Séance du vendredi 1 décembre 2006 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 2^e session - 10^e séance

Premier débat

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Comme vous le savez, le 1er janvier prochain, entre en vigueur sur le plan fédéral la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Cette entrée en vigueur prochaine du PACS fédéral, comme on l'appelle parfois, a entraîné dans notre canton le dépôt du projet de loi dont il s'agit de traiter ce soir.

En fin du rapport... unique, puisqu'il n'y a pas eu de rapport de minorité, j'appelais de mes voeux le dépôt rapide d'un projet de loi du Conseil d'Etat portant sur l'ensemble des autres aspects non fiscaux de mise en place à Genève du partenariat enregistré fédéral. C'était le 22 août. J'ai été entendu quelques mois plus tard, puisque le projet de loi vient d'être déposé, mais - chose probablement unique dans les annales de notre République - le Conseil d'Etat a pris un règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale alors même qu'il n'y a pas encore de loi d'application de la loi fédérale. Il fallait le faire ! Mais enfin, au moins à partir du 1er janvier prochain, cela donnera une base légale à un certain nombre d'aménagements rendus nécessaires par le droit fédéral.

De quoi s'agit-il ici, Mesdames et Messieurs ? Il s'agit de se souvenir que la loi fédérale sur le partenariat enregistré va avoir pour effet, parmi mille autres choses, d'assimiler sur le plan fiscal les partenaires enregistrés aux couples mariés. En matière d'imposition directe, cela aura pour conséquence pour un certain nombre de ces contribuables, par le régime d'addition des revenus et des fortunes, une augmentation de leur fiscalité directe.

Pour les auteurs, en l'occurrence libéraux, de ce projet de loi, il s'agissait d'apporter en quelque sorte le complément qui s'imposait face à cette augmentation possible ou en tout cas probable de la fiscalité: un complément dans le domaine des successions. En effet, contrairement à ce qui a parfois pu être dit ici ou là, ce projet de loi n'est pas rendu nécessaire par la loi fédérale d'harmonisation fiscale, parce que les cantons restent totalement maîtres dans le domaine des droits de succession. Il s'agit simplement - dès lors que, dès le 1er prochain, encore une fois, les partenaires enregistrés seront traités sur le plan du revenu et de la fortune comme des couples mariés - de les traiter également comme des couples mariés sur le plan du droit successoral.

Lors de l'examen du projet de loi, il est apparu qu'un certain nombre de points de détail relativement complexes se posaient. D'abord: est-ce qu'il fallait, de manière générale, chaque fois que le terme de «couple marié» apparaissait soit dans la loi sur les droits de succession soit dans la loi sur les droits d'enregistrement, comprendre que les partenaires enregistrés étaient assimilés ? A cette question, la commission a répondu oui.

Une deuxième question, encore plus technique, se posait. Il s'agissait de savoir si, lorsqu'il y a dissolution d'un partenariat, l'attribution des biens qui en résulte devait, comme celle qui résulte d'un divorce, donner lieu à imposition. Et la réponse, à nouveau, par souci d'égalité de traitement, a été oui. En commission, ce projet de loi a été approuvé à l'unanimité, sous réserve d'une abstention.

Je terminerai en signalant que la loi que la commission a votée prévoit une entrée en vigueur simultanée avec la loi fédérale, c'est-à-dire au 1er janvier prochain. Comme vous le savez, puisque nous touchons à la matière fiscale, il est nécessaire dans l'intervalle que le peuple s'exprime par le biais du référendum obligatoire. Il convient néanmoins de laisser cette date d'entrée en vigueur, qui permettra de régler sous l'empire du nouveau droit les cas qui se seront, dans l'intervalle, produits à partir du 1er janvier prochain. Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, d'approuver ce projet de loi.

M. Yves Nidegger (UDC). Malgré l'heure tardive, permettez-moi de vous exposer en quoi je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur de commission et pourquoi je regrette qu'il n'y ait apparemment pas eu dans le rapport - on peut le chercher, mais c'est en vain - de véritable débat sur cette question. Le rapporteur l'a dit tout net et franchement: rien dans la loi fédérale sur le partenariat enregistré n'oblige Genève à réviser sa loi fiscale en matière de successions et de donations. C'est bien parce qu'il est considéré qu'il s'agirait là d'une nécessité que ce projet de loi a été déposé - dans la hâte, me semble-t-il - et que le débat est escamoté.

