Séance du jeudi 30 novembre 2006 à 17h
56^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Michel Halpérin, Jacques Baudit, Caroline Bartl, Thierry Cerutti modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Indépendance du Pouvoir judiciaire)

Projet de loi de Mme et MM. Michel Halpérin, Jacques Baudit, Caroline Bartl, Thierry Cerutti relative à l'indépendance du Pouvoir judiciaire