un lavabo.
Nous passons aux rapports de la commission de grâce et je prie les rapporteurs de prendre place à leur table.
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Je dois présenter un dossier un peu particulier. Il s'agit d'un monsieur qui vivait à Genève sous le coup d'une mesure d'expulsion déjà signifiée depuis de nombreuses années. A la suite d'une dispute avec son ex-compagne, il a fait l'objet d'une plainte pénale pour actes d'ordre sexuel avec un enfant, actes d'autant plus graves qu'il s'agit d'un enfant incapable de discernement et qui avait, lors des faits reprochés, entre 7 et 10 ans. En 2001, M. M.S. a été condamné par le Tribunal de première instance de Genève; il a interjeté recours en cassation, puis au Tribunal fédéral, mais ces deux recours ont été rejetés.
Certes, cette accusation est très grave... Ce monsieur a été condamné par défaut, mais il faut tout de même placer les faits dans le contexte d'une procédure qui s'est révélée un peu particulière. M. M.S. a assisté aux trois premières séances de son procès mais n'a pas pu assister à la quatrième, parce que la mesure d'expulsion, prononcée plusieurs années avant ce procès, a été exécutoire. M. M.S. a donc été renvoyé au Kosovo en 2001 et n'a donc pas pu se défendre lors de sa condamnation, mais il faut rappeler qu'il a toujours nié les faits.
Lorsqu'il est revenu en France, en 2002, M. M.S. ne s'est pas du tout inquiété de ce qui s'était passé en Suisse, lors de sa condamnation. En fait, il a voulu revenir en Suisse malgré sa condamnation d'expulsion, et il a été arrêté à la douane. Je le répète, durant la période où il était en France, il ne s'est pas intéressé du tout à ce qui s'était passé: il ne s'est pas manifesté et n'a entamé aucune démarche adéquate en vue d'un éventuel recours, même tardif.
Nous ne pouvons pas douter de la compétence du tribunal ni des enquêtes qui ont été établies sur ce cas. M. M.S. a été condamné, et l'ensemble de la commission pense qu'il ne faut pas accorder la grâce.
Mme Carole-Anne Kast (S). Je vous prie de m'excuser, il me semble vous avoir bien écouté, Monsieur le rapporteur, mais je n'ai pas vraiment saisi quels sont vos arguments en faveur de la grâce. Cela ne ressort pas du tout de votre rapport. Une demande de grâce me paraît devoir être étayée par des arguments - pas seulement être une demande de forme - et j'aimerais bien les connaître. Vous avez exposé des arguments pour la refuser, mais, j'insiste, j'aimerais bien savoir quels sont les arguments pour l'accorder !
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur. Je remercie mon honorable collègue d'avoir relevé cette faille à ma présentation.
En effet, ce monsieur a été condamné, mais il a toujours nié les faits. Il a dit n'avoir pas pu demander la révision de son procès dans les délais, parce qu'il a été expulsé au Kosovo en 1981, qu'à cette époque le Kosovo était en pleins troubles et que l'information passait très mal dans son pays... Pour répondre à cela, je dirai simplement qu'au moment du procès de M. M.S. une domiciliation à Genève lui a été communiquée par le tribunal; et lorsqu'il est revenu en France, en 2002, c'est-à-dire une année après, il n'a pas pris la peine de se renseigner sur la suite donnée à son procès; il ne s'en est pas soucié du tout, alors que l'accusation était quand même extrêmement grave. Si M. M.S. a été arrêté en Suisse, c'est uniquement parce qu'il essayait à nouveau de s'introduire dans le pays, alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'expulsion. L'erreur de ce monsieur est de ne pas avoir essayé de se justifier dans les délais: lorsqu'il s'est trouvé en France, il aurait pu demander les résultats de l'instruction et il aurait été dans les temps pour recourir. Mais il n'a rien fait. Cette attitude, suite à une accusation aussi grave, a été, on peut le dire, quelque peu légère... M. M.S. n'a pas pris conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés. J'espère avoir répondu à vos questions.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui et 8 abstentions.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Je vais parler de M. I.B.M., né en 1963 à Cuba - qui est donc de nationalité cubaine - célibataire, mécanicien de profession.
M. I.B.M. est parti de Cuba illégalement, fuyant la dictature et les conditions qui lui sont liées, pour rejoindre la Suisse où habitaient ses soeurs. Il ne supportait plus de vivre dans son pays d'origine, dans lequel il avait d'ailleurs été condamné, en 1983, à une année d'emprisonnement parce qu'on avait retrouvé sur lui un billet de 50 dollars US, le port de devises étrangères à Cuba étant totalement interdit.
M. I.B.M. est arrivé en Suisse en 1995 sans permis de séjour valable. Il a vécu chez sa soeur établie à Genève et, en 1997, il est arrêté pour lésions corporelles graves et placé en détention préventive.
Le 11 juin 1999, M. I.B.M. a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à une peine de quatre ans de réclusion et dix ans d'expulsion du territoire suisse pour délit manqué de meurtre, lésions corporelles simples et infraction à l'article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Lors de sa condamnation, M. I.B.M. a déjà purgé une peine de détention préventive de un an, sept mois et vingt-huit jours. Il lui reste donc deux ans, quatre mois et deux jours de détention à accomplir.
Le 30 mars 2000, M. I.B.M. sollicite sa libération conditionnelle alors qu'il est détenu à la maison Le Vallon, à Vandoeuvres. Cela veut dire qu'il travaille durant la journée et retourne à la maison d'arrêt le soir. Le ministère public et la direction du Vallon sont favorables à sa libération conditionnelle. M. I.B.M. est décrit comme une personne ayant un comportement tout à fait adéquat. Durant sa détention, il a travaillé dans différents ateliers, son attitude a été jugée excellente, et il a su se plier aux normes et aux exigences de l'établissement.
La commission de libération conditionnelle lui accorde sa libération par décision du 9 mai 2000, à dater du 13 juin 2000, et lui impartit un délai d'épreuve de cinq ans, mais renonce à ordonner la suspension de la mesure d'expulsion judiciaire de dix ans du territoire suisse. Selon le directeur de l'établissement Le Vallon, M. I.B.M. prévoyait de rejoindre son amie en Espagne, ce qu'il n'a pu faire, les autorités cubaines refusant le renouvellement de son passeport échu le 4 septembre 1997. M. I.B.M. a donc été «remis» à la rue le 9 juin 2000 par la Brigade des enquêtes administratives, son expulsion n'ayant pas été possible pour des raisons politiques. En effet, étant sorti de manière illégale de son pays et ne s'étant pas acquitté, durant toutes ces années, d'une taxe périodique réclamée par l'Etat cubain - faute de quoi il n'est pas possible de retourner à Cuba sans risquer d'être à nouveau emprisonné durant une année - M. I.B.M. risquait également d'être rejugé par rapport aux crimes pour lesquels il avait été condamné en Suisse et déjà purgé les peines.
A cette époque, M. I.B.M. fait recours auprès du Tribunal administratif contre la mesure d'expulsion judiciaire et se contente de solliciter un sursis de trois mois quant à cette dernière, à titre d'essai puisqu'il voulait repartir en Espagne. Etant au courant de la législation en la matière, il n'a pas recouru contre l'expulsion de dix ans du territoire suisse. Il ressort également d'un fax, adressé par un inspecteur à l'office cantonal de la population, que tout ressortissant ayant quitté le pays depuis plus de dix mois était considéré comme un exilé auprès des autorités cubaines, et donc que M. I.B.M ne pouvait pas être refoulé. Ce renseignement aurait été obtenu par l'Office des réfugiés.
Depuis sa libération, M. I.B.M. a été employé dans différents services ou entreprises qui ont tous souligné son sérieux, son dévouement, sa bonne capacité d'intégration, sa motivation, les bons rapports qu'il entretient avec son entourage. M. I.B.M. s'est parfaitement intégré dans la vie genevoise, tant par son travail que par les amitiés qu'il a su nouer. Il fait preuve de dynamisme, il est au bénéfice d'une récente attestation d'un cours et d'un examen professionnel. Son employeur actuel s'engage à lui établir un contrat à durée indéterminée, pour autant qu'il puisse régulariser sa situation en Suisse; la soeur et le beau-frère de M. I.B.M., qui exploitent une entreprise à Genève, s'engageraient aussi à l'employer. M. I.B.M. vit depuis quelques années chez son amie suissesse, et ils reçoivent régulièrement sa famille établie à Genève. Et la décharge de M. I.B.M., on peut dire qu'il n'a pas utilisé la voie du mariage avec sa compagne pour régulariser sa situation !
Le Service de probation et d'insertion, qui suit M. I.B.M. depuis de nombreuses années, confirme qu'il a toujours travaillé, qu'il n'a jamais reçu d'aide financière de quiconque, que sa conduite est exemplaire et que l'absence d'une autorisation de séjour l'empêche d'obtenir un contrat à durée indéterminée. Le même service ajoute que M. I.B.M. vit à Genève depuis plusieurs années au vu et au su de tous, avec l'appui d'un service officiel. Pour conclure, le délai d'épreuve de cinq ans qui lui avait été imparti suite à sa libération conditionnelle est également échu.
La commission a donc décidé et vous demande d'accorder la grâce, puisqu'il n'est pas possible de refouler M. I.B.M. et qu'il n'a pas de papiers pour retourner à Cuba ou dans un autre pays d'Europe.
M. Olivier Jornot (L). Vous avez accepté tout à l'heure d'inscrire à l'ordre du jour et de traiter en urgence l'une des lois d'application de la nouvelle partie générale du Code pénal, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain. Si vous consultez cette nouvelle partie générale du Code pénal suisse, vous constaterez que l'article 55 actuel disparaît...
En d'autres termes, cela signifie qu'à partir du 1er janvier prochain les tribunaux pénaux ne pourront plus prononcer d'expulsion judiciaire. Et ce seront les autorités administratives, les autorités de police des étrangers, qui décideront de prononcer des interdictions d'entrée, si elles estiment que les condamnés présentent un danger pour l'ordre public, respectivement qui décideront, de cas en cas, d'octroyer des permis de séjour ou, au contraire, de les refuser.
De surcroît, la nouvelle partie générale du Code pénal, telle qu'elle a été votée par le Parlement fédéral en 2002, contient une disposition transitoire qui précise qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi toutes les sanctions, qui ont été prononcées en vertu de dispositions qui n'existent plus, tombent. Autrement dit, Mesdames et Messieurs les députés, le 1er janvier 2007, toutes les expulsions judiciaires prononcées par tous les tribunaux de Suisse tombent. Cela signifie que, à partir du 1er janvier, la célèbre double peine qui était souvent décriée - n'est-ce pas ? - sur certains bancs n'existe plus dans notre pays. Il n'y a plus de confusion entre le rôle des tribunaux pénaux qui condamnent et le rôle des autorités administratives qui règlent la question de la présence ou non des personnes concernées sur notre sol.
Cela veut donc dire, pour en revenir à notre sujet du moment, que, si le Grand Conseil accordait la grâce à M. I.B.M., ce serait seulement pour quinze jours, puisque cette peine d'expulsion n'existera plus le 1er janvier 2007. Donc, je vous pose la question en ces termes, Mesdames et Messieurs les députés: vaut-il la peine, pour quelqu'un...
Une voix. Oui !
M. Olivier Jornot. ... qui a été condamné pour un délit manqué de meurtre, d'accorder aujourd'hui la grâce d'expulsion pour quinze jours, c'est-à-dire pour rien du tout ? A partir du moment où, de toute façon, le sort de cette personne dépendra, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, des autorités de police des étrangers qui devront décider - compte tenu de sa situation particulière, compte tenu de son pays d'origine - s'il est nécessaire de lui accorder un titre de séjour dans notre pays ?
Pour répondre à cette question, je vous rappellerai qu'un délit manqué, c'est quand quelqu'un fait tout pour qu'un acte aboutisse, mais, pour une raison qui lui échappe, cet acte n'aboutit pas ! Cela signifie que la Cour d'assises a condamné ce monsieur comme étant un meurtrier - ma foi, cela arrive ! - et qu'aujourd'hui il nous demande la grâce pour les raisons que l'on vient de nous indiquer. Eh bien, en ce qui me concerne, je trouve, Mesdames et Messieurs les députés, que le jeu n'en vaut pas la chandelle ! Nous ne sommes pas ici en train de régler une situation humanitaire douloureuse: nous allons simplement donner un message par rapport à la façon dont nous percevons le délit manqué de meurtre.