Parce qu'au fond le Conseil d'Etat va déposer un projet plus vaste qui touche aux questions d'application. La question fiscale n'est qu'un aspect. Il n'y a pas que cet aspect dans la loi fiscale et il n'y a pas de raison de se précipiter par mimétisme là-dessus. Les transferts de patrimoine par donation ou par succession entre personnes appartenant à un partenariat enregistré doivent-ils être exonérés ou non ? C'est une question de société, c'est une question politique, c'est donc une question qui mérite débat. Je vous rappelle que ce fut une question politique très longuement débattue que celle de savoir si les successions en ligne directe, les transferts de patrimoine au sein des familles devaient être exonérés ou non, de même que ce fut un très long débat que celui de la question du partenariat enregistré au niveau fédéral. Il n'y a pas d'obligation: il ne s'agit pas d'un toilettage juridique qui se fonderait sur le seul principe d'égalité de traitement. Il y a un débat à avoir sur cette notion et ce débat ne s'est pas fait.

Permettez-moi de m'inquiéter pour la santé de mes chers collègues des bancs d'en face, que l'on a connus pugnaces, âpres au gain dès lors qu'il s'agissait de recettes fiscales, ce qui est normal. Des recettes fiscales qu'on abandonne aujourd'hui, ce qui n'entre pas dans votre logique, mes chers collègues, puisque la crise que nous traversons est, selon vous, une crise des recettes. Or il n'est pas question de faire à quiconque ce que vous appelez d'ordinaire «des cadeaux fiscaux». Et il est encore moins question d'en faire à des ménages qui - statistiquement et de par leurs caractéristiques - sont sans doute ceux qui appartiennent à la catégorie qui a le moins besoin de cadeaux fiscaux.

Tout le monde connaît, pour ceux qui ont fait un peu de marketing, cette catégorie qu'on nomme par le terme anglais épouvantable de «dinks» double income, no kids, qui désigne ces ménages où il y a deux revenus et pas de charge d'enfants. Tous les opérateurs de marketing les connaissent parce que ce genre de ménage dispose après le paiement de ses charges fixes d'un disponible affectable à des achats onéreux supérieur à celui de tous les autres types de ménages - supérieur à celui des ménages où il y a deux revenus et des enfants, des ménages où il y a un seul revenu parce qu'il n'y a qu'une seule personne et pas d'enfants et, évidemment, des ménages où il y a un seul revenu et des enfants.

Des cadeaux fiscaux, donc, à un type de ménage qui, statistiquement, est celui qui en aurait le moins besoin... Je m'étonne de cette absence de pugnacité. A croire, chers collègues, que vous êtes tombés dans le guet-apens d'un triumvirat - on peut l'écrire comme on veut - d'un triumvirat libéral que l'on a connu beaucoup plus inspiré ou mieux inspiré en d'autres circonstances.

Car enfin, chers collègues libéraux, en ouvrant ce débat, vous remettez en cause un acquis pour les familles qui fut l'exonération des droits de succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine. L'Etat a admis qu'il y avait un intérêt public, et pas seulement privé, à ce qu'une maison ou une entreprise passe des parents vers les enfants, d'un conjoint vers l'autre en cas de décès ou de donation, sans que l'Etat se serve d'une part trop large, au risque de devoir perdre l'entreprise ou le toit familial. L'Etat a estimé que ce n'était pas simplement un intérêt purement égoïste et privé qui dictait cela, mais que la transmission des entreprises, la transmission des patrimoines familiaux, la transmission du logement - et Dieu sait si la crise est grave dans notre canton - revêtait au fond un intérêt public.

Remettre en cause, pour autant que nos collègues de gauche soient en forme, ce que vous avez acquis de haute lutte avec l'aide de toute la partie conservatrice de cet hémicycle, ce n'est peut-être pas la décision la plus judicieuse. C'est vrai, certains d'entre vous, libéraux, et parmi vos caciques les plus bruyants, avaient combattu à l'époque cette idée au nom du fait qu'il n'y aurait de mérite qu'individuel et que toute transmission sociale ou familiale heurtait quelque part les principes libéraux les plus purs. Or l'Etat, dans cette circonstance, a estimé au contraire qu'il s'agissait de reculer de trois pas et de regarder le sujet fiscal famille et non plus, pour ce type de transfert, le sujet fiscal purement individuel.

