Séance du
jeudi 30 novembre 2006 à
17h
56e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Roger Deneys, Christiane Favre, Pierre Schifferli et Brigitte Schneider-Bidaux, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 16 et 17 novembre 2006 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés en commission sans débat a été déposée sur vos places. Je vous la cite. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes: point 79, projet de loi 9956, à la commission des travaux; point 90, projet de loi 9955, à la commission des affaires sociales; point 91, projet de loi 9949, à la commission des finances; point 92, projet de loi 9953, à la commission fiscale; point 94, projet de loi 9948, à la commission des finances; point 98, projet de loi 9950, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil; point 99, projets de lois 9951 et 9952, à la commission législative; point 100, projet de loi 9954, à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas ! Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous demande d'inscrire à l'ordre du jour et de traiter en urgence la proposition de résolution 518, de Mmes et MM. Anne Mahrer, Loly Bolay, Mario Cavaleri, Patricia Läser, René Stalder, Caroline Bartl, concernant l'élection du Bureau. Je vous soumets tout d'abord l'inscription à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 518 est adopté par 46 oui contre 2 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 518 est adopté par 58 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le groupe UDC nous a demandé, par écrit, d'ajourner le point 76 de notre ordre du jour, proposition de résolution 516: Respect des Conventions de Genève et du droit d'asile dans la ville d'Achraf.
Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de résolution 516 est adopté par 30 oui contre 27 non et 2 abstentions.
La présidente. Je passe maintenant aux demandes du Conseil d'Etat. Ce dernier demande le traitement en urgence du point 40 de l'ordre du jour, rapport PL 9902-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9902-A est adopté par 60 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce projet de loi sera donc traité ce soir, à 20h30. Le Conseil d'Etat demande également que soit traité en urgence le point 41, rapport PL 9907-A de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'assistance publique.
Mis aux voix, le traitement en urgence projet de loi 9907-A est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera aussi traité ce soir. Le Conseil d'Etat demande enfin le traitement en urgence du point 101, rapport PL 9866-A de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Mis aux voix, le traitement en urgence projet de loi 9866-A est adopté par 61 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera également traité ce soir. Je passe la parole à M. le député Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Comme le disait Fernand Raynaud, j'ai «un certain nombre» d'urgences à vous proposer... Je commencerai - méthodiquement - par le point 35 de notre ordre du jour, soit la proposition de résolution 513 concernant la traversée sous-lacustre du lac Léman.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le traitement en urgence la proposition de résolution 513 déposée par Mme et MM. Pierre Weiss, Christophe Aumeunier, Jean-Michel Gros, Pierre Ducrest, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Guy Mettan, Eric Leyvraz, Pierre Kunz, Jacques Jeannerat, Patricia Läser: pour une inscription rapide d'une traversée sous-lacustre au catalogue du premier programme de financement du Fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 513 recueille 31 non contre 31 oui et 2 abstentions.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a égalité des voix: je tranche.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 513 est rejeté par 32 non contre 31 oui et 2 abstentions. (Applaudissements et exclamations à l'annonce du résultat.)
La présidente. Monsieur Stauffer, vous avez demandé la parole ?
M. Eric Stauffer (MCG). Oui, merci, Madame la présidente... (La présidente est interpellée par M. Weiss.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député ! Monsieur Weiss, vous aviez annoncé d'autres urgences, je vous redonne la parole.
M. Pierre Weiss (L). Je précise d'ores et déjà que je représenterai à nouveau cette demande de traitement en urgence lorsque davantage de députés, qui se rendront compte de l'heure, seront dans la salle ! (Exclamations.) Je continue avec le point 48 de l'ordre du jour. Il s'agit de la suppression de l'obligation de domicile pour les collaborateurs de l'Etat. Il nous semble important de supprimer cette obligation médiévale. Je vous remercie d'approuver cette deuxième demande de traitement en urgence.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande concernant le rapport PL 9116-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9116-A est adopté par 44 oui contre 20 non et 1 abstention.
La présidente. Monsieur Weiss, avez-vous d'autres demandes d'urgence à formuler ?
M. Pierre Weiss (L). Oui, Madame la présidente. Je demande encore le traitement en urgence du point 50 de l'ordre du jour, rapport PL 9591-A concernant l'exonération des personnes liées par un partenariat enregistré des droits d'enregistrement, en raison d'obligations légales, sur le plan fédéral, à partir du 1er janvier 2007.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9591-A est adopté par 58 oui contre 9 non et 2 abstentions.