Je vous recommande donc, pour ma part, dès lors que notre décision n'aura aucune influence sur la vie concrète de ce monsieur, dès lors que son sort sera entièrement régi par les autorités administratives, de ne pas donner ce mauvais signal et de refuser la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 39 oui contre 30 non et 4 abstentions.
Mme Sophie Fischer (L), rapporteuse. Je vais vous présenter le cas de Mme C.C. Il s'agit d'une dame de 34 ans, qui a un enfant de 16 ans. Elle habite un quartier où il est difficile de stationner et a accumulé un nombre très important de contraventions entre mai 2001 et septembre 2004. Le montant global des dettes de Mme C.C. envers le service des contraventions s'élève à 24 000 F, soit à peu près une moitié en amendes et l'autre moitié en frais.
En septembre 2004, Mme C.C. a abandonné son véhicule. Elle est au bénéfice d'un arrangement fixé d'octobre 2005 à mars 2006. En mars 2006, elle a demandé une prolongation de cet arrangement et, pour éponger sa dette, s'acquitte de 200 F par mois auprès du service des contraventions. Outre ses dettes relatives aux contraventions, Mme C.C. en a d'autres, envers divers organismes, et le total de ses dettes s'élève à 40 000 F.
Depuis une année, Madame C. C. est au chômage, mais elle continue de régler 200 F par mois au service des contraventions; parallèlement à cela, elle verse 400 F par mois aux autres débiteurs.
Mme C.C. a mentionné dans sa demande de grâce que la charge de famille monoparentale qu'elle devait assumer au moment des amendes qu'elle a accumulées était si importante qu'elle n'arrivait plus à faire face aux conséquences de ses actes. C'est la raison pour laquelle elle n'a pas pu régulariser sa situation plus tôt. Depuis deux ans, donc, elle a abandonné son véhicule, et elle a fait le nécessaire pour essayer de régulariser sa situation.
Mme C.C. nous demande maintenant la grâce pour les amendes - et non pour les frais - ce qui porterait sur une somme de 9500 F. Si cette grâce lui est accordée par le Grand Conseil, elle devrait encore s'acquitter de 10 500 F auprès du service des contraventions.
La commission a examiné ce cas et il lui a semblé que Madame C. C. fait ce qu'elle peut pour se sortir de la situation dans laquelle elle s'est mise: d'une part, elle a abandonné son véhicule et, d'autre part, elle s'acquitte régulièrement des mensualités qui sont dues. Qui plus est, je le répète, si Mme C.C. est graciée en ce qui concerne les amendes, il lui restera encore 10 500 F à payer, ce qui reste un montant relativement important étant donné qu'elle ne touche que 3200 F par mois et qu'elle doit élever son enfant. Donc, la sanction reste tout de même importante et lui accorder la grâce sollicitée rendrait plus plausible et probable une régularisation de sa situation.
En définitive, la commission s'est prononcée en faveur de la grâce pour cette personne.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je voudrais demander au rapporteur si, pour tenir compte des difficultés financières sérieuses de cette mère de famille monoparentale, il n'était pas possible, dans le cadre de l'introduction de la nouvelle partie du code pénal suisse, de transformer ces amendes en travail d'intérêt général, ce qui résoudrait le problème de fond. Respectivement, s'il était envisagé que Mme C.C. puisse faire repentance en apportant sa contribution, en s'engageant comme agent de civilité auprès de la Ville de Genève.
Mme Janine Hagmann (L). Nous sommes confrontés aujourd'hui à un problème épineux. En effet, la commission de grâce vient d'être renouvelée, ce qui fait que ses membres sont tous nouveaux. C'est une spécificité genevoise: les membres sont élus pour une année, et ensuite ils ne peuvent pas être réélus. De ce fait, il peut y avoir une grande disparité de jugement entre une commission et l'autre...
Je suis un peu ennuyée, ce soir, parce que j'avais un cas très similaire à défendre avec la précédente commission, et la grâce n'avait pas été accordée à la personne qui la sollicitait, pour la bonne raison qu'il y a des règles du jeu à respecter. En tant que citoyens genevois nous devons les respecter, et il me semble un peu difficile d'accorder la grâce dans le cas qui nous est soumis.
Comme vient de l'évoquer M. Catelain - et on le sait bien - le service des peines ne met généralement pas les gens en prison: il leur fait exécuter des travaux d'intérêt public, ce qui est beaucoup plus pédagogique. Moi, je défends ici le but pédagogique. Je pense que c'est un très mauvais exemple d'accorder la grâce à quelqu'un qui a accumulé 9000 F d'amendes, même si ces amendes ne sont en réalité pas très graves. Si tel est le cas, comment peut-on justifier que les autres personnes, elles, payent leurs amendes ?
Pour une question d'égalité de traitement avec d'autres cas qui ont été examinés dans cette enceinte, il me paraît que cette grâce ne doit pas être accordée.
Mme Sophie Fischer (L), rapporteuse. Pour répondre à M. Catelain, je dirai tout d'abord que, si les amendes sont converties en travaux d'intérêt général ou en emprisonnement, cela ne va pas régler le cas social de cette personne qui est au chômage.
A Mme Hagmann, je rétorquerai que les commissaires qui siègent à la commission de grâce sont avant tout des personnes, pas des partis, et qu'elles ne reçoivent pas de mot d'ordre par rapport aux grâces qui doivent être accordées ou pas. La commission a estimé que Mme C.C. faisait un effort soutenu: elle a abandonné son véhicule et s'acquitte de ses dettes régulièrement. Et, sur un revenu inférieur à 40 000 F par année, s'il lui reste un solde de 10 000 F à payer, la commission estime que la sanction est déjà suffisamment importante pour que l'objectif pédagogique soit atteint. (Applaudissements.)
M. Claude Jeanneret (MCG). J'aimerais tout de même préciser un point à propos de cette demande de grâce. Cette dame a une fille de 16 ans; elle est au minimum vital, et elle fait l'effort de verser 200 F par mois, ce qui est déjà pas mal. Dans un cas comme celui-ci, la grâce me paraît être un acte important, parce que les amendes sont converties en peine de prison et que, à raison de 30 F par jour, 10 000 F, cela représente quatre ans... La fille aura 20 ans quand sa mère sortira de prison... Je trouve cela assez dramatique. Je trouve cela d'autant plus dramatique, que Mme C.C. ne va pas être absoute, dispensée de payer les frais administratifs de l'ordre de 10 000 F. Je pense qu'elle pourrait continuer à payer les frais administratifs à raison de 200 F par mois - ce qui, je le répète, représente un bel effort, compte tenu de ses revenus - mais je ne trouve pas judicieux que ses amendes soient converties en peine de prison.
Je précise encore que cette dame n'a jamais représenté un danger pour la circulation: elle a été inconséquente avec les règles de stationnement, il s'agit d'amendes d'ordre pour s'être garée à des endroits interdits ou pour avoir dépassé le temps imparti. Il y a deux exceptions: pour avoir roulé à vélo à contresens et pour avoir fait du bruit le soir... Ce n'est donc pas quelqu'un qui a commis quelque chose de vraiment grave. Cette personne n'a pas pris conscience de la gravité de l'accumulation de ses infractions. Compte tenu de ce qui lui reste à payer en frais administratifs, c'est déjà une punition largement suffisante. A mon avis, il ne serait absolument pas moral de mettre cette dame en prison, dès lors qu'elle a la charge d'une fille de 16 ans qu'elle doit éduquer.
M. Alberto Velasco (S). Je voudrais dire à ma collègue Janine Hagmann qu'un cas tel que celui-ci s'est présenté il y a quatre ans à la commission de grâce... Et la commission avait justement demandé à la personne en question, avant de lui accorder la grâce, de se délester de son véhicule. Dans le cas qui nous occupe, la personne n'a plus de véhicule - elle l'a sans doute vendu, on nous le précisera peut-être tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, elle n'a plus de véhicule et, Madame la rapportrice...
Une voix. Rapporteure...
M. Alberto Velasco. «Rapporteure» !
Une autre voix. Rapporteuse !
M. Alberto Velasco. «Rapporteuse» ! Elle n'a donc plus de véhicule, si j'ai bien... (Brouhaha.)
La présidente. Elle n'a plus de véhicule, Monsieur le député !
M. Alberto Velasco. Par conséquent, puisqu'elle n'a plus de véhicule, Madame Hagmann, il semble que la grâce peut lui être accordée.
M. Christian Luscher (L). Je vous en remercie de me donner la parole, Madame la présidente, et aussi de ne pas m'interrompre pendant la durée qui m'est impartie.
Chacun votera selon sa conscience, mais en tout cas une chose est sûre: on ne peut pas brandir le spectre de la prison pour les personnes qui ne payent pas leurs amendes. Je mets au défi quiconque, dans cette enceinte et en dehors, de nous présenter un cas dans lequel une personne qui ne payait pas ses amendes a été emprisonnée ! Cela n'existe pas ! Et je trouve que l'argument selon lequel cette personne ira en prison, si la grâce n'est pas accordée, est à la limite de la contrainte ! Je le répète: cela n'existe pas ! Cela n'est jamais arrivé !
Et puis, sur le fond, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je trouve que nous sommes en train de donner un message absolument désastreux à notre population ! Depuis de nombreux mois, nous sommes confrontés à des affaires médiatiques dans lesquelles les autorités municipales - certaines d'entre elles - ne payent pas leurs amendes, et cela dans la plus grande impunité pour l'instant... Voilà maintenant que les citoyens qui ne payent pas leurs amendes et qui s'en voient infliger de manière répétée pourraient venir devant ce Grand Conseil pour demander la grâce, sous prétexte qu'ils en ont tellement eu qu'ils ne peuvent plus les payer ?! Donc, en fait, c'est la prime à la «sur-amende»! Plus on a d'amendes, plus on est dans l'impossibilité de les payer, et plus le Grand Conseil sera enclin à octroyer la grâce...
Moi je prétends, Mesdames et Messieurs, que nous sommes en train de donner un mauvais message et que nous avons connu des jurisprudences beaucoup plus claires dans le passé. Et j'ai l'impression que la commission de grâce «perd un peu les pédales» en ce moment. Je demande donc à ce Grand Conseil de rétablir une situation conforme au droit et à la morale ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc le préavis de la commission de grâce, c'est-à-dire la grâce des arrêts et des amendes.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des arrêts et des amendes) est rejeté par 40 non contre 23 oui et 7 abstentions.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de... (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec vigueur.) Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, mais si vous vous voulez discuter, vous pouvez le faire ailleurs !
Une voix. Monsieur Jeanneret ! (La présidente agite la cloche.)
La présidente. S'il vous plaît, Monsieur Jeanneret ! Des prestations de serment doivent avoir lieu et j'aimerais que nous puissions avancer dans notre ordre du jour ! Je reprends.
Est parvenue à la présidence la candidature de M. Raphaël Martin, présenté par le parti radical.
Etant seul candidat, M. Raphaël Martin est élu tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gaëlle van Hove Page, présentée par le parti des Verts.
Etant seule candidate, Mme Gaëlle van Hove Page est élue tacitement.
Nous pouvons passer aux prestations de serments: je prie Mme le sautier de faire entrer les personnes dans la salle.
La présidente. M. Raphaël Martin et Mme Gaëlle van Hove Page sont assermentés. (Applaudissements.)
Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
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Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 02 (décembre 2006) - Séance 9 du 01.12.2006
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
La présidente. Nous passons aux rapports de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, d'abord avec le PL-9718-A.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais souligner, tant pour le projet de loi 9718 que pour le projet de loi 9719, qu'il s'agit de garages qui se sont vendus à 126 000 F alors que le plafond était fixé à 60 000F. Nous pouvons donc constater que la fondation a bien fait son travail et qu'elle a valorisé ce qu'elle vendait. Grâce à cela, je relève également qu'il n'y aura probablement pas de perte à l'issue de la vente de tous les objets faisant partie de cet immeuble.