Et ce qu'il reste, puisque ce n'est pas le droit fédéral qui le dicte, ce serait ce principe d'égalité de traitement qui conduirait à ce que ce projet de loi soit adopté. L'égalité de traitement, c'est cette obligation de l'Etat de traiter de façon semblable les situations semblables, avec l'obligation corollaire de traiter de manière différente les situations différentes.

Dire que, en toute circonstance, en commençant par la fiscalité lorsqu'elle est avantageuse pour les intéressés, un couple appartenant à un partenariat enregistré doit être assimilé à un couple marié, ce n'est pas faux: c'est absurde. Absurde comme le serait une critique d'art qui viendrait vous dire que la Joconde, c'est 329 482 petits points de peinture posés les uns à côté des autres sur une toile de la Renaissance... Ce serait peut-être bien calculé, mais cela n'aurait strictement aucun sens par rapport à ce que la Joconde est face à l'histoire de l'art. Tout comme venir dire qu'un homme et un homme, c'est la même chose qu'une femme et une femme, et que les deux sont encore la même chose qu'un homme et une femme mariés avec des enfants, parce que dans chaque cas il y a deux êtres humains, ce n'est pas faux mathématiquement, mais cela n'a aucun sens.

Par rapport à ce que les sociétés entretiennent comme rapports particuliers avec les familles, familles dont les sociétés savent bien...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !

M. Yves Nidegger. ... qu'elles leur doivent leur survie - je conclus, Madame la présidente. Je rappelle qu'en Suisse, et malgré l'évolution des moeurs, sept enfants sur dix sont élevés par des couples mariés et que ce type de ménage porte dès lors l'essentiel de la charge qui assure demain. Par conséquent, il est naturel que l'on considère cela autrement que l'on considère des arrangements de nature privée destinés à faciliter la vie de deux personnes seules. Il n'y a pas d'urgence à accepter ce projet de loi, parce qu'il y aurait urgence à débattre de l'ensemble du domaine...

La présidente. Il faut conclure, Monsieur le député...

M. Yves Nidegger. Je terminerai en disant que l'aspect financier n'a pas été examiné, alors qu'il ne s'agit pas d'une dépense mais de renonciation à recette, ce qui reviendra exactement au même au niveau du déficit...

La présidente. Non, non, il faut conclure !

M. Yves Nidegger. Alors je termine en deux phrases, constatant que l'égalité de traitement n'est pas très respectée selon que les idées soient de gauche ou de droite... Je rappelle que tout projet de député qui peut engendrer ce genre d'effet sur le budget doit comporter son volet financement. Il n'y en a pas et je demande par conséquent le renvoi à la commission fiscale pour examiner cette question pour le présent projet de loi.

La présidente. Un renvoi à la commission fiscale ayant été proposé, une personne par groupe peut s'exprimer sur ce dernier.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes ont soutenu ce projet de loi en commission et ils continueront à le soutenir ici en séance plénière, notamment parce que, pour nous, il est très clair que toute minorité doit être respectée. Il n'y a pas de raison qu'une minorité soit traitée différemment, à partir du moment où la Confédération garantit des droits et des devoirs pour une certaine catégorie de la population.

Cependant, sur le fond, les socialistes étaient opposés à la suppression des droits de succession, qui est, disons-le, une erreur funeste compte tenu des finances de notre canton. Même si, sur le fond, on peut envisager des aménagements, à l'époque ce n'était pas le moment. Aujourd'hui, ce n'est toujours pas le moment, mais, puisque le peuple a décidé de supprimer ces droits de succession, nous en prenons acte et nous sommes en faveur de cette égalité de traitement. Parce qu'il s'agit bien d'une égalité de traitement, contrairement à ce qu'a dit M. Nidegger...

La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député...

M. Roger Deneys. J'y arrive, Madame la présidente, j'y arrive. Pour nous, socialistes, ce qui posait problème, et ce qui pourrait mériter un renvoi en commission, justement, c'est le fait que ce projet de loi ne traite pas de la même manière une autre catégorie de la population non négligeable: les couples non mariés avec ou sans enfants, qui ne sont pas dans le partenariat enregistré.