La présidente. Monsieur le député, vous avez à nouveau la parole.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Madame la présidente. Je demande... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je demande encore le traitement en urgence du point 60 de l'ordre du jour, motion 1722 concernant l'introduction du nouveau certificat de salaire. Ce dernier doit intervenir à partir du 1er janvier 2007. Le Canton de Genève ne s'est pas encore prononcé officiellement, or les entreprises et les contribuables de ce canton ont légitimement le droit de savoir de quelle façon ils seront traités par l'administration fiscale. Le département des finances a été mis au courant de cette nécessité, et il serait bon que nous ayons enfin une réponse officielle.
La présidente. Il serait bon également, lorsqu'on fait une demande d'urgence, de s'abstenir d'expliquer de quoi il s'agit !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1722 est adopté par 38 oui contre 32 non.
La présidente. Vous avez encore une demande d'urgence à formuler, Monsieur le député ?
M. Pierre Weiss (L). Oui, Madame la présidente. Il s'agit, pour aujourd'hui, de la dernière demande de traitement en urgence que je formule, à savoir pour le point 86 de l'ordre du jour. Je vous laisse découvrir de quoi il s'agit !
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette demande. Le point 86 concerne le rapport PL 9898-A, le rapport M 1504-B et le rapport M 1651-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport sur le PL 9898-A, la M 1504-B et la M 1651-A est adopté par 62 oui contre 1 non.
M. Roger Golay (MCG). Je demande le traitement en urgence du point 44 de l'ordre du jour, rapport PL 9576-A relatif à une subvention en faveur de l'association «Rien ne va plus». Cet objet est lié au budget 2007, c'est la raison pour laquelle nous demandons son traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9576-A est adopté par 40 oui contre 32 non.
La présidente. Monsieur Stauffer, vous avez demandé la parole: elle est à vous.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Madame la présidente. Nous voulions simplement annoncer le retrait de la résolution 511, point 34 de l'ordre du jour, concernant la muselière pour les chiens, puisque, dans sa grande sagesse, le Conseil d'Etat est revenu sur sa décision:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Roger Golay, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud, Maurice Clairet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Claude Jeanneret, Sébastien Brunny, Caroline Bartl, Claude Marcet : Quand une disposition n'est pas applicable (bis) (R-511)
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait. (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que seront traités ensemble les points 18 et 59 de notre ordre du jour, soit le rapport PL 8679-A relatif à l'accord intercantonal sur les marchés publics et la proposition de motion 1712. Je vous indique que chaque groupe disposera de cinq minutes, au maximum.
Je vous informe également que le point 83 de notre ordre du jour, pétition 1533-A intitulée: «Sauvons Chancy», sera traité au point 87 bis sous la rubrique «Département du territoire ».
Par ailleurs, je vous rappelle que notre Conseil est convoqué demain à 15h30, au lieu de 15h, pour la séance des extraits.
Enfin, sachez que les trois points suivants: 24, 69 et 71, seront liés. Il s'agit, respectivement, des propositions de motions 1720, 1717 et 1721 concernant la petite enfance.
Communications de la présidence
La présidente. La présidence du Grand Conseil a reçu une correspondance du Mouvement Citoyens Genevois, signée par M. Roger Golay, chef de groupe, et M. Georges Jost, président, informant le Grand Conseil de la décision du Bureau directeur du MCG d'exclure Mme Sandra Borgeaud du MCG.
Il en est pris acte.
Mme Sandra Borgeaud siégera donc comme «Indépendante» sur les bancs du Grand Conseil, et non plus dans le groupe «Mouvement Citoyens Genevois».