Je soulignerai encore que la fondation nous a annoncé que la moyenne de la perte serait probablement en dessous de 40% cette année. Cela mérite en effet d'être relevé: c'est rare, et c'est une bonne année !
Mis aux voix, le projet de loi 9718 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.
La loi 9718 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9718 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9719 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.
La loi 9719 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9719 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9945 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 9945 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9945 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue, M. Pierre-Alain Cristin. (Applaudissements.)
Nous passons maintenant au point 76 de notre ordre du jour.
Préconsultation
La présidente. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit de renvoyer cette initiative à la commission législative. Madame Françoise Schenk-Gottret, je vous donne la parole.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est avec le plus grand intérêt que nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative 137 «Pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux». Le plus grand intérêt, et le plus grand plaisir aussi. En effet, les explications tant au niveau de l'état du droit que de l'évolution de celui-ci, aussi bien à l'échelle cantonale que fédérale, sont un plaisir de l'esprit. Elles ne peuvent que conforter notre groupe dans sa prise de position, lors de nos travaux à la commission de l'environnement et de l'agriculture, dans le cadre de la révision de la loi sur la détention des chiens.
La position du groupe socialiste, qui demande l'interdiction des chiens d'attaque et des croisements issus de ceux-ci, était minoritaire en commission, mais se trouve aujourd'hui très forte à la lecture du rapport du Conseil d'Etat.
En ce qui concerne la validité de l'initiative et sa recevabilité formelle, chaque principe est respecté. Unité de la matière, à laquelle s'ajoutent diverses considérations très étayées sur l'unité de but. Unité de la forme, unité du genre...
En ce qui concerne la recevabilité matérielle et la conformité au droit supérieur, la situation est piquante: il n'y a pas encore de législation fédérale sur les chiens dangereux. Les cantons restent donc compétents en la matière.
Toute l'analyse très fouillée du contexte fédéral, de la page 12 à la page 19 du présent rapport, amène à constater qu'une première motion a été adoptée par le Conseil des Etats en mars 2006 et par le Conseil national en juin 2006, qui demande au Conseil fédéral d'interdire, sur la base des articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux, les chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme.
Arrivons-en enfin à la conformité au droit international... On peut lire en page 8: «Or tant le droit du commerce international, en particulier celui de l'OMC, que, implicitement, la loi fédérale sur le marché intérieur qui règle les échanges intercantonaux, contiennent des clauses d'exception pour les interdictions d'importation visant à protéger la vie et la santé - et donc l'intégrité corporelle - des personnes.»
Le contexte genevois vous est connu par les travaux de la commission de l'environnement et les différents rapports auxquels ils ont donné lieu et qui sont à notre ordre du jour.
Le groupe socialiste est sans illusion sur le cheminement de cette initiative dans les différentes commissions de notre Conseil. Le Conseil d'Etat la déclare valide et invite à refuser sa prise en considération sans lui opposer de contreprojet. Fort heureusement, elle passera en consultation populaire ! Quel que soit le sort que la majorité lui réservera dans notre Conseil, nous lui souhaitons bon vent en votation. Son texte est un bel exercice réussi de rédaction juridique, et nous félicitons le juriste qui l'a rédigé. En effet, la validité de cette initiative dûment constatée et argumentée l'amènera devant les citoyennes et les citoyens de notre canton. Ceux-ci réagiront sans aucun doute avec bon sens à la dramatique série d'incidents causés par les chiens d'attaque dont les victimes sont le plus fréquemment des enfants.
N'est-il pas plus simple d'interdire, plutôt que de proposer des dispositions légales lourdes dont l'application sera impossible vu les moyens budgétaires insuffisants à l'heure actuelle et ceux encore plus insuffisants voulus par l'austérité programmée des finances de l'Etat ?
L'interdiction des chiens d'attaque n'est pas encore acquise: elle fait son chemin lentement. J'espère simplement, comme le dit M. Martin Killias, professeur de droit pénal et de criminologie à l'Université de Lausanne, qu'il n'y aura pas encore trop de cas «Oberglatt» avant qu'on ne légifère dans ce sens. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Christian Brunier... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi, il s'agit de M. Christian Bavarel !
Des voix. Ah !
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Madame la présidente !
Une voix. Ce n'est pas le même !
M. Christian Bavarel. Non, ce n'est pas le même, mais les initiales sont les mêmes !
Mesdames et Messieurs les députés, la problématique des chiens ne laisse personne indifférent dans ce canton, et de loin pas. Encore faut-il comprendre pourquoi ce sujet soulève tant d'émotion... Il est vrai que, pour nos concitoyens, la sécurité de leurs enfants sur le chemin de l'école est essentielle, et je partage leur sentiment... Qu'un enfant puisse être déchiqueté par un chien au cours de ses activités quotidiennes, c'est inadmissible !
Par ailleurs, une partie de nos concitoyens ont un chien, avec lequel ils ont un rapport affectif très fort, c'est leur compagnon, il vit au quotidien dans leur maison. Lorsque nous légiférons, cela concerne en général des domaines que nous voyons de loin et qui touchent très peu la vie quotidienne des gens... Or en légiférant sur les chiens, nous nous introduisons dans les familles et dans la vie privée des gens. Il faut que nous gardions cela à l'esprit lorsque nous traitons de tels sujets, qu'il s'agisse, comme aujourd'hui, de l'initiative ou, d'ici peu, de la loi sur les chiens.
Le Conseil d'Etat nous a proposé un dispositif global, et non pas une solution simple ou simpliste par rapport aux chiens. Ce dispositif est une alternative à la proposition d'interdire purement et simplement les chiens dangereux, il porte sur différents niveaux: il prévoit des mesures extrêmement fermes pour les chiens potentiellement dangereux, mais, en même temps, de nouvelles dispositions pour tous les propriétaires de chiens. Les Verts soutiennent donc le dispositif prévu par le Conseil d'Etat, et c'est pourquoi ils s'opposent à cette initiative.
Nous devons nous prononcer sur l'unité de la matière de cette initiative - je pense qu'il n'y a pas de problème à ce niveau - et, en même temps, sur sa recevabilité et sur son application. Mais il nous semble qu'il y a encore une difficulté en ce qui concerne son application. En effet, aujourd'hui les races de chiens sont voulues, choisies, par l'homme: si un chien appartient à telle race, c'est qu'il est le fruit d'une sélection: si un caniche royal a été croisé avec un rottweiler, vous aurez beaucoup de peine à expliquer devant un tribunal à quelle race il appartient - et si je vous disais que c'est le bouvier de la salle Nicolas-Bogueret, vous auriez beaucoup de peine à me prouver le contraire...
Il est évident que l'application de cette initiative est difficile: l'établissement de la liste de chiens sera forcément arbitraire et il sera peu aisé, en cas de croisement, de déterminer la race de tel ou tel animal. De plus, le fait d'interdire certaines races entraînera des croisements clandestins.
En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu'un contrôle soit exercé et nous pensons que le dispositif proposé par le Conseil d'Etat est adéquat. Je le répète: nous ne voyons pas de problème au niveau de l'unité de la matière; par contre, nous sommes conscients que l'exécutabilité de cette initiative peut poser des difficultés. Dans le doute, consultons le peuple !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle qu'à ce stade il n'y a pas lieu d'entamer un débat de fond, Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez tout le temps de le faire au point 24. Ici, nous devons simplement nous prononcer sur la recevabilité de cette initiative.
M. Christian Luscher (L). Oui, Madame la présidente: c'est exactement ce que je voulais dire ! Je rappelle qu'en commission des droits politiques une mesure, sur laquelle notre plénière devra bientôt se pencher, a été adoptée. Elle consiste précisément à supprimer le débat de préconsultation lorsqu'une initiative doit être renvoyée en commission législative. Preuve est faite qu'il faut voter rapidement cette mesure, parce que, une fois de plus, ce sera à la commission de législative de statuer sur cette initiative, qui pose effectivement des problèmes de proportionnalité, comme était d'ailleurs disproportionnée la mesure prise de façon un peu épidermique par le Conseil d'Etat, visant à rendre le port de la muselière obligatoire pour tous les chiens de la République... C'est en commission législative que nous devrons traiter ce problème. Un rapport sera fait, et c'est à ce moment-là que le débat sur le fond pourra avoir lieu.
Aujourd'hui, ce débat n'a strictement aucun sens, et j'aimerais qu'il soit abrégé pour que l'on aborde les sujets plus importants que nous devons traiter ce soir !
La présidente. Merci, Monsieur Luscher. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: Mme Béatrice Hirsch-Aellen, Mme Sandra Borgeaud, M. Eric Stauffer, M. Eric Leyvraz et M. le député Robert Cramer...
Une voix. Conseiller d'Etat !
La présidente. Oui, «Conseiller d'Etat» ! Vraiment, je suis désolée, Monsieur le conseiller d'Etat ! Madame la députée Hirsch-Aellen, vous avez la parole.
Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Merci, Madame la présidente. Je ne vais donc pas m'exprimer sur le fond, puisque nous aurons le loisir de le faire lorsque nous débattrons du projet de loi 9835.
Concernant la recevabilité, nous avons entendu ce que le Conseil d'Etat en disait... Et je ne vais pas répéter les propos de M. le député Bavarel sur la difficulté d'application d'une telle loi dans les cas de croisement de races. Le groupe démocrate-chrétien se prononcera en faveur de la validité de cette initiative.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Concernant cette initiative, je fais totalement confiance à la commission législative. Nous ne sommes en effet pas là pour parler du fond de cette initiative, mais bien pour nous prononcer sur sa recevabilité. Etant donné les événements qui se sont déroulés, il ne faut pas non plus en faire une usine à gaz... Ce sujet touche effectivement les gens de très près, et je pense que la commission législative fera un travail efficace. Je soutiens donc le renvoi en commission de cette initiative.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra le renvoi en commission de cette initiative. (Rires.)
Je tiens néanmoins à dire qu'il aurait été opportun de surseoir à ce vote. En effet, le canton du Valais a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, parce qu'il a édicté une liste des races de chiens interdites. Il aurait donc été judicieux d'attendre la décision du Tribunal fédéral en la matière, car, selon le sens dans lequel elle ira, cette initiative risque d'être non conforme au droit supérieur, ainsi que le projet de loi du Conseil d'Etat.
Je veux être bref, mais je tiens tout de même à dire, pour conclure, que nous avons quand même dû déposer deux résolutions et une motion pour arriver à faire reculer le Conseil d'Etat, puisque celui-ci avait édicté une loi transitoire imposant la muselière à tous les chiens. Je trouve, avec tout le respect que je dois au Conseil d'Etat, que cette décision était complètement déplacée: elle a choqué la population, car elle obligeait les propriétaires de chiens à acheter une muselière pour leur chien, même les tout petits chiens. C'était vraiment ridicule !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle simplement qu'il est impossible de reporter le débat, puisque la date limite est le 15 décembre... Et le 15 décembre, c'est demain ! Monsieur Eric Leyvraz, je vous donne la parole.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC sera bref, comme il a été demandé. Pour nous, cette initiative est recevable, et nous demandons son renvoi à la commission législative. Ce sera tout !
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Dans ce débat, le Conseil d'Etat jouit d'un privilège: il ne doit pas uniquement se déterminer sur la recevabilité formelle de l'initiative, en d'autres termes déterminer si elle est juridiquement valable ou pas. En effet, la constitution - notre loi suprême - lui demande de se déterminer également sur le fond. Ainsi, alors que les députés qui sont dans cette enceinte et qui sont invités à un débat de renvoi en commission sur la recevabilité de l'initiative sont limités à des questions de droit, le Conseil d'Etat peut s'exprimer sur le droit, mais aussi sur l'opportunité de l'initiative.
