Séance du jeudi 30 novembre 2006 à 17h
56^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Alberto Velasco, François Thion, Roger Deneys, Laurence Fehlmann Rielle, Virginie Keller Lopez, Véronique Pürro, Christian Brunier, Alain Etienne modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Accès au rôle des contribuables par les communes)