Tous ceux qui sont pacsés au niveau genevois ne sont pas traités de la même façon par ce projet de loi, parce qu'actuellement le régime genevois ne prévoit pas de régime fiscal particulier pour les couples enregistrés dans un partenariat genevois. Cela, pour nous, ce n'est pas acceptable non plus ! Il y a des gens qui ne veulent pas se marier pour des raisons diverses et variées, et c'est tout à fait respectable. Et il n'y a pas de raison de les traiter différemment des couples de même sexe enregistrés au niveau fédéral.

Pour nous, socialistes, un renvoi en commission pourrait être utile pour examiner si l'on peut étendre cela au régime genevois, même si fondamentalement, en fait, c'est plutôt le régime genevois de partenariat enregistré du PACS genevois qui devrait être modifié. Donc, cela pose problème pour nous: même si, sur le fond, nous soutenons tout à fait les objectifs de ce projet de loi, il n'y a pas de raison de traiter différemment les couples enregistrés au niveau fédéral que les couples mariés.

M. Jean-Michel Gros (L). Le groupe libéral ne s'associe pas à la demande de renvoi en commission fiscale pour la simple et bonne raison que le débat a eu lieu. Le débat a eu lieu en commission, et, si M. Nidegger ne le sait pas, c'est qu'il n'a assisté qu'à une seule de ces séances consacrées à ce thème, et cela comme remplaçant. A preuve qu'il s'est prudemment abstenu lors du vote d'ensemble, et c'est pourquoi le rapporteur s'est cru autorisé de dire que ce projet a été accepté à l'unanimité de la commission.

Par ailleurs, si vous refusez comme nous le renvoi en commission, je vous signale que le groupe libéral, et pour cause, acceptera ce projet de loi, puisqu'il en est l'auteur !

M. Nidegger a parlé d'égalité de traitement. Cela a été évoqué et M. le rapporteur a bien signalé qu'il y a égalité de traitement dans ce domaine, puisque la loi fédérale - même si elle ne connaît pas de loi d'application cantonale pour l'instant - s'appliquera d'office au 1er janvier au canton de Genève en matière de fiscalité directe et qu'ainsi les partenaires enregistrés verront leurs revenus s'additionner comme pour un couple marié. Il convient donc, par égalité de traitement, de les exonérer aussi des droits de succession, comme le peuple l'a voulu  Le peuple a voulu à deux reprises les traiter comme des conjoints, par la loi fédérale, et exonérer des droits de succession les familles. Ainsi, c'est une véritable égalité de traitement de penser maintenant à l'exonération des partenaires.

Petite note à l'égard du Conseil d'Etat, s'il nous entend dans les coulisses: il est amusant que la loi d'application sur le partenariat enregistré ne soit pas encore en vigueur, puisque le Conseil d'Etat a traîné pour déposer ce projet, mais que, par contre, dans la «Feuille d'avis officielle», vous avez pu voir publier le Règlement d'application de la loi d'application cantonale. C'est assez rare de voir un règlement publié avant même que la loi d'application soit en vigueur... Elle n'était même pas encore passée en commission. C'est une curiosité... Si jamais le Conseil d'Etat m'entend, peut-être qu'il pourra nous répondre à ce sujet.

Bref, comme nous sommes dans un débat de renvoi en commission, j'abrège, Madame la présidente, parce que je vois que vous commencez à hocher. Donc, nous refuserons le renvoi en commission et nous accepterons cette loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est vrai que nous étions opposés à l'abrogation des droits de succession, en tout cas dans le cadre de la famille, et pour favoriser le droit des donations, pour favoriser la transmission plus rapide des biens, parce que nous savons que les droits de successions péjorent actuellement la transmission des biens, qui interviennent beaucoup trop tard.

Par contre, nous avons toujours été d'accord pour l'abrogation des droits de succession dans les cas de conjoints, puisque c'est la même génération. Et il faut une égalité de traitement avec les couples pacsés. Pour nous, la discussion a eu lieu en commission, c'est maintenant le moment de voter, et je refuse d'aller encore une fois en commission.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, il est évident qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer ce projet en commission, étant donné que le travail a été fait. Bien évidemment, au nom d'une égalité de traitement à laquelle nous sommes très attachés et au nom d'une égalité devant le droit quel que soit le choix de vie et l'orientation sexuelle, nous remercions le parti libéral d'avoir proposé ce projet de loi, et nous le voterons.