En ce qui concerne le droit, le Conseil d'Etat a - vous le savez - une position constante, que je suis heureux de défendre; il soutient avec force le principe: in dubio, pro populo, c'est-à-dire: dans le doute, toujours pour le peuple; dans le doute, toujours pour les droits populaires. Cela fait quelques années que le Grand Conseil ne fait pas sien ce principe, et nous assistons à des joutes juridiques autour de la recevabilité des initiatives. Le Conseil d'Etat, pour sa part - et je suis heureux d'affirmer que c'est le cas depuis que j'ai eu l'honneur d'être élu pour la première fois au Conseil d'Etat, où je siège pour une troisième législature - estime toujours, s'il n'est pas évident qu'une initiative est irrecevable, que c'est un devoir et un honneur de la considérer comme recevable, parce que nous vivons dans un système de démocratie semi-directe et qu'il est important, quelle que soit notre opinion sur celle-ci, qu'elle puisse être soumise au suffrage populaire ! Le Conseil d'Etat ne s'est jamais départi de ce point de vue, quelle que soit son opinion sur les initiatives. Il est arrivé fréquemment qu'il soit fort critique sur les initiatives déposées, mais toujours, lorsqu'il y avait quelque argument qui permettait de les considérer comme recevables, il a estimé qu'il fallait aller dans ce sens. Et il a la conviction que cette façon de procéder est celle qui est conforme à la constitution genevoise.
Je sais qu'il est question de la modifier... Peut-être demain voudra-t-on mettre des entraves à l'exercice du droit d'initiative... Aujourd'hui, nous avons la chance de vivre dans un canton dont la constitution est favorable à l'exercice des droits populaires, et le Conseil d'Etat estime, pour sa part, que son rôle, lorsqu'il faut juger de la recevabilité d'une initiative, est de soutenir de façon très rigoureuse ces dispositions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de considérer cette initiative comme juridiquement recevable.
Dans le même temps - et parce que la constitution nous demande également de nous exprimer sur ce point - nous vous indiquons que nous ne partageons pas le point de vue des initiants. Nous ne le partageons pas pour les raisons qui ont été exprimées tout à l'heure par M. Bavarel et par Mme Hirsch-Aellen. Nous partageons l'opinion majoritaire de la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil, qui a tout d'abord proposé au Grand Conseil d'adopter une loi sur les chiens à Genève et qui, ensuite, a estimé que cette loi devait être modifiée: pas dans le sens de l'interdiction de certaines races de chiens, mais, plutôt, dans le sens d'un meilleur contrôle.
Pourquoi, comme la commission, le Conseil d'Etat a-t-il fait ce choix ? Tout simplement parce qu'il estime que l'interdiction est une mesure illusoire; parce qu'il estime que l'interdiction est une mesure inapplicable; parce qu'il estime que l'interdiction, étant donné la facilité de procéder à des croisements entre les races de chiens, est une mesure tatillonne; parce qu'il estime que l'interdiction est une mesure qui procure une fausse sécurité, puisque les agressions sont le plus souvent commises par des chiens qui n'appartiennent pas à telle ou telle liste de chiens réputés dangereux; ils appartiennent à des races très diverses.
Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat estime que cette initiative est erronée. Et, malgré les bons motifs sur lesquels elle se fonde, protéger la population, elle va aboutir à des résultats contraires. Et voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat estime également que la législation voulue par la majorité de ce Grand Conseil et, aujourd'hui, par la majorité de la commission - celle-ci a dû examiner des mesures visant à rendre cette législation encore plus efficace - constitue la bonne voie, plutôt que l'interdiction pure et simple, qui est illusoire.
Cela étant, le Grand Conseil devra dans un premier temps se déterminer quant à la recevabilité juridique de l'initiative. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'arrêter d'ergoter et de faire du juridisme... Il faut simplement considérer que les citoyens et les citoyennes doivent pouvoir légiférer lorsqu'ils le souhaitent, sans que le parlement ne joue le rôle du censeur !
L'IN 137 est renvoyée à la commission législative.
Le rapport du Conseil d'Etat IN 137-A est renvoyé à la commission législative.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. «Habemus TAPEM», pourrait s'écrier le président du Conseil d'Etat à la cérémonie de la Restauration, dans quelques jours, à la foule en liesse !
En effet, nous aurons, à partir du 1er janvier prochain, cette nouvelle juridiction, notre Grand Conseil ayant voté à temps, il y a quelques semaines de cela, la révision de la loi d'organisation judiciaire.
Pour faire fonctionner le Tribunal d'application des peines et mesures - le TAPEM - il est nécessaire de voter également une modification du code de procédure pénale: c'est le projet de loi qui vous est soumis ce soir.
A vrai dire, toutes les modifications de la loi qui vous sont soumises ne portent pas exclusivement sur la création d'une procédure pour le TAPEM: une grande partie d'entre elles portent sur d'autres sujets.
Pour le TAPEM lui-même, il s'agit de définir qui peut le saisir, dans quels délais, sous quelle forme, avec quelles pièces, en invoquant quels moyens, comment faire lorsque la demande est urgente, comment faire appel, auprès de qui, lorsque l'on n'est pas satisfait de la décision, et caetera, et caetera...
Quant aux autres questions, je renonce à vous en donner la liste, parce que cela vous apparaîtrait comme un inventaire relativement disparate: toutes sortes de dispositions sont prises. Certaines obéissent à des décisions de justice, certaines visent à corriger des erreurs, certaines visent à adapter notre loi au droit fédéral. Toutes ces modifications présentent un degré de nécessité suffisant pour que le Conseil d'Etat puis la commission judiciaire aient estimé utile de les inclure dans ce train de projets de lois.
Il s'agit d'une loi qui aurait pu, si nous étions dans une session ordinaire de ce Grand Conseil, être adoptée lors de la séance des extraits, comme les autres. Ce n'est pas le cas, c'est pourquoi ce soir nous traitons ce projet de loi en point fixe. Je vous demande de lui réserver un bon accueil et de le voter.
Mis aux voix, le projet de loi 9849 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais devoir procéder à une longue énumération. C'est important, je vous demande d'être patients et vous en remercie.
La loi 9849 est adoptée article par article en deuxième débat et troisième débat. (La présidente énonce les articles durant quatorze minutes. Applaudissements à l'issue de sa lecture.)
La présidente. Je vous remercie beaucoup ! Monsieur Golay, vous avez demandé la parole: je vous la donne.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente. Je tenais simplement à relever l'excellent travail de notre rapporteur, M. Olivier Jornot, et, surtout, la rapidité avec laquelle il a fourni ce rapport. (Applaudissements.)
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat s'associe à ces remerciements, Monsieur Jornot. (Applaudissements.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'ensemble de ce projet de loi.
Mise aux voix, la loi 9849 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places le document qui annule et remplace la résolution 517. Il s'agit maintenant de la résolution 517-I. Monsieur le conseiller d'Etat David Hiler je vous passe la parole.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. Oui, très brièvement... Le Conseil d'Etat tient à vous remercier toutes et tous d'avoir signé ce document, qui nous renforce dans notre volonté de lutter contre les injustices - cela est clair - dont notre canton est victime, à la fois sur le plan politique et sur le plan juridique. Dans ce contexte, votre appui nous est nécessaire, et même indispensable. Merci, donc, de la part du Conseil d'Etat.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (M. Stauffer demande la parole. Protestations.) Monsieur Stauffer, le conseiller d'Etat s'est déjà exprimé et nous avons toutes et tous convenu tout à l'heure que personne ne prendrait la parole sur ce point !
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de résolution.
Mise aux voix, la résolution 517-I est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral par 69 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Guy Mettan (PDC). Je crois que le projet de résolution que vous avez sous les yeux est très clair... En effet, le 24 novembre dernier, le peuple suisse a accepté, à une très large majorité, le principe de l'harmonisation des allocations familiales. Il se trouve que, pour Genève, l'adaptation demandée est relativement simple et peu coûteuse, puisqu'il s'agit d'augmenter de 30 F seulement l'allocation mensuelle pour les jeunes en formation.
Néanmoins, il est vrai que la mise en application pose certains problèmes aux entreprises: cette adaptation, même si elle est très modeste sur le plan financier, exige de la part des entreprises un certain effort administratif et cela prend du temps. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette résolution le plus vite possible, pour que les entreprises genevoises, avec l'aide du conseiller d'Etat responsable - qui va nous soutenir, j'en suis sûr - puissent faire le nécessaire dans le courant de l'année 2007, afin que cette loi fédérale sur les allocations familiales puisse entrer en vigueur dès 2008.
C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il ne faut pas perdre de temps. Merci, donc, du bon accueil que vous réserverez à cette résolution.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Nous avons effectivement voté cette loi sur les allocations familiales lors des dernières votations du 26 novembre, et le peuple genevois s'est prononcé à plus de 68% en faveur des allocations familiales revalorisées. Il nous semble donc important d'appliquer cette loi le plus vite possible, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.
Nous aurions volontiers signé cette résolution, mais nous ne l'avons pas fait par manque de temps. Je rattrape donc, d'une certaine manière, cette erreur et je vous demande de réserver un bon accueil à cette résolution pour qu'elle soit appliquée au plus vite.
M. Edouard Cuendet (L). Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé par mes deux préopinants... Bien sûr, la décision populaire n'est pas remise en cause, le peuple a toujours raison !
En revanche, comme l'a souligné très justement Guy Mettan à l'instant, il s'agit d'une loi fédérale. Dont le but est d'harmoniser les allocations familiales au niveau fédéral ! Et ce que cette résolution demande, une fois de plus, c'est ce qu'on appelle tout bêtement une Genferei... On veut faire les choses plus vite que les autres cantons, sans penser aux entreprises qui ont des activités sur plusieurs cantons et qui, encore une fois, devront s'adapter de manière différente selon le canton dans lequel elles se trouvent. Et l'on n'imagine pas le travail que cela créera pour les PME locales qui devront appliquer avant leurs concurrents vaudois, voire valaisans, ces allocations familiales différenciées.
Je vous invite donc à rejeter cette résolution qui crée à nouveau une spécificité genevoise qu'il faut absolument combattre.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme mes préopinants - à part M. Cuendet - nous nous réjouissons, bien sûr, que cette loi fédérale sur les allocations familiales ait enfin été acceptée à une très large majorité. Cela montre bien que le peuple suisse veut maintenant renforcer l'aide apportée aux familles: c'est effectivement indispensable.
Par contre, je voudrais rassurer M. Cuendet, il ne s'agit pas de faire une Genferei, mais d'adapter cette loi le plus rapidement possible. Et nous ne sommes pas les seuls à le vouloir ! En effet, dans plusieurs cantons, des résolutions et des motions ont été déposées dans ce sens - ou le seront - pour pouvoir adapter la législation cantonale et la mise en conformité au droit fédéral le plus rapidement possible, afin que la loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
En dehors de ce qui a été mentionné dans la résolution, il faudra aussi tenir compte d'autres aspects, notamment de bien garantir que les indépendants puissent également bénéficier des allocations familiales. Et puis, il y a aussi la question du contrôle des caisses. Cette loi n'est donc pas aussi simple qu'il n'y paraît, et il est urgent de se mettre au travail.
Je vous remercie d'apporter votre soutien à cette résolution.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le peuple suisse, dans sa lucidité habituelle, a effectivement soutenu cette proposition de revalorisation des allocations familiales. Il n'empêche que, s'agissant d'une mesure fédérale, il serait souhaitable qu'elle s'applique partout et en même temps, ne serait-ce que pour faciliter le travail de tous, y compris des services de l'Etat. Et, je n'en doute pas une seconde, un conseil d'Etat de gauche n'as pas besoin d'une résolution d'un parlement de droite pour lui dire ce qu'il doit faire pour appliquer une politique de gauche ! (Exclamations.)
En tout état de cause, même si l'on se réjouit de ce soutien aux familles - j'en suis heureux, car, en ce qui me concerne, j'ai trois enfants - je ne peux que constater, puisque dans notre canton, et en Suisse en général, la moyenne d'enfants par couple est grosso modo de 1,5 ou 1,6, que ce que vous promettez comme «super soutien» à la famille se résume finalement à une allocation d'environ 20 F de plus par mois et par enfant - le coefficient étant de 30 F. Il me paraît donc qu'il n'est pas vraiment urgent de voter cette résolution pour une amélioration aussi minime. En matière de soutien à la politique de la famille, je crois que l'on peut faire mieux ! A mon avis, on s'est un peu moqué du peuple ce soir dans ce débat ! Laissons le soin au Conseil d'Etat d'agir, il le fera très bien sans notre résolution !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Gabriel Barrillier, M. Eric Stauffer, M. Luc Barthassat, M. Jean-Claude Ducrot et M. Christian Brunier.
