Séance du vendredi 17 novembre 2006 à 17h15
56^e législature - 2^e année - 1^re session - 4^e séance

La présidente. Je donne la parole à M. Pascal Pétroz, qui remplace M. Guillaume Barazzone.

M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Comme vous venez de le rappeler, je remplace au pied levé M. Guillaume Barazzone. J'ai pris connaissance des dossiers il y a une heure, j'ai essayé de les préparer au mieux, et j'espère que vous me pardonnerez d'éventuelles imprécisions... Nous verrons bien !

M. L. E. est né en 1964, il est de nationalité marocaine. Le 10 mai 1999, il a tué sa fiancée en la frappant d'une dizaine de coups de canif. Le 13 décembre 2000, il a été condamné par la Cour d'assises de notre belle République à la peine de dix ans de réclusion ainsi qu'à une expulsion judiciaire ferme de dix ans également.

Ce dossier a connu un certain nombre de péripéties judiciaires, puisque nombre de procédures qui sont allées jusqu'au Tribunal fédéral ont conduit aux annulations des décisions judiciaires qui avaient été prises. Il serait fastidieux de vous rappeler ici tout le parcours judiciaire de l'intéressé. Sachez simplement, c'est ça l'important, que la peine a finalement été ramenée à huit ans de réclusion, au lieu des dix fixés initialement, et que la dernière décision judiciaire qui nous concerne - il s'agit d'un arrêt de la Chambre pénale du 29 août 2006 - a ordonné que le solde de la peine soit exécuté et que l'intéressé se soumette à un traitement ambulatoire, ce dernier étant motivé par des troubles psychiatriques mis en évidence dans le cadre de la procédure judiciaire.

M. L. E. a obtenu sa libération conditionnelle le 30 octobre 2006, mais le Service d'application des peines et mesures demande maintenant l'exécution de l'expulsion judiciaire ferme de dix ans, ce qui est tout à fait naturel et légal. M. L. E. demande sa grâce, dont la seule motivation est son désir de rester en Suisse pour pouvoir suivre son traitement ambulatoire, ce qu'il ne pourrait pas faire s'il était renvoyé dans son pays d'origine.

Cette demande de grâce a été rejetée à l'unanimité par la commission de grâce, considérant qu'elle pouvait accorder une grâce et modifier une décision si des faits nouveaux pertinents et importants, démontrant que le condamné s'était amendé, intervenaient. Or, en l'espèce, rien de tel: M. L. E. a subi sa peine; il n'est plus en détention; il doit respecter la décision de justice qui lui a été signifiée !

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 59 oui contre 1 non et 5 abstentions.