Séance du
jeudi 30 novembre 2006 à
17h
56e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 9949
PL 9949
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.