M. Gabriel Barrillier (R). La loi est votée, mais il faut la mettre en pratique. Sur certains bancs, on semble penser que c'est chose facile, qu'il n'y a qu'à appuyer sur un bouton...
Je tiens à vous dire que ce sont les caisses d'allocations familiales qui doivent exécuter cette décision. Le Conseil fédéral va publier l'Ordonnance d'application - cela a été annoncé - au courant de l'année 2008, et l'entrée en vigueur doit intervenir en 2009. Or, avec cette résolution, vous allez en quelque sorte obliger le canton à légiférer deux fois: une, pour l'entrée en vigueur en 2008 et, l'autre, pour l'adapter à l'Ordonnance fédérale en 2009.
D'autre part, vous ne vous rendez pas compte - je suis désolé de vous le dire - de la complexité administrative que cela va représenter pour les caisses d'allocations familiales, y compris - on pourrait demander au Conseil d'Etat de se renseigner - auprès de la caisse cantonale ! Ces caisses vont être obligées de confectionner deux programmes informatiques, ce qui va engendrer des coûts administratifs importants, alors qu'il n'y a pas vraiment urgence, dans la mesure où le canton de Genève n'est pas en retard en la matière.
J'aimerais tout de même vous rendre attentifs - et je me tourne, bien sûr, du côté de nos cousins PDC qui ont lancé cette résolution sympathique, même si elle est un peu facile - au fait que cette résolution va impliquer des coûts administratifs importants, qui seront multipliés par deux ! Et les caisses d'allocations familiales font partie intégrante - sauf la caisse cantonale - des associations professionnelles, lesquelles regroupent des entreprises, des artisans, des PME, qui payent des cotisations, qui payent des frais administratifs ! Par conséquent, je vous demande d'être un peu réalistes, pragmatiques, et de ne pas vous engager à la va-vite dans cette résolution, tout à fait sympathique mais un peu facile et populiste.
Il faut donc refuser cette résolution, et je vous en remercie.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir cette résolution...
Une voix. T'as raison, c'est bon pour les frontaliers ! (Exclamations.)
M. Eric Stauffer. Oui, oui ! ... car il ne faut pas oublier que c'est l'Etat qui est au service de la population et pas le contraire. Alors, nous allons peut-être devoir légiférer deux fois et peut-être ne s'agit-il que de 20 F... Mais sachez simplement que 20 F, pour certaines familles, cela représente une somme non négligeable ! Et puis 20 F par-ci, 20 F par-là, cela finit par compter pour les fins de mois ! Mais il est vrai - excusez-moi, Messieurs de la droite ! - que, lorsque l'on gagne un demi-million par année, on n'est pas à 20 F près !
Et puis, il faut aussi que vous soyez respectueux des gens qui ont voté: il s'agit d'un vote populaire, et si, pour une fois - pour une fois ! - Genève fait une Genferei en étant en avance sur le restant de la Suisse, j'applaudis de mes deux mains. (Ce que fait l'orateur.) Bravo pour Genève ! Je suis fier d'être Genevois et je suis fier de défendre nos concitoyens, même pour 20 F !
M. Luc Barthassat (PDC). Je tiens à répondre à M. Cuendet et à M. Gabriel Barrillier. Certes, il s'agit d'une loi fédérale, et, d'ailleurs, à Berne des voix se sont élevées pour demander que le délai soit plus court pour que les choses bougent plus vite... Le conseiller fédéral, M. Couchepin, qui est quand même à la tête du parti radical-libéral - c'est ainsi qu'on l'appelle à Berne - a précisément indiqué qu'il laissait la liberté aux cantons d'aller plus vite si cela était nécessaire ou possible.
Alors, c'est vrai, comme le dit M. Barrillier, cette résolution est facile, mais les choses ne le sont pas du tout pour certaines familles, et ces dernières comptent sur ces allocations revalorisées plus vite qu'elles ne sont prévues, c'est-à-dire en 2009. Nous, nous proposons qu'elles entrent en vigueur en 2008. Je crois que la République et canton de Genève peut faire en sorte d'appliquer cette nouvelle loi plus rapidement, ne serait-ce que par respect pour la population et pour les familles. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit: le vote populaire à ce sujet a été absolument clair.
Dès lors, Genève peut montrer l'exemple, et je pense que c'est possible avec les solutions informatiques actuelles. J'ai été quelque peu heurté par les propos de M. Catelain... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Pour lui, en définitive, nous avons le temps - le temps ! - car cette loi ne représente que 20 F de plus par enfant... C'est faire bien peu de cas, dans un populisme à l'envers, de ce que représente cette somme, notamment pour les familles qui comptent deux ou trois enfants !
M. Christian Brunier (S). Je comprends la réaction de certains partis: il n'est pas facile de perdre électoralement ! (Rires et exclamations.)
Une voix. C'est vrai que t'as pas l'habitude ! (Exclamations.)
M. Christian Brunier. Que vous combattiez cette idée, c'est votre droit, mais, faites-le honnêtement, politiquement parlant ! (Brouhaha.) Les chantres de l'efficacité de l'Etat...
Une voix. Ce soir, tu as l'air de bonne humeur !
M. Christian Brunier. Les chantres de l'efficacité de l'Etat - M. Cuendet, du parti libéral, n'arrête pas de marteler que l'Etat doit être plus efficace, et je suis d'accord avec lui sur ce point... (Exclamations.) - prétendent tout d'un coup qu'il est impossible de mettre en application une loi relativement simple, alors que l'on a treize mois pour le faire ! Je ne sais pas comment vous voyez les choses, mais il me semble qu'un Etat efficace devrait pouvoir mettre cette loi en application en quelques jours ! En quelques jours !
Que représente cette loi ? C'est l'augmentation, de quelques dizaines de francs, des allocations familiales pour les familles qui en bénéficient et l'octroi d'une allocation aux jeunes de 18 à 25 ans qui font des études... C'est vraiment hyper complexe à mettre en place... Et vous pensez qu'il n'est pas possible de mettre cette allocation en oeuvre en treize mois ? Nous ne devons pas avoir la même définition de l'efficacité ! Moi j'espère qu'un Etat efficace et des entreprises privées efficaces sont capables de le faire en quelques jours ! Vous pensez que c'est impossible de le faire en treize mois... Vous avez peu d'ambitions pour l'Etat et les entreprises privées !
Deuxième chose: l'informatique... Monsieur Barrillier, vous prétendez que c'est une mesure trop compliquée à mettre en oeuvre sur le plan informatique... Je suis un ancien informaticien ! On sait que les informaticiens ont parfois quelques difficultés, mais, en l'occurrence, il s'agit seulement de modifier deux critères extrêmement simples. Je vous le répète: il s'agit d'augmenter le montant des allocations familiales actuellement octroyé - cela doit représenter environ cinq minutes de travail informatique - et d'élargir le schéma des personnes qui vont toucher les allocations. Alors, l'argument informatique est bidon, Monsieur Barrillier ! Dites tout simplement que, politiquement, vous n'avez pas envie que cette loi entre en vigueur tout de suite, que vous voulez gagner une année: au moins, vous serez honnête ! N'avancez pas l'excuse de l'informatique: vous n'êtes pas crédible, Monsieur Barrillier ! Cet argument tombe complètement à côté de la plaque ! (Exclamations.)
Il faut avoir le courage de dire que, politiquement, cette mesure dérange certains partis. Du reste, ils ont combattu la famille en disant qu'ils ne voulaient pas que les familles touchent plus d'allocations familiales, contre l'avis de la majorité de la population ! On retrouve là l'UDC ! Et M. Catelain nous en fait à nouveau la démonstration ! (Brouhaha.) Pendant la campagne électorale - Monsieur Catelain, écoutez-moi ! - l'UDC se pose toujours en représentante de la famille, des pauvres, des défavorisés... En réalité, vous êtes un parti de nantis ! Vous êtes un parti de millionnaires ! Vos dirigeants font partie des cinq ou vingt plus grandes fortunes du pays ! (Exclamations.) Et vous menez continuellement une politique antisociale ! (La présidente agite la cloche.) Quand des mesures sont proposées en faveur des plus défavorisés, vous votez contre: quand des mesures sont proposées en faveur des personnes âgées, vous votez contre; quand des mesures sont proposées en faveur des familles, vous votez contre ! Aujourd'hui, vous êtes en train de prouver que vous êtes un parti de nantis et que vous n'êtes pas respectueux du peuple ! (Exclamations.) C'est l'UDC, c'est l'extrême-droite ! Ma foi, vous êtes conformes à votre tradition historique !
Quoi qu'il en soit, je pense, Mesdames et Messieurs, que nous pouvons voter allègrement cette résolution aujourd'hui pour offrir enfin aux familles genevoises ce qu'elles méritent, c'est-à-dire des allocations familiales dignes de ce nom ! (Applaudissements.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Je dirai deux choses à propos des allocations familiales votées par le peuple suisse en septembre. La première, c'est que ce vote a été extrêmement clair quant à sa majorité. La deuxième, c'est que, contrairement à ce qu'un certain nombre de personnes pensent, cette loi sur l'harmonisation des allocations familiales est un peu plus complexe qu'il n'y paraît en réalité.
Elle n'harmonise finalement pas grand-chose, et elle nécessitera des modifications importantes de notre législation genevoise. Elles s'ajouteront à d'autres modifications tout aussi importantes, que le Conseil d'Etat vous a déjà proposées et qui faisaient suite à un certain nombre de décisions, notamment du Tribunal fédéral qui avait déclaré la législation genevoise en matière d'allocations familiales contraire au droit. C'était par exemple la situation des personnes sans activités lucratives.
Il a semblé plus raisonnable au Conseil d'Etat, pour en avoir le coeur net, de demander au groupe d'experts qui avaient préparé la révision de la loi sur les allocations familiales de reprendre du travail. Il se réunira à nouveau, pour examiner les conséquences de la nouvelle loi fédérale, la situation juridique et la situation pratique. Ce ne sont pas seulement des modifications informatiques qui sont en cause ici: il y a des pans entiers qui sont importants, notamment la situation des personnes domiciliées à l'étranger. Et ça n'est pas peu dire dans cette salle qu'il y a un nombre assez considérable de frontaliers dans notre canton pour lesquels nous devrons aussi appliquer les lois fédérales.
Ce groupe d'experts est présidé par quelqu'un de connu de votre assemblée, puisqu'elle l'a présidée. Je veux parler de Mme Christine Sayegh. Ce groupe pourra travailler en parfaite harmonie, puisqu'il est composé de spécialistes, de juristes et de praticiens des allocations familiales. C'est également un groupe paritaire qui compte des représentants des employeurs - qui sont évidemment un acteur important, notamment en raison des financements qui sont nécessaires - et des représentants des organisations syndicales. Avant même le vote, le Conseil d'Etat avait pris contact avec Mme Sayegh et les membres de ce groupe pour leur demander s'ils étaient d'accord de reprendre du service. J'ai le plaisir de vous annoncer ici que tel sera le cas. Ils feront diligence pour pouvoir, dans le premier semestre 2007, présenter leur conclusion, fût-elle provisoire ou fût-elle définitive, en fonction des ordonnances du Conseil fédéral, si celles-ci sont publiées. Et nous pourrons la présenter à la commission des affaires sociales dans le courant de l'année 2007. Ce délai permettra à la commission de se prononcer avant le 1er janvier 2008 si elle le souhaite et pour autant que les problèmes qu'elle devra affronter soient aussi simples qu'un certain nombre d'entre vous ont voulu le laisser croire. Je ne crois pas, malheureusement, que ce débat prendra cinq minutes, car, vous le verrez, les choses sont beaucoup plus complexes que certains ne l'imaginent.
Celles et ceux qui veulent - et j'en suis - que les décisions populaires soient appliquées non seulement dans le sens de la législation qui a été votée, mais dans le sens politique qu'il faut en tirer, seront garantis de pouvoir le faire s'ils le souhaitent et si la commission est capable d'assumer ce travail dans les délais. Les experts travaillent déjà. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler dans le courant 2007 et, très probablement, durant le premier semestre.