Correspondance
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Tribunal administratif relatif au recours de M. WILLHALM Bruno contre la loi adoptant le plan de réservation du site routier en vue de la réalisation des voies publiques d'accès aux communaux d'Ambilly, loi 9477 (copie à la commission de l'aménagement) (Voir correspondance C 2090, C 2126, C 2152 et C 2319) (C 2328)
Courrier du syndicat SYNA transmettant la pétition P 1602 relative au personnel de l'EMS La Champagne (C 2329)
Lettre de Mme CHAPPAZ Françoise du WWF-Genève pour la coordination Energie concernant la nouvelle version de la LPE (loi 9874) (C 2330)
Courrier du Département fédéral des affaires étrangères au Grand Conseil à propos de la suite donnée à la résolution du 27 janvier 2006 du Grand Conseil genevois adressée au Conseil fédéral R 496: Halte aux bouchons de la route de Meyrin (avec annexes) (C 2331)
Courrier du Mouvement Citoyens Genevois à Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, pour l'informer de l'exclusion de Mme BORGEAUD Sandra, députée, du Mouvement Citoyens Genevois (C 2332)
Lettre de Mme MAHRER Anne, présidente du Grand Conseil, en réponse à la demande de la commission des finances concernant le communiqué de presse du 12 novembre 2006 de l'APRET-CIPRET (avec annexe) (C 2333)
Invitation à produire une détermination sur le mémoire complétif de l'ASLOCA dans son recours contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire IN 133 "pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2263) (C 2334)
Lettre du Regroupement d'Associations Privées (RAP) concernant le projet de loi PL 9902 du 1er septembre 2006 sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement (point 40 de l'ordre du jour) (C 2335)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la révision partielle des Ordonnances fédérales sur la radioprotection, sur la formation en radioprotection et sur la dosimétrie (C 2336)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la stratégie suisse de cyberadministration ("E-Government") - Convention-cadre relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la cyberadministration (C 2337)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant la convention scolaire romande (transmis à la Commission convention scolaire (HarmoS) pour information) (C 2338)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) (transmis à la Commission convention scolaire (HarmoS) pour information) (C 2339)
Lettre de l'association genevoise "l'Etat de la planète magazine" concernant l'état de la planète (C 2340)
Lettre de l'Association Montbrillant Communication Surdité concernant l'espace de Vincy (C 2341)
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Nous en sommes bien au point de la correspondance ? Alors, je demande la lecture de la lettre C 2329. Il s'agit du courrier du syndicat SYNA transmettant la pétition 1602, relative au personnel de l'EMS «La Champagne». Je vous remercie.
La présidente. Cette demande est-elle soutenue... C'est le cas. Je vous prie donc, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2329. (Applaudissements à la fin de la lecture de ce courrier.)
La présidente. Je remercie M. le secrétaire de sa lecture et je donne la parole à Mme Esther Alder.
Mme Esther Alder (Ve). Je demande la lecture du courrier du RAP, Regroupement d'Associations Privées.
La présidente. Il s'agit du courrier qui porte le numéro C 2335 et concerne le projet de loi 9902. Cette demande est-elle soutenue ? C'est le cas. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2335.
M. Alain Charbonnier (S). Madame la présidente, je demande la lecture de la lettre de l'Association Montbrillant Communication Surdité qui porte le numéro C 2341.
La présidente. Êtes-vous suivi, Monsieur le député... Oui, c'est le cas. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2341.
Annonces et dépôts
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste annonce le retrait de la proposition de motion suivante, au point 86 de notre ordre du jour:
Proposition de motion de Mmes et MM. Antoine Droin, Sami Kanaan, Sylvia Leuenberger, Françoise Schenk-Gottret, Morgane Gauthier, Alain Etienne : Equiper de filtres à particules les transports en commun; un engagement indispensable pour la santé publique! (M-1651)
La présidente. Il en est pris acte.
M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous annonçons le retrait du projet de loi suivant, qui se trouve actuellement en commission et qui était gelé, étant donné que le contenu de la loi a été incorporé dans le règlement décidé par le Conseil d'Etat:
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Jocelyne Haller, Jeannine De Haller, Laurence Fehlmann Rielle, Ariane Wisard-Blum, Anne Mahrer, Marie-Françoise De Tassigny, Alain Charbonnier modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Profession d'hygiéniste dentaire) (PL-9356)
La présidente. Je vous remercie, Monsieur Brunier. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant le personnel de l'EMS "La Champagne" (P-1602)
Pétition contre l'extension des horaires d'ouverture de la buvette du centre sportif de la Californie à Vésenaz (P-1603)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des travaux:
Pétition : Sauvons les rives de l'Arve, le Val d'Arve et le Plateau de Champel; non au tracé pharaonique du CEVA Carouge-Champel-Eaux-Vives (P-1588)