Séance du
jeudi 30 novembre 2006 à
17h
56e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 9948
PL 9948
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'550'000F pour l'acquisition de dispositifs médicaux réutilisables de la section de médecine dentaire conformément à l'ordonnance fédérale sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.