Je vous invite donc à rester raisonnables dans votre passion et à garder raison pour pouvoir, dans la cohérence, dans l'ordre, dans la méthode et de façon paritaire, régler ces problèmes à satisfaction de la population genevoise.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Pétroz, vous avez demandé la parole ?
M. Pascal Pétroz (PDC). Oui, Madame la présidente, juste pour demander l'appel nominal !
La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? C'est le cas. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la proposition de résolution 519 à l'appel nominal.
Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 519 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 44 oui contre 33 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons maintenant le point 39 de notre ordre du jour dont vous avez voté le traitement en urgence.
Premier débat
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais apporter quelques précisions quant à l'Association «Rien ne va plus». En effet, le débat porte sur deux éléments... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Merci ! ... qui n'ont, en fait, pas nécessairement de relation directe avec l'utilité ou la non-utilité de cette association.
La loi 9391 est entrée en vigueur en 2005, et cette loi prévoyait de pouvoir financer la prévention du jeu excessif jusqu'à concurrence de 200 000 F, montant à prélever sur l'impôt que lui rapportait le jeu, soit plus de 5 millions de francs.
Cette loi prévoyait également que le Conseil d'Etat disposait de deux ans pour mettre en place une structure de soutien pour la prévention du jeu excessif. Jusqu'à présent, la seule association qui s'occupe de cette prévention à Genève est l'Association «Rien ne va plus». Certes, cette association n'a pas toujours été, notamment en 2003, un modèle de bonne gestion, mais ce n'est pas sur sa gestion que nous votons ce soir... Nous devons tenir compte du fait qu'il y a, à Genève, des personnes qui souffrent de cette maladie - l'addiction au jeu excessif est une maladie - et qu'il faut les aider.
C'est la raison pour laquelle, malgré ses failles, nous allons soutenir cette association pour l'année 2007. Ensuite, l'Etat devra décider de ce qu'il faut faire: soit l'association aura fait un travail suffisant, et elle poursuivra son action, soit il devra trouver une solution pour qu'une action efficace soit menée à ce niveau. Mais, pour l'instant, il n'est pas normal de ne pas nous occuper de ces personnes qui rencontrent de graves difficultés vis-à-vis du jeu.
C'est pourquoi nous ne pensons pas qu'il faille «sévir», entre guillemets, par rapport à cette association, même si elle n'a pas donné de bons résultats d'exploitation en 2003, ne serait-ce que parce que, jusqu'à présent, elle est la seule à s'occuper de ce phénomène à Genève.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Tout d'abord, personne ne conteste - évidemment - la nécessité de lutter contre le jeu compulsif. Toutefois, la question qui se pose ici est de savoir quelle structure doit s'en charger et si l'Etat doit subventionner des associations qui luttent contre ce phénomène.
Il faut savoir que la loi fédérale sur les jeux de hasard n'impose pas le subventionnement d'une association telle que «Rien ne va plus». Au contraire, elle impose aux casinos d'assumer cette charge et cette responsabilité ! La loi cantonale que vous avez citée, mon cher collègue, prévoit bien qu'un montant maximum de 200 000 F soit affecté à la prévention du jeu excessif, mais, d'abord, il s'agit d'un montant maximum - il n'y a pas de plancher - et, ensuite, la loi ne prévoit pas que ce soit l'Association «Rien ne va plus» qui doive bénéficier de ce montant.
Et il faut quand même se pencher de plus près sur la gestion de cette association, sur laquelle vous passez comme chat sur braise, car cette gestion a malgré tout préoccupé la commission des finances du Grand Conseil pendant plusieurs séances. A tel point que la commission a décidé de mandater l'Inspection cantonale des finances - ce qui n'est pas anodin - pour qu'elle y mette son nez avec un peu de sens critique.
Et dans son rapport, l'Inspection cantonale des finances n'est pas tendre avec «Rien ne va plus»... Elle relève notamment le côté flou de ses statuts et le fait que son action n'ait fait l'objet d'aucune évaluation. Elle déplore également que des informations financières erronées aient été transmises aux députés lors de débats. Elle dénonce le fait que «Rien ne va plus» ait bénéficié de prêts illégaux dans le cadre de Carrefour Prévention. Je précise à ce sujet que le fait que le Conseil d'Etat ait pu approuver ces prêts n'enlève rien à leur caractère illégal, parce que, que je sache, le Conseil d'Etat n'est pas au-dessus des lois !
Je souligne aussi que, dans son rapport d'activité 2005, l'Association «Rien ne va plus» a écrit - et c'est particulièrement choquant - je cite: «... à l'issue de l'examen de l'ICF, les comptes de l'association se sont révélés bien tenus et clairs.» Là, j'avoue qu'on peut se demander de qui l'on se moque, dans la mesure où les conclusions de l'ICF ne vont pas du tout dans ce sens !
Un autre élément me paraît vraiment très important: l'Association «Rien ne va plus» n'a déployé aucun effort - pas le moindre effort... - pour rechercher des financements non étatiques. Elle n'a pas approché les casinos ni d'autres associations privées pour obtenir un financement: elle s'est contentée de faire un lobby intensif pour que l'Etat verse une subvention sans condition.
Je relève également qu'au moment où elle traversait des difficultés financières importantes l'Association «Rien ne va plus» a jugé bon d'augmenter massivement - environ 50% - sa masse salariale en faisant passer un poste de 50% à 100%, alors que sa subvention était plus que contestée. C'est la preuve d'une gestion plus qu'aléatoire, ce qui est un comble pour une association qui lutte contre le jeu compulsif !
Enfin, pour conclure, je tiens à dénoncer ici avec la plus grande fermeté le comportement de Carrefour Prévention dans cette affaire, puisqu'il a cru bon de publier sur son site Internet l'entier du rapport de l'Inspection cantonale des finances. Pourtant le rapporteur de minorité qui vous parle s'était bien enquis auprès du Bureau du Grand Conseil de la manière dont le rapport de l'ICF pouvait être utilisé, et il lui avait été bien spécifié que seuls des extraits topiques pouvaient être cités mais que le rapport ne pouvait pas être annexé au rapport de minorité. Pour une raison incompréhensible - après avoir, justement, fait un lobbying important dans la presse et auprès de la télévision sur cette affaire - Carrefour Prévention s'est cru autorisé à se départir de son devoir de confidentialité et à publier sur son site l'intégralité de ce rapport. Ce cas a été soumis au Bureau du Grand Conseil, qui a donné une réponse que je qualifierai de «poncepilatesque», puisqu'il a confirmé que le rapporteur de minorité avait respecté le droit en vigueur et renvoyé le problème au Conseil d'Etat, que je remercie d'ores et déjà de sa prise de position à ce sujet.
Si l'on prend en considération l'ensemble de ces faits, qui sont quand même accablants, il apparaît que l'Association «Rien ne va plus» ne mérite pas le soutien de l'Etat. Elle doit se retourner vers les casinos pour obtenir les fonds qu'elle estime nécessaires et ne pas se contenter de faire appel aux pouvoirs publics. Je précise, au niveau des structures, que nous avons été récemment informés que les HUG allaient créer une antenne spéciale pour lutter contre toutes les dépendances et qui pourra sans doute assumer cette tâche.
Je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et, cas échéant, à le refuser.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous rappeler que je lèverai la séance à 23h. Par conséquent, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Pierre Kunz , M. Christian Bavarel, M. Guy Mettan, M. Eric Bertinat, Mme Brigitte Schneider-Bidaux, M. Eric Stauffer, M. le rapporteur de majorité Claude Jeanneret et M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger. Monsieur Kunz, vous avez la parole.
M. Pierre Kunz (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, deux questions doivent retenir notre attention au sujet du projet de loi qui nous occupe. La première est: quelles sont les exigences légales en la matière auxquelles le canton est soumis ? La deuxième question - plus fondamentale - est: jusqu'où l'Etat doit-il s'engager, en général, en matière de prévention et, en particulier, en matière d'addiction au jeu, et se substituer ainsi à la responsabilité individuelle ?
Parlons d'abord des exigences légales... M. Cuendet l'a dit, et j'aimerais, au nom des radicaux, le répéter: il n'existe dans la loi fédérale aucune obligation pour le canton de prendre des dispositions de subventionnement direct en la matière.
En ce qui concerne la loi cantonale, il est vrai que - c'est la générosité coutumière: les traditionnelles Genfereien auxquelles il a déjà à été fait allusion ce soir - ce Grand Conseil a voté une loi prévoyant que le canton doit subventionner la prévention. Toutefois, Mesdames et Messieurs, même cette loi comporte une note intelligente: cette subvention peut atteindre 200 000 F, mais ce n'est pas une obligation !
Mesdames et Messieurs, la loi fédérale stipule que c'est aux exploitants de casinos de mettre en oeuvre une politique et des moyens en matière de prévention de l'addiction au jeu et de la sécurité en général. Il n'y a donc aucune raison d'accorder cette subvention à «Rien ne va plus» pour les raisons éthiques et, de surcroît, déontologiques, qui ont été mentionnées par M. Cuendet.
J'en viens à la deuxième question, qui, j'insiste, est plus fondamentale. Et il est très regrettable que le rapporteur de majorité ne s'y soit absolument pas arrêté. Je la répète: jusqu'où l'Etat doit-il s'engager en matière de prévention ?
On pourrait assez rapidement dire que le Conseil d'Etat aurait dû retirer ce projet de loi... Pourquoi ? Tout simplement parce que ce projet de loi complique encore la tâche d'un Conseil d'Etat qui, à la fin de l'année 2007, selon son budget, sera complètement à côté de ses objectifs en matière de subventions. Mesdames et Messieurs, son objectif était de descendre à moins 2,5%, mais il sera de plus 7% par rapport aux comptes 2005 ! On devrait donc tout simplement dire au Conseil d'Etat qu'il n'est pas dans la cible et qu'il doit reprendre son projet de loi. Mais ce serait trop facile et cela donnerait trop d'arguments à ceux qui ne manqueront pas ici de prétendre qu'il y a urgence, qu'il s'agit d'une dépense incontournable, et de dresser un tableau effrayant, digne de Zola, des conséquences sur les familles de l'addiction au jeu et les coûts sociaux qui découlent de cette dépendance.
Or, Mesdames et Messieurs, il faut bien savoir que ces arguments ne reposent sur rien de solide. En effet, aucune étude sérieuse n'a été faite qui démontre ce que certains appellent les «ravages sociaux» de cette problématique. Ce que l'on sait, Mesdames et Messieurs, c'est d'abord, comme je l'ai dit tout à l'heure, que partout en Suisse, ou presque - mais partout en Suisse alémanique - ce sont effectivement les exploitants de casinos qui sont chargés de résoudre le problème auquel nous confronte le projet de loi en question. Sauf Genève, bien sûr !
En outre, on sait que la dépendance en question reste extrêmement marginale: elle concerne 1 à 2% de la population au maximum. Alors, certes, ces problèmes sont réels, mais ils ne sauraient constituer un problème de société ! Et puis, il s'agit d'un problème qui reste dans la sphère des responsabilités individuelles et personnelles: ce n'est pas parce que certains pères ou mères de famille ne sont pas suffisamment raisonnables, responsables, voire qu'ils sont malades, qu'il revient à l'Etat de se substituer à eux.
En conclusion, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qui a été prétendu par certains - et qui ne manquera certainement pas d'être encore invoqué ce soir - rien n'oblige légalement le Grand Conseil à voter cette subvention.
Par ailleurs, j'aimerais vous poser la question suivante: demander à l'Etat d'intervenir sur des sujets aussi peu sociaux ne contribue-t-il pas à donner aux personnes concernées le sentiment qu'elles ne sont, au fond, pas vraiment responsables de ce qui leur arrive; qu'elles ne sont pas responsables de leurs faiblesses; qu'elles sont probablement - puisque l'on veut s'en charger pour elles - incapables de surmonter leurs faiblesses, et, par conséquent, qu'elles ne sont pas capables d'assumer les conséquences de leurs faiblesses, ou de leur maladie - peut-être ?
Bref, voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, revient à donner une forme de statut à ces joueurs excessifs et à les excuser. Eh bien, ce n'est pas ce que veulent les radicaux, qui vous recommandent de rejeter ce projet de loi !