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical ne s'associera pas à la demande de l'UDC de renvoyer ce projet en commission. Il ne s'agit pas, comme l'a demandé M. Nidegger, de traiter de la question financière, puisque celle-ci a déjà été abordée en commission fiscale. Pour cette simple raison, nous ne soutiendrons pas le renvoi en commission.

Je crois qu'il nous faut voter ce projet de loi, qui règle un principe d'inégalité de traitement qui existera dès le début de l'année prochaine, puisque, vous le savez tous, cette loi a été votée par le peuple au mois de juin 2004 dernier. Il nous faut ce soir concrétiser de façon que cela entre en vigueur au début de l'année prochaine.

La présidente. Je vais repasser la parole à M. le rapporteur... (Remarque.) Monsieur Catelain, votre groupe s'est déjà exprimé sur le renvoi en commission, il n'est donc pas nécessaire de reprendre la parole.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. J'aimerais tout d'abord dire quelques mots des suggestions de M. Deneys, parce que, comme l'ont relevé un certain nombre d'intervenants dans ce débat, la situation des partenaires selon le droit genevois et celle des futurs partenaires selon le droit fédéral se distingue complètement d'un point de vue fiscal, puisque le premier partenariat n'a pas de conséquences fiscales alors que le second en a. Ce qui fait que, si l'on avait dans ce projet de loi inclus les partenaires de droit cantonal, on les aurait évidemment favorisés sans contrepartie, ce qui n'aurait pas été juste.

J'aimerais simplement vous dire que le débat sur le partenariat cantonal aura lieu, comme vous le savez, dans le cadre du projet de loi du Conseil d'Etat, qui propose de le maintenir, alors que c'est un avis qui n'est pas forcément unanimement partagé.

J'aimerais ensuite confirmer ce qui a été dit par plusieurs interlocuteurs: le débat a bel et bien eu lieu en commission. Il a eu lieu de manière complète; si cela n'a pas pris des dizaines de séances, c'est parce qu'il est apparu absolument évident à tous les interlocuteurs que l'assimilation qui était faite par ce projet de loi était en effet nécessaire.

J'aimerais terminer en disant à M. Nidegger qu'il a un débat de retard: les grandes tirades cryptohomophobes dont il nous a gratifiés tout à l'heure, on les a déjà entendues dans le débat sur le partenariat fédéral. Et le peuple suisse a tranché en acceptant ce partenariat, ce qui signifie qu'il ne faut pas se tromper de débat. On n'en est plus là aujourd'hui !

Je vous recommande, Mesdames et Messieurs, de ne pas renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9591 à la commission fiscale est rejeté par 55 non contre 8 oui et 3 abstentions.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur... (Remarque.) Oui, Monsieur Catelain ? (Brouhaha.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Avant la prise en considération de ce projet de loi, j'aimerais quand même revenir sur le Règlement de ce Grand Conseil, que le Bureau est chargé de faire respecter. Tout projet de loi qui prévoit une dépense nouvelle - dans le cas présent, par augmentation de la dette - doit envisager une recette correspondante. Régulièrement, ce Grand Conseil s'est retrouvé dans l'illégalité, cela nous a même été reproché les années précédentes par les différents conseillers d'Etat en charge des finances, et ce projet de loi ne prévoit pas de recette correspondante. En ce sens, il est illégal.

J'ajouterai que les partis de gauche, qui s'apprêtent à voter l'entrée en matière de ce projet de loi, ont invoqué l'égalité de traitement, la défense des minorités. Je crois comprendre - mais j'ai peut-être mal interprété - que M. Deneys, à l'avenir, défendra toutes les minorités, également les 10% les plus riches de ce canton, qui paient des impôts en proportion nettement trop élevée... (L'orateur est interpellé.) En ce sens, c'est inégal et j'espère qu'il viendra avec un projet de loi qui prévoit une égalité devant l'impôt pour l'ensemble des citoyens, avec un taux uniforme, et que le parti démocrate-chrétien ne viendra pas simplement avec une allocation familiale à deux-cents balles, mais avec une vraie politique fiscale pour les familles avec enfants.

Je vous invite donc à ne pas prendre en considération ce projet de loi.

La présidente. Je précise juste qu'il ne s'agit pas dans ce cas-ci d'une dépense nouvelle, mais d'une recette en moins.

Mis aux voix, le projet de loi 9591 est adopté en premier débat par 63 oui contre 8 non et 1 abstention.

La loi 9591 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 8 non et 1 abstention.

Loi 9591