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur Kunz. Moi je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'être brefs ! Et je vous en remercie. Monsieur Bavarel, je vous donne la parole.
M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Kunz a au moins le mérite de la franchise. Bien évidemment, je ne peux absolument pas partager son point de vue, mais je dois admettre que c'est une position politique.
Ce qui s'est passé, c'est que ce projet de loi a traîné... Nous avons demandé des éléments d'information, cela a pris du temps, ce qui fait que cette association s'est retrouvée dans une situation impossible et a effectué - ce que nous déplorons - une comptabilité pas très orthodoxe.
Mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe ce soir... Le sujet, c'est de se demander si nous voulons soutenir une association qui essaie d'aider les personnes ayant des problèmes de jeu compulsif. Monsieur Kunz, 1% de la population, cela représente tout de même quatre mille personnes; et 2%, huit mille ! Les problèmes qui en découlent sont dramatiques pour les familles... Dans mon quartier, une femme a été expulsée de son logement avec ses enfants, parce qu'elle ne payait plus son loyer ! Les coûts sociaux, les conséquences que cela implique en termes de prise en charge par la collectivité, etc., sont tels que, nous les Verts, sans hésiter, nous vous invitons à considérer que cette cause mérite d'être défendue et soutenue !
Nous vous recommandons donc de soutenir ce projet de loi, tout en souhaitant que ce qui est arrivé en matière comptable ne se reproduise plus. Mais, à qui la faute ? N'avons-nous pas, nous aussi, une forte part de responsabilité dans le fait que nous n'avons pas traité ce projet de loi assez vite ?
M. Guy Mettan (PDC). Je crois effectivement, en entendant les personnes qui s'opposent à ce projet de loi, que l'on se trompe de débat... Tout d'abord, on ne parle pas de lutte contre le jeu compulsif, si j'ai bien entendu les opposants: on fait le procès de Carrefour Prévention ! On peut éventuellement reprocher à cette association tout ce que l'on veut, mais ce n'est pas du tout le débat ce soir ! Le débat qui nous occupe concerne les joueurs compulsifs. Et j'aimerais tout de même que l'on ne s'écarte pas du sujet, plutôt que d'exprimer des considérations extérieures.
Pour quelle raison ? Parce que, effectivement, il se trouve que le CIPRET et la FEGPA ont avancé - à la demande du département, d'ailleurs - de l'argent pour cette association qui s'était vu priver de moyens et qui aurait dû fermer ses portes si elle n'avait pas reçu cette avance. Alors certes, ce n'était pas tout à fait orthodoxe d'un point de vue comptable, mais, enfin, l'important était quand même de préserver les activités de cette association, et je ne vois pas vraiment où est le problème dans ce cas !
Deuxièmement, on a stigmatisé une augmentation de salaire de 50%... La belle affaire ! Si l'on examine les chiffres, il s'agit d'une somme de 16 000 F. Cela veut dire que cette personne gagnait quelque 32 000 F par an... Où est le scandale ? J'aimerais bien savoir combien d'employés travaillent à plein temps pour 32 000 F par an !
Troisième chose. Il nous a été dit que cela enlevait de l'argent aux collectivités publiques... Mais enfin, ce n'est pas vrai: l'argent qui est versé à l'Association «Rien ne va plus» est prélevé sur le produit des jeux des casinos ! Ce ne sont donc pas nos impôts qui financent cette subvention: c'est le produit des jeux !
Autre considération. Il faut tout de même mettre en rapport la somme qui est demandée ce soir, soit 150 000 F, avec les dizaines de millions de francs générés par les casinos, y compris en recettes pour l'Etat ! C'est vraiment faire beaucoup de cas pour une somme qui est, en réalité, dérisoire.
Enfin, dernier point, Monsieur Kunz, il ne faut pas être hypocrite... Vous dites qu'il faut laisser le soin aux casinos de lutter contre l'addiction des joueurs compulsifs... C'est comme si vous demandiez aux alcooliques de contrôler la consommation d'alcool ! Ce n'est absolument pas sérieux !
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut mettre fin à cette affaire ce soir et accepter cette subvention. Merci de votre attention.
M. Eric Bertinat (UDC). M. Mettan a raison sur un point: plus la subvention est faible, plus l'on chipote et l'on discute... Il n'en demeure pas moins qu'il est de notre responsabilité de subventionner ou non des associations telles que «Rien ne va plus» qui s'occupe de prévention en matière de jeu excessif.
A ma connaissance, il est bien rare que ce parlement prenne une décision négative en matière de subventions: il fait, au contraire, preuve de beaucoup de légèreté et de largesse, parfois, avec les subventions octroyées. Il a été dit, dans le cas précis de «Rien ne va plus», que l'argent devrait provenir des casinos... Pour nous, nul doute que cette affaire devrait être directement traitée avec les casinos et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'un projet de loi, comme c'est le cas ce soir. Cela signifie que la subvention va faire l'objet d'une ligne budgétaire et ne plus en sortir... Pourtant - on l'a vu - le rapport de l'ICF est accablant. «Rien ne va plus» est peu efficace et sa gestion est insuffisante. Il est inexact de dire que la commission des finances a fait traîner les choses en examinant ce projet ! C'est bien parce que le dossier présenté par «Rien ne va plus» était tout sauf sérieux que nous avons creusé le sujet !
Enfin, dernière remarque, le casino est situé sur la commune de Meyrin. Celle-ci engrange une recette fiscale considérable grâce au casino et l'on pourrait éventuellement envisager que ce soit la commune qui finance cette association, et non pas le canton qui, décidément, joue le rôle d'office payeur pour toutes ces subventions.
C'est pourquoi le groupe UDC vous recommande de refuser cette subvention.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, vous vous êtes inscrit, mais je vous rappelle que la liste est close. (M. Pierre Weiss interpelle la présidente hors micro pour demander le renvoi en commission. Exclamations.) La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'ai quand même envie, pendant quelques minutes, de situer le sujet... En tant que citoyenne de Genève, toute personne peut se rendre dans les casinos suivants: le casino de Divonne, le casino de Montreux, le casino d'Evian, le casino de Fribourg, et le casino du Lac à Meyrin. En plus de cela, toute personne, dans sa vie quotidienne, peut entrer dans un bistrot ou dans un kiosque pour trouver les jeux suivants - je ne vous donne pas toute la liste, je vous en cite quelques-uns: Swiss Lotto, Astro, le Million 2006, Tapis Rouge, Bingo, Euro Millions, Banco, Banco Jass, Rapido, PMU, Calculo, Carton, Collection d'Hiver, Dico, Billet Le Million, Eldorado, Jour de Fête, Podium, sans oublier Mégalo ! Sans parler de tous les jeux actuels sur internet - et là, il n'y a pas que des gens accros, mais le nombre de gens qui jouent est incroyable. Sans parler, non plus, des jeux interdits et des jeux privés où l'on joue de l'argent ! Voilà, c'est l'étendue des possibilités de tout un chacun pour miser de l'argent à Genève !
Maintenant, il est dit, dans le rapport d'activité de la Commission fédérale des jeux 2005, qu'à Genève - je ne sais pas s'il s'agit de la commune - le retour sur investissement se monte à 13 millions de francs... Il y est dit également que la Loterie Romande reverse, via des associations sur Genève, l'équivalent de 23 millions... On peut voir ce que cela représente par rapport à la subvention de 154 000 F demandée par l'Association «Rien ne va plus». Je voulais donner un ordre de grandeur, mais je trouve tout de même qu'il y a une sacrée différence !
Le problème, c'est que le rapport de minorité ne cherche pas à aborder les vraies questions: en fin de compte, il met en évidence des détails; c'est l'arbre qui cache la forêt. Et l'arbre, c'est de dire que la gestion est mauvaise, etc. Mais comment une association peut-elle effectuer une bonne gestion alors qu'elle est en survie depuis trois ans pour x, y, raisons - que ce soit à cause du Grand Conseil, des demandes de supplément d'information formulées par la commission ? De plus, c'est nier le rôle de l'ICF. Certes, celle-ci a dit que la gestion de l'association n'était pas adéquate, mais elle a aussi dit qu'il n'y a pas eu ni malhonnêteté ni illégalité dans ce qui a été fait.
La réalité, que l'on voudrait cacher, c'est qu'il y a en Suisse entre 40 000 et 50 000 joueurs pathologiques. A Genève, on estime leur nombre - on n'a pas encore les chiffres exacts, on les aura dès fin 2008, en tout cas en ce qui concerne les personnes assistées - à 8000 ou 10 000. Cela signifie effectivement - c'est un constat - que ces 8000 ou 10 000 joueurs dépendants entraînent dans leur sillage quelque 25 000 à 30 000 personnes - c'est-à-dire les familles: les conjoints et les enfants.
Bien sûr, l'«avantage», c'est qu'on ne reconnaît pas les joueurs pathologiques dans la rue - comme certaines autres personnes dépendantes, qui défigurent nos quartiers et qui font peur à tout le monde - ils sont anonymes. Et ce problème est encore relativement tabou, on n'en parle pas trop... Tant mieux: cela dérange moins !
La prévention, nous pouvons nous en laver les mains et partir du principe que c'est aux casinos de s'en charger... Mais je vous informe juste qu'en guise de prévention les casinos se contentent principalement d'exclure les joueurs de leur établissement. A titre d'information, 3700 personnes ont été exclues des casinos en Suisse l'année dernière ! Ce problème n'est donc pas marginal et ne concerne pas seulement une ou deux personnes.
Si l'on considère que la prévention ne doit s'exercer que sur les joueurs qui se rendent dans les casinos, elle ne touche que les joueurs «en costard», qui ont encore des voitures, qui ont encore les moyens; elle ne touche pas tous les joueurs qui peuvent entrer dans les 300 bistrots de Genève, qui sont équipés de machines à sous, de jeux d'argent, sans parler des personnes qui jouent tout simplement dans les kiosques à journaux... Il n'est pas possible de déterminer leur nombre !
Encore une chose: tout a été dit sur «Rien ne va plus»... Moi je constate que cela fait trois ans que l'association est en survie et qu'elle essaie tout de même de faire un bon travail. Ce dernier est reconnu par les partenaires genevois, que ce soient le Casino du Lac ou d'autres partenaires sociaux du dispositif genevois. Cette association est même reconnue au niveau de la Suisse romande. Il est génial d'être reconnu en dehors de Genève pour tout ce qui est économie, institution: cela deviendrait-il une tare pour une association qui fait de la prévention ?! Cela ne me semble pas très clair !
Je suis quelque peu perplexe: l'argument de la mauvaise gestion a été avancé pour refuser une subvention de 154 000 F... Je trouve qu'il y a là quelque chose qui cloche - parce qu'il s'agit de clopinettes, comme tout le monde vient de le dire.
En ce qui me concerne, je rejoins M. Jean-Pierre Beuret, qui a été ministre dans le Jura il y a quelques années et qui a également été président de la Commission fédérale des jeux et de la Loterie romande. Il disait que le gros challenge pour les années à venir serait de maintenir les loteries dans le cadre public, dans la mesure où tous les milieux économiques exercent de fortes pressions pour privatiser ces jeux; certes, ce serait une chose intéressante. Par exemple, l'année dernière, le Casino de Meyrin, qui a droit à une part privée des bénéfices, a pu reverser 10 millions aux actionnaires des deux sociétés qui détiennent le casino. C'est une possibilité, et je pense que c'est un argument plausible pour les opposants à ce projet.
Mesdames et Messieurs les députés, je constate simplement qu'il s'agit d'un problème de santé publique: c'est une réalité. Il n'est donc pas nécessaire de faire vibrer le côté émotionnel par rapport à la situation des personnes dépendantes...
La présidente. Madame la députée, il vous faut conclure !
Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je conclus. Ces personnes existent et vivent une situation difficile, mais leur existence même prouve qu'il y a un problème beaucoup plus large lié au jeu. Et si nous ne voulons pas axer notre propos uniquement au niveau émotionnel, nous devons aussi être responsables en termes politiques et tout mettre en oeuvre pour éviter les écueils dus au jeu. Nous nous devons donc - et les socialistes vous le demandent - accepter ce projet de loi ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer.
Des voix. Ah !
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir ce projet de loi pour plusieurs raisons. Pour commencer, Mesdames et Messieurs de la gauche, lorsque l'on s'adresse à Mesdames et Messieurs de la droite, il faut leur parler argent, parce qu'il n'y a que cela qui les intéresse... (Exclamations.)
Ce qu'il faut donc dire, parce que c'est le fond du problème, c'est que l'Etat encaisse 5,4 millions grâce au casino... (L'orateur est interpellé.) Alors 15 millions, merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je donnais juste les chiffres de l'époque concernant le casino de Meyrin...
Vous savez très bien que la fiscalité sur les maisons de jeu est sensiblement différente de celle d'une PME. Pour ce qui est des maisons de jeu, elles permettent de dégager des recettes, mais en contrepartie il faut faire de la prévention, parce que le jeu, Mesdames et Messieurs les députés, est une maladie pour certaines personnes qui ne savent pas se contrôler, au même titre qu'un alcoolique ou un toxico-dépendant. Et c'est ce qu'il faut mettre en évidence dans ce projet !
Il est vrai que, d'après le rapport de l'ICF, pour l'Association «Rien ne va plus», rien ne va plus ! Il n'en demeure pas moins que c'est la seule association active en ce domaine à Genève. Et rien que pour ce motif, il faut la soutenir ! (Remarque. La présidente agite la cloche.)
Des choses très importantes ont été dites ici, notamment à propos de la Loterie Romande... Cette dernière alloue des sommes énormes pour la prévention, et il est de notre devoir de soutenir ces associations, quelles qu'elles soient, même si leur travail n'est pas parfait - et puis, la perfection n'existe pas... La preuve, même nous, ne sommes pas parfaits ! Il faut donc soutenir ces associations.
Je conclus en disant ceci: étant donné le développement des casinos au cours de ces prochaines années, il est de notre responsabilité de tout faire en matière de prévention, notamment chez les jeunes. En effet - et certains députés l'ont dit - les jeux sont partout: dans n'importe quel kiosque où vous allez acheter un journal, vous pouvez acheter un Tribolo, un Millionnaire... On vous vend du rêve ! Si tout le monde gagnait, il n'y aurait pas de loterie ! Vous devez juste savoir que, pour l'Euro Million, il y a une chance sur septante-deux millions de cocher les bonnes cases ! Autant dire que c'est une chimère, et beaucoup de gens tombent dans le piège. Et lorsque ces gens sont accros, ils coûtent bien plus cher, socialement parlant, à la collectivité.
C'est là, Mesdames et Messieurs de la droite, que vous ne faites pas le bon calcul ! En effet, on vous demande de verser une subvention de 154 000 F pour une association qui va peut-être sortir de la dépendance de jeux quelques dizaines de personnes, ou plus. Ce calcul est important, car financièrement, pour l'Etat que nous représentons, ce sera en fin de compte un gain.
M. Claude Jeanneret (MCG), rapporteur de majorité. J'écoute depuis un certain temps des interventions fort intéressantes, mais je crois qu'elles s'éloignent beaucoup de ce qui était proposé ce soir...
Je voudrais tout de même préciser que la loi 9391, qui a été votée en 2005, prévoyait que l'on pouvait allouer jusqu'à 200 000 F pour lutter contre le jeu excessif. Et cette même loi donne au Conseil d'Etat deux ans pour mettre en place une structure qui permette de lutter contre le jeu excessif...
Il me semble que, en attendant que le Conseil d'Etat établisse un contrat de partenariat ou trouve une solution autre que «Rien ne va plus», nous devons, par respect vis-à-vis du citoyen, laisser cette association agir encore une année: c'est la seule solution. Il ne s'agit pas de verser une subvention ad vitam aeternam, il s'agit d'octroyer 10 000 F pour 2006 et 154 800 F pour 2007 ! Dès lors, le parlement aura le droit de dire à tout moment qu'il n'est plus d'accord de verser cette subvention si cette association ne fonctionne pas comme il le désire. En outre, pour l'instant, nous n'avons pas d'autre solution.
Si nous sommes d'accord que l'Etat encaisse des subsides sur le jeu, et que nous ne sommes pas d'accord d'aider les personnes qui se laissent entraîner par le jeu excessif, cela révèle un manque de conscience civique absolument regrettable ! C'est la raison pour laquelle je vous encourage tous à voter cette loi ! Elle n'est là que pour une année, et il s'agit d'un montant peu important par rapport à ce que l'Etat encaisse sur le jeu. Le financement de ce montant est donc totalement garanti par les recettes encaissées par l'Etat sur le jeu ! Je ne vois pas sur quelle base on pourrait refuser l'action menée par cette association, surtout pour une année. Je reconnais toutefois que, à partir de l'année prochaine, il faudra que nous soyons plus sévères et voir quel est le contrat de partenariat que nous aurons en main.
Mais en attendant, je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Je voudrais revenir sur deux points qui ont été soulevés, notamment par mon excellent collègue Guy Mettan et, également, par M. Bavarel.
Le premier consiste à dire qu'au fond si l'Association «Rien ne va plus» est dans cette situation, c'est uniquement de la faute de la commission des finances qui a fait traîner ses travaux et qui n'a pas agi avec la diligence que l'on pouvait attendre d'elle... Bref, que le Grand Conseil n'a pas fait son travail de manière adéquate... C'est un peu court ! A voir les carences de gestion de cette association, si elle se trouve dans cette situation elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même !
Deuxièmement, je reviens sur une accusation lancée très clairement par M. Mettan, selon laquelle le rapporteur de minorité a commis une erreur en mettant en cause les activités de Carrefour Prévention qui n'avait rien affaire dans le cas qui nous occupe... Permettez-moi de vous dire, cher collègue, que si Carrefour Prévention est mêlé à cette affaire, c'est qu'il l'a bien voulu, puisqu'il a lancé une campagne médiatique très agressive sur le sujet et qu'il a publié sur son site le rapport de l'ICF ! D'ailleurs, malgré tout le respect que je vous dois, mon cher collègue Mettan, il me semble que, dans cette affaire, vous auriez dû vous référer à l'article 24 - puisque vous recevez, pour l'une de vos activités, une subvention du CIPRET et de la FEGPA - et vous taire sur ce sujet ! (Exclamations.)
En dernier lieu, je soulèverai une question essentielle, qui n'a pas beaucoup préoccupé les débatteurs jusqu'à présent: c'est celle de l'efficacité du travail de cette association. Comme je l'ai dit, aucune évaluation n'a été faite de son action. On évoque des chiffres, des pourcentages, beaucoup de choses sont dites, mais aucun rapport scientifique un peu sérieux sur ce sujet n'a été effectué.
C'est la raison pour laquelle je demanderai le renvoi en commission de ce projet de loi, pour que l'on nous fournisse un rapport d'évaluation sur les activités de cette association.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger et, ensuite, je vous soumettrai le renvoi en commission de ce projet de loi.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, des bribes sur cette affaire ont été évoquées, et j'aimerais vous en faire l'historique. Excusez-moi, cela prendra trois minutes, mais par rapport aux six années qu'il a fallu pour voter les deux projets de lois successifs, ces trois minutes ne représentent finalement pas grand-chose !
L'Association «Rien ne va plus» a été créée en l'an 2000. Elle était alors financée par le Casino de Genève. Les pouvoirs publics qui s'occupaient de ce casino ayant géré l'affaire avec une certaine maladresse ont imposé la fermeture du casino, mais pas celle de «Rien ne va plus». Et c'est en 2002 que celle qui est devenue aujourd'hui présidente de la Confédération, Mme Calmy-Rey, a déposé un projet de loi, comme loi d'application de la loi fédérale sur les casinos et les maisons de jeu. Ce projet de loi a été renvoyé, pour des raisons un peu mystérieuses, à la commission législative, où il a été voté deux mois après, en 2002. Mais le rapporteur de l'époque, dont je tairai le nom - il n'est plus dans ce parlement - n'a pas réussi à trouver le temps, dans les deux ans qui ont suivi, de synthétiser les travaux de deux séances...
C'est la raison pour laquelle, sans projet de loi, l'Association «Rien ne va plus» a été financée par le Conseil d'Etat et, effectivement, par deux autres associations qui lui ont consenti un prêt avec l'accord tout à fait explicite du Conseil d'Etat, le temps que ce projet de loi, déposé en 2002, finisse par aboutir sur vos bancs et être voté en mai 2004. Jusque là, je ne suis pas sûr que c'est la gestion de «Rien ne va plus» qu'il faille mettre en cause !
Par la suite, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi en 2004 pour dire que, sur les 200 000 F qui étaient mis à sa disposition par le projet de loi sur l'imposition des casinos, il entendait vous proposer d'en consacrer 154 000 à l'Association «Rien ne va plus» au motif qu'elle avait de l'expérience dans ce domaine. Expérience qui s'est d'ailleurs confirmée par la suite, étant donné que la Conférence romande des directeurs d'action sociale mandatent «Rien ne va plus» pour prendre en charge les problèmes de jeu excessif au niveau romand, que la France voisine nous demande de pouvoir bénéficier des compétences de cette même association pour s'occuper des cinq casinos qui nous entourent et qui ont pas mal de clients genevois, et - enfin - que le Casino de Genève lui-même, qui se trouve maintenant à Meyrin, lui demande d'évaluer le programme social qu'il entend mettre sur pied ! L'Association «Rien ne va plus» bénéficie donc tout de même d'une triple caution: ce sont des personnes qui ne sont pas tombées de la dernière pluie qui disent que l'Association «Rien ne va plus» fait du bon travail !
Partant de là, J'aimerais vous dire que le problème de la dépendance au jeu existe... Du reste, Monsieur Kunz, vous ne l'avez pas nié: vous avez formulé l'hypothèse qu'il s'agissait d'un problème de responsabilité individuelle...
C'est en partie vrai, mais c'est en partie inexact, comme c'est le cas pour toutes les addictions ! On sait qu'un certain nombre d'addictions sont issues de problèmes de comportement général qui tendent à un laisser-aller, à des difficultés à prendre ses responsabilités. Mais l'on sait aussi - et vous êtes trop cultivé pour l'ignorer - qu'un certain nombre d'addictions sont dues à des troubles cérébraux organiques, dont la seule manifestation est une tendance à des addictions. Et elles méritent tout de même d'être reconnues en tant que telles et d'être prises en considération, au même titre qu'une pneumonie, un rhume des foins ou un ongle incarné. Il n'y a aucune raison de stigmatiser une maladie plus qu'une autre ! C'est une vraie maladie: elle touche, d'après une étude suisse récente, 2,9% de la population ! Si l'on appliquait la règle de trois sur les 15 millions imposés du casino, nous devrions pouvoir consacrer 450 000 F à ce problème. Eh bien, vous le voyez, nous ne sommes pas gourmands ! Nous ne sommes pas gourmands: nous demandons modestement un tiers de cette somme !
Face à ce problème réel, face à une association qui a fait ses preuves, face un certain nombre de responsabilités institutionnelles, qu'il s'agisse de celles de la Ville de Genève, pour la mort précoce du Casino de Genève, ou du parlement, pour l'aboutissement tardif de deux projets de lois pour lesquels, pour chacun d'entre eux, il aura fallu trois ans d'examen, je pense que la moindre des choses serait de voter, avec un certain enthousiasme, le projet qui vous est présenté ! (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Mettan, vous avez demandé la parole ? (Réponse de M. Guy Mettan. Protestations.) Non, je voudrais passer au vote ! (M. Guy Mettan s'exprime hors micro. Applaudissements. Brouhaha. La présidente sonne la cloche.)
Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord le renvoi en commission de cet objet, proposé par M. Edouard Cuendet, rapporteur de minorité.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9576 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 34 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 9576 est adopté en premier débat par 45 oui contre 34 non.
La loi 9576 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9576 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 34 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
L'interpellation urgente écrite 360 est déclarée irrecevable. Elle ne figurera pas au Mémorial.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux demain matin à 8h, avec le budget.
Une voix. Les bouteilles !
La présidente. Les bouteilles... Oui, excusez-moi ! En partant, vous pouvez vous arrêter à la salle Petitot: des bouteilles de vin vous y attendent ! (Exclamations.) Merci, Monsieur Cramer !
La séance est levée à 23h10.